Réunion du Bureau syndical du 27 novembre 2017

Réunion du Bureau syndical du 27 novembre 2017

Novembre 2017

SOMMAIRE

BUREAU DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2017

1 Adoption du compte-rendu de la séance du Bureau syndical du 9 octobre 2017 2 Approbation des dossiers de subvention du programme de solidarité internationale 3 Avenant n°1 à la convention de subvention avec le CEFREPADE relative au projet de

construction d'un centre de tri et de compostage au Cap Haïtien

Gestion du Patrimoine Industriel

4 Avenant n°1 à la Convention constitutive de groupement de commande entre le SIGEIF et le Syctom pour le projet de création d'une unité de méthanisation à Gennevilliers SIAAP-Syctom

5 Accord-cadre de partenariat pour la valorisation des ressources organiques, issues des fumiers équins, des déchets ménagers et des boues d'épuration Saint-Ouen

6 Convention Syctom/CPCU relative au dévoiement d'adduction d'eau sur le site de Saint-Ouen Nanterre

7 Autorisation de signature du marché d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) pour le projet d'adaptation du centre de tri des collectes sélectives de Nanterre à l'extension des consignes de tri et aux apports par gros porteurs

Exploitation

8 Approbation des dossiers de subvention 9 Lancement d'une procédure d'appel d'offres ouvert et autorisation à signer le marché pour la

réception, le cas échéant, le transport le tri et le traitement des collectes d'objets encombrants du Syctom - Secteur Nord-Ouest

10 Approbation et autorisation à signer l'avenant n° 1 au marché n° 15 91 074 conclu avec le groupement GENERIS / VALORAM pour l'exploitation du centre du Syctom de Romainville - Lot 1

11 Autorisation à signer les contrats de vente des matériaux issus du tri des collectes sélectives d'emballages et papiers en mélange et et du traitement des déchets

12 REP Papiers graphiques : autorisation à signer le contrat type CITEO pour l'agrément 2018-2022

Affaires Administratives et Personnel

13 Attribution et autorisation à signer le marché relatif au renouvellement des bornes de pesées du Syctom

14 Modification du tableau des effectifs du Syctom

Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers Réunion du Bureau syndical du 27 novembre 2017

N° 1 – ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU BUREAU SYNDICAL

DU 9 OCTOBRE 2017

2 Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers


PRÉSENTS

Mme BARODY-WEISS Grand Paris Seine Ouest M. BEGUE Paris M. BOYER Vice-président Grand Paris Grand Est M. BRILLAULT Vice-président Versailles Grand Parc M. CESARI Paris Ouest La Défense Mme CROCHETON Paris Est Marne et Bois M. DAGNAUD Vice-président Paris M. EL KOURADI Vice-président Paris Terres d’Envol M. GAUTIER Vice-président Paris Ouest la Défense Mme HARENGER Est Ensemble Mme KELLNER Vice-présidente Plaine Commune M. LAFON Vice-président Paris Est Marne et Bois M. LAGRANGE Est Ensemble M. LEGARET Vice-président Paris M. MARSEILLE Président Grand Paris Seine Ouest M. MERIOT Boucle Nord de Seine M. PENINOU Vice-président Paris M. SCHOSTECK Vice-président Vallée Sud Grand Paris Mme VALLS Vice-Présidente Est Ensemble

ABSENTS EXCUSES

M. BESNARD Grand Orly Seine Bièvre M. BOUYSSOU Vice-Président Grand Orly Seine Bièvre M. CARVALHO Grand Orly Seine Bièvre Mme de CLERMONT-TONNERRE Paris M. COUMET Paris M. DAGUET Plaine Commune M. DUCLOUX Paris M. HELARD Paris M. SANTINI Vice-Président Grand Paris Seine Ouest Mme SOUYRIS Vice-présidente Paris M. TREMEGE Paris

ABSENT AYANT DONNE POUVOIR

Mme BARATTI-ELBAZ Paris a donné pouvoir à M. PENINOU Mme BERTHOUT Paris a donné pouvoir à M. LEGARET M. CACACE Grand Paris Grand Est a donné pouvoir à M. BOYER M. DELANNOY Plaine commune a donné pouvoir à M. MARSEILLE



Après avoir remercié les membres du Bureau de leur présence et félicité M. LAFON pour son élection au Senat, Monsieur le Président rappelle les termes de la contribution du Syctom à l’élaboration du Plan régional de prévention et de gestion des déchets d’Ile-de-France.

