Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

2007-2008

Rapport sur les plans et les priorités

Ministre de la Justice et Procureur général du Canada

Table des matières SECTION I – SURVOL .......................................................................................................... 1

Message du commissaire ............................................................................................ 2 Déclaration de la direction ........................................................................................... 3 Renseignements sommaires ....................................................................................... 4 Plans et priorités du Ministère ..................................................................................... 6

L’environnement externe.......................................................................................... 6 L’environnement interne........................................................................................... 6

Priorités en matière de gestion .................................................................................... 7 Service à la clientèle ................................................................................................ 8 Planification ministérielle.......................................................................................... 8 Communications ...................................................................................................... 9 Gestion de l’information/systèmes ........................................................................... 9 Sécurité.................................................................................................................. 10

SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRATÉGIQUE.................................................................................................................... 11

Analyse détaillée des activités de programme........................................................... 12 Objectif stratégique ................................................................................................ 12

Activité de programme : Paiements en application de la Loi sur les juges............. 12

Activité de programme : Conseil canadien de la magistrature ............................... 13 Activité de programme : Magistrature fédérale ...................................................... 14

SECTION III –RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES............................................. 17

Renseignements sur l’organisation............................................................................ 18 L’Énoncé de mission .............................................................................................. 18 L’Énoncé de vision ................................................................................................. 18 Liens du Ministère aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada .......... 19

Tableau 1 : Dépenses prévues du Ministère et équivalents temps plein ................... 20 Tableau 2 : Postes votés et législatifs inscrits dans le budget principal des dépenses................................................................................................................................... 21 Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux................................................................ 22 Tableau 4 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles ......... 23

SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT ................................................................. 24

Services ministériels .............................................................................................. 25 Liste des lois et règlements.................................................................................... 26

SECTION I – SURVOL

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Message du commissaire

Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale (CMF) a été créé en 1978 dans le but de protéger l’indépendance de la magistrature et de placer les juges de nomination fédérale sous une administration indépendante de celle du ministère de la Justice. Il a pour mission de promouvoir la bonne administration de la justice au Canada, notamment en soutenant la magistrature fédérale.

Il administre trois services indépendants, dont le financement provient de trois sources très distinctes. Un financement prévu par la loi est affecté au paiement du traitement des indemnités et de la pension des juges, de même que des prestations versées à leurs bénéficiaires survivants. Deux crédits votés séparés servent à financier les activités administratives du Bureau du commissaire et celles du Conseil canadien de la magistrature.

Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef et des juges en chef adjoints du Canada. Le Conseil agit de façon autonome dans l’exécution de son mandat, qui consiste à assurer une meilleure administration de la justice au Canada. Il dispose d’un petit bureau dont le personnel relève du commissaire, mais qui est redevable au juge en chef du Canada pour répondre à ses besoins. Mon bureau fournit au Conseil, dans l’exécution de son mandat, l’aide et les conseils administratifs et financiers nécessaires.

L’administration de Bureau du commissaire est structurée de manière à refléter le caractère particulier de son rôle de soutien à la magistrature fédérale. Dans le cadre de l’architecture des activités de programme, notre organisme exerce trois activités qui sont : les paiements en application de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature et la Magistrature fédérale.

Ces activités nous permettront de respecter nos priorités qui sont : le service à la clientèle, la planification ministérielle et obligation de rendre compte, les communications, la gestion de l’information/systèmes, et la sécurité.

Le Bureau applique des stratégies d’évaluation pour mesurer les résultats clés obtenus et déterminer dans quelle mesure il a donné suite à ces priorités. Il est fier de toujours fournir aux juges de nomination fédérale un service de grande qualité. Le commissaire par intérim, Marc A. Giroux

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Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2007-2008 du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement:

• Il est conforme aux exigences aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du SCT;

• Il repose sur l’architecture des activités de programmes approuvée du ministère figurant dans la SGRR;

• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;

• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;

• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le RPP.

Nom : Marc A. Giroux Titre : Commissaire par intérim

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Renseignements sommaires

Raison d’être L’article 73 de la Loi sur les juges prévoit la création du poste de commissaire à la magistrature fédérale, dont le titulaire a le rang et le statut de sous-chef d’un ministère. L’article 74 précise les attributions du commissaire :

• Il applique la Partie I de la Loi sur les juges en assurant aux juges de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l’impôt et aux juges des cours supérieures provinciales et territoriales, le versement d’un salaire, le traitement des indemnités et une pension en conformité avec la Loi sur les juge;

• Il prépare les présentations budgétaires et fournit des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature et;

• Il accomplit les missions que le ministre de la Justice lui confie, dans le cadre de sa compétence légale, pour la bonne administration du système judiciaire au Canada.

Résultats pour les Canadiens et Canadiennes La Constitution canadienne prévoit que le pouvoir judiciaire n’est pas soumis au pouvoir exécutif ou législatif. L’indépendance judiciaire a pour objectif d’assurer que les juges rendent leurs décisions en se fondant uniquement sur les faits et le droit, sans qu’aucune pression ne soit exercée sur eux. Une fois nommé, un juge peut siéger jusqu’à l’âge de la retraite, qui est de 75 ans pour les juges de nomination fédérale. Les juges doivent aussi être rémunérés correctement de telle manière qu’ils ne se trouvent pas dans une situation de dépendance ou qu’ils fassent l’objet de pressions. Au Canada, les gouvernements ne peuvent modifier les traitements et les indemnités des juges, ou les démettre de leurs fonctions, sans d’abord suivre une procédure appropriée et indépendante.

Ressources financières

2007-2008 2008-2009 2009-2010 400 274 000 $ 400 274 000 $ 400 274 000 $

Ressources humaines

2007-2008 2008-2009 2009-2010 70 70 70

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Priorités du Ministère

Nom Type 1. Service à la clientèle En cours 2. Planification ministérielle et obligation de rendre compte

En cours

3. Communications En cours 4. Gestion de l’information/systèmes En cours 5. Sécurité En cours Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Dépenses prévues Résultat stratégique: Une magistrature fédérale indépendante et efficace.

2007-2008 2008-2009 2009-2010

Contribue à la priorité suivante

Paiements en application de la Loi sur les juges 390 465 000 $ 390 465 000 $ 390 465 000 $

Toutes les priorités

Conseil canadien de la magistrature 1 688 000 $ 1 688 000 $ 1 688 000 $

Toutes les priorités

Magistrature fédérale 8 121 000 $ 8 121 000 $ 8 121 000 $

Toutes les priorités

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Plans et priorités du Ministère

L’environnement externe Depuis 2001, le monde a dû faire face à des défis exceptionnels. Bien que plusieurs des questions soulevées ne soient pas nouvelles, le Canada a redoublé d’ardeur dans sa recherche de solutions. Les efforts sans précédent consentis par le gouvernement en ce moment en matière de sécurité ne sont qu’un faible reflet de cette évolution. Il est peu probable que la situation change dans un avenir prévisible. Il faut aussi souligner d’autres facteurs importants qui retiennent l’attention du CMF, notamment les demandes de services des juges de la magistrature provinciale et d’autres membres importants de la communauté judiciaire, ainsi que les nombreuses occasions de partenariats judiciaires, tant au Canada qu’à l’étranger. Quelles soient nouvelles ou en pleine croissance, ces priorités vont accroître la pression pour que le CMF réagisse plus rapidement et efficacement, et pour qu’il enrichisse ses services existants ou en offre de nouveaux. Au CMF, nous sommes conscients d’œuvrer dans un univers où la technologie occupe une grande place et où les mandats demandes, contraintes et partenariats, ainsi que l’imprévu, font partie du quotidien, et où les priorités nationales ainsi que le cadre de gestion et d’imputabilité sont déterminés par le gouvernement.

L’environnement interne Notre environnement interne est complexe, notamment à cause de la petitesse de notre organisation, facteur qui tend à minimiser l’importance de notre rôle au sein de l’appareil gouvernemental. Avec 70 employés seulement, nous faisons affaire avec plus de 1 054 juges en fonction et 754 juges à la retraite et leurs survivants, 133 membres du Comité consultatif et nous recevons plus de 480 candidatures à la magistrature fédérale. Le CMF gère un budget annuel de plus de 400$ millions, qui sert à défrayer les traitements, les indemnités et la pension des juges, ainsi que leurs frais de relocalisation et de voyage, en plus de couvrir les frais de gestion du Bureau (informatique, formation, services financiers, administration et autres frais connexes). Il fournit aux juges d’autres services tels que la formation linguistique. Il fournit également des services à la communauté juridique en publiant le Recueil des décisions des Cours fédérales et en mettant à la disposition du ministre de la Justice le Secrétariat des nominations à la magistrature. Nous sommes tenus de nous conformer aux mêmes exigences et attentes des agences centrales (p. ex.: systèmes de contrôle, de gestion et d’imputabilité) que celles qui visent les grands ministères, qui ont à leur disposition des services centraux spécialisés en matière de planification, de communication, d’évaluation et de gestion des ressources humaines et financières. Ces obligations impératives pèsent lourd sur les ressources humaines et financières du CMF, qui devraient être entièrement consacrées aux services à sa clientèle. Par conséquent, il se pourrait que certaines activités, par exemple, la mise en oeuvre de