La Région dispose de la compétence de planification depuis 2005. Plusieurs outils ont été progressivement mis en place, depuis le premier Plan régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés, appelé PREDMA, voté en 2009, jusqu’au Plan régional de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics, le PREDEC, adopté en 2015.

Au total, pas moins de cinq plans différents correspondent à cette compétence. La loi NOTRe prévoit désormais un seul et unique document appelé Plan régional de prévention et de gestion des déchets. Les travaux d’élaboration du Plan ont débuté avec l’installation de la commission consultative d’élaboration et de suivi le 26 juin dernier, sur la base d’une démarche participative ouverte à l’ensemble des acteurs franciliens.

C’est dans cette perspective que le Syctom souhaite apporter sa contribution et sa vision, son territoire représentant à lui seul près de la moitié des flux de déchets ménagers produits à l’échelle régionale.

Le point de départ de ce travail de fond est le constat de la situation actuelle rappelée récemment dans le rapport de la Cour des comptes de février 2017. La contribution propose un scénario de croissance très volontariste, qui intègre toutes les évolutions réglementaires et notamment la généralisation de la collecte sélective des biodéchets et l’extension des consignes de tri des emballages à l’ensemble de son territoire.

La stratégie déployée d’ici 2031 doit permettre au Syctom de répondre aux besoins de traitement estimés, y compris en s’appuyant sur les installations de tous les partenaires extérieurs, le tout dans l’objectif de ne plus enfouir de déchets ménagers en provenance de notre territoire.

À ce sujet, un point de l’ordre du jour porte sur une convention d’entente à signer avec le Sigidurs, syndicat de Sarcelles dans le Val d’Oise, mais aussi le SMDO, syndicat départemental de l’Oise, ce qui montre bien l’effort de rayonnement et de partenariat du Syctom au-delà de nos frontières, y compris régionales.

La compétence de la Région, consistant à préparer le Plan régional de prévention et de gestion des déchets, se révèle très importante, même si elle est attribuée à un moment inopportun, puisque la Vice-présidente en charge du dossier, Chantal Jouanno, quitte ses fonctions. Il convient donc d’attendre la nomination d’une nouvelle vice-présidence et de connaître sa délégation avant d’initier les futures relations.

À la fin du mois d’octobre, le Président de la République organisera la convention nationale des territoires destinée à modifier le dispositif territorial francilien, entraînant probablement des changements de compétences, de budgets et de fiscalité. Si les départements disparaissent, l’interrogation se posera sur la pérennité des structures interdépartementales comme le SIAAP ou l’EPTB Seine Grands Lacs.

Le Syctom a déjà subi deux changements de statuts en une année et a dû s’adapter à la loi NOTRe. Une nouvelle vague de modifications serait difficile à gérer. À ce titre, les présidents des principaux syndicats ont rencontré le préfet de Région pour lui faire part de leurs observations. Il s’avère indispensable de maintenir la présence des syndicats, qui apportent un service public quotidien auprès de la population.

Monsieur le Président aborde le second sujet, relatif à la signature, par le Syctom, du contrat de la filière des emballages ménagers, dit Barème F, pour la période 2018-2022.

Le Syctom doit choisir, d’ici la fin de l’année, un éco-organisme de la filière des emballages ménagers, que ce soit Citeo, nouveau nom donné à Eco-Emballages après sa récente fusion avec Écofolio, ou bien son concurrent Léko créé au 1er janvier 2017.