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certains aspects de la fonction de contrôleur ou la Loi de la modernisation sur la fonction publique, ne puissent être réalisées à moins d’obtenir les ressources requises. La restructuration du CMF et de certains de ses principaux mécanismes de fourniture de services étant en grande partie réalisée, notre organisation s’est allégée et assouplie et son haut niveau de professionnalisme fera la fierté de tous ses membres. Toute la direction vante le professionnalisme des employés du CMF et la qualité de leur travail, mais elle reconnaît aussi qu’il y a toujours place à l’amélioration lorsqu’il s’agit de leur fournir les outils nécessaires et de créer un environnement de travail qui incite à donner leur plein rendement. Un tel environnement suppose l’existence d’un fort leadership axé sur une communication interne efficace et bilingue, des responsabilités non-équivoques, des ententes quant aux résultats attendus, des programmes de formation pour les gestionnaires et le personnel, ainsi que la participation de tous dans les discussions et décisions qui peuvent avoir un impact sur les personnes ou le contenu de leur travail, ou même sur l’avenir de l’organisation. Le fait que plusieurs gestionnaires et employés prendront leur retraite, à court ou à moyen terme, risque d’aggraver la situation. Les petites organisations qui n’ont pas de plan de relève ou qui ont un taux élevé de rotation du personnel se retrouvent à l’occasion dans un climat d’incertitude. En 1995, le CMF a entrepris de créer des partenariats judiciaires internationaux financés entièrement par l’entremise de l’Agence canadienne de développement international. Le premier partenariat avec l’Ukraine a rapidement été suivi par d’autres avec la Russie, l’Éthiopie, le Chine et d’autres pays. Le CMF continue à promouvoir et à encourager la participation des membres de la magistrature canadienne dans plusieurs projets de coopération internationale.

Priorités en matière de gestion

Le CMF entend devenir, pour les membres de la magistrature, le fournisseur exclusif de services, en plus d’être un milieu de travail exemplaire reconnu pour son efficacité et la saine gestions. Cinq initiatives ont été retenues comme étant des priorités. Leur mise en application devrait modifier en profondeur la façon dont le CMF gère ses activités, fournit ses services et facilite les relations entre les gestionnaires et le personnel de l’organisation ainsi qu’avec ses clients et ses partenaires. L’impact de ces cinq initiatives sur les Ressources humaines devra être évalué, planifié et bien intégré. Conseils et Vérification Canada (CVC) a procédé, en septembre 2004, à une analyse environnementale qui a montré que la structure organisationnelle était bonne et que la satisfaction des clients (les juges) était grande.

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Service à la clientèle La fonction et la responsabilité premières du CMF sont d’offrir à tous les juges de nomination fédérale des services professionnels de soutien administratif dont ils ont besoin pour exécuter rigoureusement leur mandat. C’est en écoutant nos clients et en observant l’environnement judiciaire que nous pouvons recenser les besoins actuels et éventuels des juges et adapter les ressources et les activités en conséquence pour y répondre. Le CMF doit en outre prêter une attention spéciale aux besoins de ses autres clients, soit les juges à la retraite et leurs bénéficiaires survivants, le ministre de la Justice et le procureur général du Canada, le Conseil canadien de la magistrature, le Parlement et les candidats à la magistrature, en plus d’améliorer la qualité des services existants au besoin et d’en offrir de nouveaux, si possible. La majeure partie des services offerts aux juges par le CMF sont prévus par la loi (traitement des juges, indemnités et pensions), mais la portion non prévue par la loi (ressources ministérielles nécessaires pour soutenir les magistrats) gagne chaque année en importance, à mesure que les juges et les autres clients demandent l’amélioration ou l’ajout de services. Les indicateurs de rendement associés à cette priorité comprennent :

• Une cote de confiance élevée à l’issue d’un sondage qui sera entrepris sous peu sur la satisfaction de la magistrature

Planification ministérielle Conformément aux nouvelles exigences du Conseil du Trésor l’initiative de la planification ministérielle vise à créer un système officiel d’élaboration de politiques d’ensemble, de planification, de gestion du rendement et d’évaluation des programmes qui incorpore la planification des ressources humaines. En se dotant d’un système officiel d’élaboration de politiques d’ensemble, de planification, de gestion du rendement et d’évaluation des programmes, le CMF sera en mesure de vérifier si les services qu’il fournit aux juges, au Conseil canadien de la magistrature et au ministre de la Justice respectent les politiques établies et s’ils sont efficaces. Le plan de travail prévoit la nécessité de créer un cadre d’élaboration de politiques d’ensemble, de planification et d’évaluation qui décrit et englobe toute la gamme des interventions visées par cette initiative. Ce plan comporte : les initiatives envisagées dans le cadre de cette priorité; une définition des facteurs critiques de succès associés à la priorité;

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une description des produits à livrer intérimaires et finaux; un échéancier des étapes menant à la préparation des produits à livrer et une

description des besoins en ressources; une proposition relative aux ressources internes et externes nécessaires pour

chaque étape de l’échéancier, tant sur le plan de la quantité que de la qualité. Les indicateurs de rendement associés à cette priorité comprennent : un cadre de travail et un plan approuvés l’évaluation de chaque initiative dans le cadre de l’élaboration de politiques, de

planification d’évaluation.

Communications Le but de l’initiative des communications est d’améliorer l’efficacité des communications entre gestionnaires, employés, clients et partenaires du CMF. Le but premier consiste à améliorer et normaliser les communications internes entre les différents niveaux du CMF ainsi qu’avec des organisations externes. L’initiative des communications consiste à proposer et élaborer des stratégies, méthodes et moyens de communication en fonction des besoins, afin d’améliorer l’élaboration des connaissances et de l’information et leur diffusion parmi les gestionnaires et employés du CMF. La portée de l’initiative comprend la collecte et la diffusion, parmi les gestionnaires et les employés, de l’information sur l’administration et des sujets connexes. Le but s’étend à l’utilisation efficace des voies et moyens de communication électroniques (sondages et apprentissage en-ligne, courriel, sites de messagerie instantanés) et des activités de communication (réunions de comités, réunions de discussion ouverte du CMF). L’initiative englobe l’acquisition et le développement de compétences pratiques en communication, y compris la rédaction, la présentation, les entrevues, l’écoute, l’animation, la promotion du travail d’équipe, la pensée positive, le mentorat et le jumelage. Les indicateurs de rendement de cette initiative seront fondés sur les commentaires et la rétroaction obtenus des gestionnaires, employés, clients et partenaires au sujet du succès de ladite initiative.

Gestion de l’information/systèmes Le but de l’initiative de la gestion de l’information et des systèmes d’information est d’améliorer et élaborer la gestion de l’information et les systèmes qui appuient les programmes d’activités et d’améliorer l’efficacité de la gestion de l’information, des données et de la conservation des ressources des connaissances du CMF. Un des bénéfices de l’initiative des systèmes d’information est d’éliminer la forte dépendance du CMF envers les procédés manuels et de prendre des mesures efficaces en adoptant des moyens informatiques de transférer l’information.

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L’initiative prévoit la création de systèmes intégrés destinés à réduire le recours aux traitements manuels, à éliminer les systèmes locaux redondants et à faciliter le transfert informatisé de l’information. La conception et la mise en œuvre de l’initiative doit suivre la méthode d’élaboration des systèmes prescrite par les procédures et lignes directrices du Conseil du Trésor concernant la gestion des projets de ce type. L’initiative des systèmes d’information comporte un examen de deux systèmes actuellement en place : le système du Secrétariat des nominations à la magistrature; le système de la rémunération et des avantages sociaux;

Les indicateurs de rendement de cette initiative comprennent : une étude conceptuelle du système révisé du Secrétariat des nominations à la

magistrature; une étude conceptuelle du système révisé de la rémunération et des avantages

sociaux.

Sécurité Le but de l’initiative de sécurité est de créer un guichet unique regroupant tous les aspects de la sécurité, soit la sécurité physique des clients, employés, visiteurs, installations, données, information et systèmes du CMF et de s’assurer que le CMF respecte la politique du gouvernement en matière de sécirité. L’initiative englobe l’ensemble des rôles et responsabilités actuels et prévisibles du CMF à l’égard de la sécurité des personnes, de l’information, des connaissances, des données, des systèmes, des équipements et des installations. La sécurité des personnes s’entend de la sécurité des clients, des gestionnaires, des employés, des visiteurs, des partenaires et des fournisseurs. La gamme des questions à résoudre comprend les stratégies, politiques, procédures et protocoles du CMF, mais aussi la reddition de comptes ainsi que les obligations et les pouvoirs relatifs à tous les aspects de la sécurité. Les indicateurs de rendement comprendront : la sécurité physique et matérielle en place; les préoccupations liées à la sécurité et mentionnées dans tous les plans de

travail; et politiques en matière de sécurité documentées.

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SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRATÉGIQUE

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Analyse détaillée des activités de programme

Objectif stratégique Une magistrature fédérale indépendante et efficace.

Activité de programme : Paiements en application de la Loi sur les juges

Ressources financières : 2007-2008 2008-2009 2009-2010

390 465 000 $ 390 465 000 $ 390 465 000 $ Ressources humaines :

2007-2008 2008-2009 2009-2010 0 0 0

Le nombre de juges n’est pas compris dans le nombre ETP calculé pour le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale (voir Ressources humaines, page 14). Le nombre de postes de juges est indiqué dans la Loi sur les juges. Au 1 janvier 2007, le Canada compte 1 054 juges nommés par le fédéral et 754 pensionnés touchant une pension conformément à la Loi sur les juges. Ce programme prévoit le paiement des traitements, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral au sein des cours supérieures et des cours d’appel du Canada, et à leurs survivants. Cette activité de programme permet le paiement prévu par la loi, des traitement, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral, et à leurs survivants. Ces paiements sont effectués conformément à différentes dispositions de la Loi sur les juges. Principaux programmes et services : Cours d’appel du Canada

Ressources financières: 2007-2008 2008-2009 2009-2010

39 990 000 $ 39 990 000 $ 39 990 000 $

Ce programme prévoit le paiement des traitements, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral au sein des cours d’appel du Canada, et à leurs survivants. Le nombre de juges nommés au sein des cours d’appel du Canada est prescrit par la Loi sur les juges ainsi que par les différentes lois sur la magistrature des provinces. Les

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nominations ne peuvent être faites que lorsque des postes vacants existent au sein des cours concernées. Principaux programmes et services : Cours supérieures du Canada

Ressources financières: 2007-2008 2008-2009 2009-2010

345 903 000 $ 345 903 000 $ 345 903 000 $ Ce programme prévoit le paiement des traitements, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral au sein des cours supérieures du Canada, et à leurs survivants. Le nombre de juges nommés au sein des cours supérieures du Canada est prescrit par la Loi sur les juges ainsi que par les différentes lois sur la magistrature des provinces. Les nominations ne peuvent être faites que lorsque des postes vacants existent au sein des cours concernées. Principaux programmes et services : Sécurité publique et antiterrorisme

Ressources financières: 2007-2008 2008-2009 2009-2010 4 572 000 $ 4 572 000 $ 4 572 000 $

Ce programme prévoit le paiement des traitements, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral au sein de la Cour fédérale en vertu de la législation sur la sécurité publique et l’antiterrorisme, et à leurs survivants. La législation sur la sécurité publique et l’antiterrorisme permettait la nomination d’un nombre maximum de quinze juges au sein de la Cour fédérale pour l’examen des questions visées par cette législation. Les nominations ne peuvent être faites que lorsque des postes vacants existent selon le nombre de postes approuvés.

Activité de programme : Conseil canadien de la magistrature Ressources financières :

2007-2008 2008-2009 2009-2010 1 688 000 $ 1 688 000 $ 1 688 000 $

Ressources humaines :

2007-2008 2008-2009 2009-2010 8 8 8

Fournir au Conseil un soutien intégré (administration, secrétariat, orientation stratégique, recherche et consultation juridiques) dans le cadre de son mandat prévu par la loi, lequel consiste à promouvoir une meilleure administration de la justice au Canada et à agir comme organisme de surveillance de la conduite des juges.

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Principaux programmes et services : Administration du Conseil

Ressources financières: 2007-2008 2008-2009 2009-2010 1 088 000 $ 1 088 000 $ 1 088 000 $

Le Bureau du Conseil canadien de la magistrature a pour rôle de fournir au Conseil, à ses comités et à ses membres le soutien nécessaire pour remplir son mandat. Ce soutien consiste notamment à fournir des conseils, à mettre à exécution les décisions prises et à accomplir les fonctions administratives et exécutoires nécessaires à la réalisation efficace du mandat du Conseil. Principaux programmes et services : Activités des comités

Ressources financières: 2007-2008 2008-2009 2009-2010 600 000 $ 600 000 $ 600 000 $

Fournir un soutien intégré aux comités, aux sous-comités et aux groupes de travail créés par le Conseil pour qu’il remplisse son mandat prévu par la loi. Ce soutien peut consister notamment à embaucher des professionnels pour aider les comités à réaliser leurs objectifs. Le Conseil détermine le nombre de comités et le nombre de membres nommés au sein de chaque comité. Les comités permanents actuels du Conseil sont les suivants : le Comité sur la conduite des juges, le Comité sur la formation des juges, le Comité sur l’information du public, le Comité sur l’indépendance des juges, le Comité sur le traitement et les avantages sociaux des juges, le Comité d’administration de la justice, le Comité des cours d’appel, le Comité des cours de première instance et le Comité des candidatures.

Activité de programme : Magistrature fédérale

Ressources financières : 2007-2008 2008-2009 2009-2010 8 121 000 $ 8 121 000 $ 8 121 000 $

Ressources humaines : 2007-2008 2008-2009 2009-2010

62 62 62

Ces ETP représente des employés du ministère qui sont responsables des activités quotidiennes du ministère et qui offrent des services administratifs aux juges nommés par le fédéral, y compris la formation linguistique, la préparation du Recueil des décisions des Cours fédérales et la prestation de services au ministre de la Justice par l’entremise du Secrétariat des nominations à la magistrature. Il offre également un

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soutien à la magistrature dans les domaines des finances, des ressources humaines, de l’administration et de la gestion de l’information. Les juges qui suivent le programme de formation linguistique reçevront une formation de qualité à un coût raisonnable. Les décisions importantes de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale du Canada seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales. Le ministre de la Justice disposera d’une longue liste de candidats ayant les qualités voulues pour être nommés à la magistrature fédérale du Canada. Les juges toucheront en temps opportun et avec exactitude le remboursement de leurs frais, leur traitement avec les retenues nécessaire et recevront les renseignements pertinents quant à leur charge de juges.

Principaux programmes et services : Bureau du commissaire

Ressources financières: 2007-2008 2008-2009 2009-2010 1 553 000 $ 1 553 000 $ 1 553 000 $

Le Bureau du commissaire est chargé d’assurer le fonctionnement du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. Principaux programmes et services : Bureau du sous-commissaire

Ressources financières: 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2 898 000 $ 2 898 000 $ 2 898 000 $

Le Bureau du sous-commissaire est responsable des opérations quotidiennes du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. Ces responsabilités comprennent la prestation de services directs aux membres de la magistrature et au personnel ministériel, notamment en matière de finances, de ressources humaines, d’administration et de gestion de l’information. Principaux programmes et services : Formation linguistique des juges

Ressources financières: 2007-2008 2008-2009 2009-2010 1 197 000 $ 1 197 000 $ 1 197 000 $

Ce programme offre aux juges nommés par le fédéral qui sont admissibles des services de formation linguistique dans l’une ou l’autre des deux langues officielles. Le programme comprend des sessions d’immersion intensive ainsi que des services de tutorat privé entre les sessions.

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Principaux programmes et services : Recueil des décisions des Cours fédérales

Ressources financières: 2007-2008 2008-2009 2009-2010 1 073 000 $ 1 073 000 $ 1 073 000 $

Le Recueil des décisions des Cours fédérales a été créé en 1971, lorsque la Loi sur les Cours fédérale a été adoptée. Selon le paragraphe 58(2) de la Loi, « Ne sont publiés dans le recueil que les décisions ou les extraits de décisions considérés par l’arrêtiste comme présentant suffisamment d’importance ou d’intérêt ». Le Recueil des décisions des Cours fédérales se compose de quatre volumes par année dont chacun compte trois fascicules, soit un fascicule publié par mois. En plus de publier le Recueil sur papier, la section le met à la disposition du public sur le site Web du CMF en association avec l’Université de Montréal. Principaux programmes et services : Secrétariat des nominations à la magistrature

Ressources financières: 2007-2008 2008-2009 2009-2010 523 000 $ 523 000 $ 523 000 $

Le commissaire à la magistrature fédérale est chargé d’administrer le processus des nominations à la magistrature au nom du ministre de la Justice. Le commissaire doit s’acquitter de ses responsabilités de façon à s’assurer que le système traite tous les candidats à un poste de juge de manière égale et équitable. Il exerce cette fonction directement, ou par l’entremise de sa déléguée, la directrice exécutive, Nominations à la magistrature. Il incombe au commissaire ou à la directrice exécutive, pour le compte du ministre, de veiller à ce que toutes les évaluations soient menées de façon rapide et exhaustive.

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SECTION III –RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

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Renseignements sur l’organisation

L’Énoncé de mission Nous sommes une agence fédérale créée par la loi pour soutenir et promouvoir l’indépendance des juges dans l’intérêt public en offrant une vaste gamme de services à la magistrature canadienne.

L’Énoncé de vision Nous sommes reconnus comme fournisseur exclusif de services à la magistrature canadienne et nous sommes réputés pour notre efficience, notre sain gestion et notre climat de travail exemplaire.

Structure de l‘architecture des activités de programme

Conseil canadien de la magistrature

Magistrature fédérale

Paiements en application de la Loi sur les juges

Directeur exécutif et avocat général

Arrêtiste en chef du Recueil des décisions des Cours fédérales

Sous-commissaire

Commissaire

Directrice exécutive, Nominations à la magistrature et conseillère juridique

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Liens du Ministère aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada 2007-2008

Dépenses budgétaires

Dépenses de fonctionnement

Dépenses budgétaires

brutes

Revenus disponibles

Dépenses budgétaires

nettes

Total Budget

principal des dépenses

Rajustements (dépenses prévues ne figurant pas

dans le budget

principal des dépenses)

Total des dépenses prévues

Objectif stratégique: Une magistrature fédérale indépendante et efficace.

Paiement en application de la Loi sur les juges

390 465 000 390 465 000 0 390 465 000 390 465 000 0 390 465 000

Conseil canadien de la magistrature

1 688 000 1 688 000 0 1 688 000 1 688 000 0 1 688 000

Magistrature fédérale

8 396 000 8 396 000 275 000 8 121 000 8 121 000 185 221 8 306 221

Total 400 549 000 400 549 000 275 000 400 274 000 400 274 000 185 221 400 459 221

L’activité de programme no 1 contribue à la réalisation du secteur de résultat du gouvernement du Canada « Des collectivités sécuritaires et sécurisées ». L’activité de programme no 2 contribue à la réalisation du secteur de résultat du gouvernement du Canada « Des collectivités sécuritaires et sécurisées » et « Affaires gouvernementales ». L’activité de programme no 3 contribue à la réalisation du secteur de résultat du gouvernement du Canada « Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale» et « Affaires gouvernementales ».

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Tableau 1 : Dépenses prévues du Ministère et équivalents temps plein

(en millions de dollars)

Prévision des dépenses 2006-2007

Dépenses prévues

2007-2008

Dépenses prévues

2008-2009

Dépenses prévues

2009-2010 Paiements en application de la Loi sur les juges 349,6 390,5 390,5 390,5 Conseil canadien de la magistrature 1,7 1,7 1,7 1,7Magistrature fédérale 8,5 8,4 8,4 8,4Dépenses budgétaires du budget principal des dépenses (brut) 359,8 400,6 400,6 400,6 Moins : Revenus disponibles ,2 ,3 ,3 ,3Total du budget principal des dépenses 359,6 400,3 400,3 400,3Rajustements Budget supplémentaire des dépenses Reports de l’année précédente ,2 Enquête judiciaire ,2 Besoins des services de rémunération et d’avantage sociaux ,2 ,2 ,1 Augmentation de traitements pour les juges selon projet de loi C-17 43,0 Autres Crédit 15 du CT ,1 Régime d’avantages sociaux des employés Total des rajustements 43,7 .2 .1 0 Total des dépenses prévues 403,3 400,5 400,4 400,3 Total des dépenses prévues 403,3 400,5 400,4 400,3Moins : Revenus non disponibles 15,2 13,8 13,8 13,8Plus : Coût des services reçus à titre gracieux 1,3 1,3 1,3 1,3Total des dépenses pour le ministère 389,4 388,0 387,9 387,8Équivalents temps plein 68 70 70 70

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Tableau 2 : Postes votés et législatifs inscrits dans le budget principal

des dépenses

Poste voté ou législatif

Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif

Budget principal

2007-2008

Budget

principal 2006-2007

20 Dépenses de fonctionnement 7 368 000 7 629 000 25 Conseil canadien de la

magistrature - Dépenses de fonctionnement

1 594 000 1 589 000

(L) Traitement, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat

390 465 000 349 546 000

(L) Contributions aux régimes des avantages sociaux des employés

847 000 868 000

Total pour le ministère 400 274 000 359 632 000

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Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux

(en millions de dollars) 2007-2008

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

1,0

Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (sauf les fonds renouvelables)

,3

Total des services reçus à titre gracieux en 2007-2008 1,3

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Tableau 4 : Sources des revenus disponibles et des revenus non

disponibles

Revenus disponibles (en millions de dollars)

Prévisions de revenus 2006-2007

Revenus prévus

2007-2008

Revenus prévus

2008-2009

Revenus prévus

2009-2010 Magistrature fédérale

Bureau du juge-arbitre 0,1 0,1 0,1 0,1 Entente administrative avec l’Agence canadienne de développement international 0,1 0,2 0,2 0,2 Total des revenus disponibles 0,2 0,3 0,3 0,3 Revenus non disponibles (en millions de dollars)

Prévisions des revenus 2006-2007

Revenus prévus

2007-2008

Revenus prévus

2008-2009

Revenus prévus

2009-2010Paiement en application de la Loi sur les juges

Cotisations des juges à la caisse de retraite 15,2 13,8 13,8 13,8 Total des revenus non disponibles 15,2 13,8 13,8 13,8 Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 15,4 14,1 14,1 14,1

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SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT

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Services ministériels

Les activités du programme de la magistrature fédérale comprennent la prestation des services ministériels. Voici une répartition de ces ressources. Ressources financières :

2007-2008 2008-2009 2009-2010 877 000 $ 877 000 $ 877 000 $

Ressources humaines :

2007-2008 2008-2009 2009-2010 5 5 5

Cela répond aux besoins du ministère en ce qui concerne les finances et l’administration, les ressources humaines, les communications et la technologie de l’information.

Principaux programmes et services : Finances et administration

Ressources financières: 2007-2008 2008-2009 2009-2010 253 000 $ 253 000 $ 253 000 $

La Division des finances et de l’administration est responsable de toutes les fonctions visées par les services financiers, les activités d’approvisionnement et de passation de marchés et les services d’archives. Principaux programmes et services : Rémunération, avantages sociaux et ressources humaines

Ressources financières: 2007-2008 2008-2009 2009-2010 294 000 $ 294 000 $ 294 000 $

La Division de la rémunération, des avantages sociaux et des ressources humaines est chargée de fournir des interprétations de politique, des conseils et des avis spécialisés à la haute direction et aux juges au sujet de tous les aspects des nominations, des congés, de la réinstallation, de la retraite, de la rémunération et des avantages sociaux ainsi que des questions connexes.

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Principaux programmes et services : Systèmes de communication et d'information

Ressources financières: 2007-2008 2008-2009 2009-2010 330 000 $ 330 000 $ 330 000 $

La Division des systèmes de communication et d’information se compose de quatre sections : la Section de la gestion des communications et de l’information, qui est responsable de la gestion et de la sécurité des données et de l’information que tient le Bureau; la Section de la production et des opérations, qui tient à jour les différents systèmes d’exploitation du Bureau, et la Section du développement et de la gestion de projets, qui s’occupe de la conception et de l’acquisition des systèmes.

Liste des lois et règlements Lois et règlements en vigueur : Loi sur les juges Décembre 2006 Décret d’application de la Loi sur les juges (allocation de transfert) Février 1991 Règlement d’application de la Loi sur les juges (pensions des veuves et des enfants) Juillet 2003 Règlement sur la pension viagère augmentée du survivant Août 2001 Règlement sur la pension viagère facultative du survivant Août 2001 Liste des rapports prévus par la loi et des rapports du Bureau Recueil des décisions des Cours fédérales Processus de nomination des juges fédéraux – décembre 2006 Autres rapports : Rapport et recommandations de la Commission de 2004 sur les salaires et les avantages sociaux des juges Rapport annuel du Conseil canadien de la magistrature Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 99, rue Metcalfe, 8e étage Ottawa (Ontario) K1A 1E3 Téléphone : (613) 992-9175 Télécopieur : (613) 995-5615 Site Web : http://www.cmf.gc.ca/

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