En principe, le contrat est signé entre l’éco-organisme et la collectivité qui dispose de la compétence complète de gestion des déchets ménagers (collecte et traitement). Depuis la mise en place de la filière, en 1992, le Syctom a toujours été le signataire d’un contrat unique sur son territoire au titre de la compétence traitement. En contrepartie, le Syctom reverse les soutiens revenant aux collectivités, à l’euro l’euro, qu’il s’agisse des soutiens sur le tri du verre ménager, sur les ambassadeurs du tri ou sur les charges de communication.

La pertinence du dispositif s’est renforcée en 2011, depuis que les soutiens sont calculés sur les tonnages comptabilisés en sortie de centres de tri, sur les flux partant en filière. Dans l’organisation actuelle du Syctom, il est en effet très compliqué de déterminer avec certitude la provenance géographique de tel ou tel emballage.

Les équipes ont toutefois calculé l’écart qu’il pourrait y avoir entre, d’un côté, un contrat unique et de l’autre, treize contrats de collecte différents. Cet écart reste très favorable au contrat unique, en tenant compte de tous les paramètres. Tous les détails sont bien entendu disponibles.

La délibération de principe vise à autoriser le Syctom à signer sans déterminer pour l’instant avec quel éco-organisme. La Mairie de Paris et les présidents de territoires seront informés afin de s’assurer de leur plein accord sur cette démarche.

Jusqu’à présent, le Syctom signait le contrat avec Eco-Emballages au nom de tous. Si certains territoires souhaitent se réserver ce droit de signature, l’opération se révélera financièrement moins intéressante.

Monsieur le Président termine sa présentation en donnant lecture d’une nouvelle information.

Le Syctom a désormais loué 100 % des bureaux et des locaux disponibles à Isséane, ce qui représente six lots d’une surface totale de plus de 2 000 m² et un montant annuel de loyer de 500 k€.

Il convient de féliciter les équipes du Syctom, qui ont mené à bien cette opération. En effet, louer des locaux au sein d’une usine, même rénovée, ne s’avère jamais aisé.

Monsieur LORENZO ajoute que les espaces ont été loués à des sociétés spécialisées dans la confection et l’impression de vêtements et à l’entreprise Bouygues, intéressée par trois lots.

1. Adoption du compte-rendu de la séance du Bureau du 1er juin 2017

Aucune remarque n’étant formulée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité des voix, soit 25 voix pour.

2. Contribution du Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers, à l’élaboration du Plan régional de prévention et de gestion des déchets d’Ile-de-France

Monsieur LORENZO indique que quatre documents ont été remis sur table. Le premier correspond à la contribution à proprement parler, le deuxième est consacré à l’implication du Syctom en matière de biodéchets et de leur collecte, le troisième présente une comparaison des initiatives, réglementations et fiscalités menées en Europe et dans le monde et le quatrième dévoile l’analyse financière du Plan B’OM.

Contribution du Syctom :

Les deux premières parties de cette contribution concernent l’état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets sur le territoire du Syctom, la troisième partie porte sur la prospective des



déchets produits sur le territoire aux horizons 2025 et 2031 et la dernière partie décrit les actions à mener d’ici 2025 et 2031.

Dans son rapport de février 2017, la Cour des comptes souligne l’insuffisance des capacités de traitement et prévoit une situation critique à l’horizon 2022. La Cour des comptes valide par ailleurs les choix techniques mis en place par le Syctom en faveur de la valorisation énergétique, et notamment le futur centre d’Ivry Paris 13. Elle juge positivement la politique incitative du Syctom en faveur des collectes sélectives, approuve les partenariats noués avec les syndicats voisins et recommande de mettre en place une programmation intégrant les spécificités territoriales par rapport au Plan régional.

Pour rappel, le Syctom est responsable du traitement des papiers et emballages issus de la collecte sélective, des ordures ménagères résiduelles et assimilées, des objets encombrants, des déchets apportés en déchèterie et des biodéchets. Le verre, les déchets verts de déchèteries et les déchets végétaux font l’objet de marchés spécifiques gérés par les collectivités. Une partie importante de ces déchets est issue des activités économiques des collectivités et des entreprises.

Le tableau présenté dans le dossier récapitule la situation des déchets traités en 2016, soit un total de 396 kg par habitant, intégrant une part OMR importante, à 328 kg, et des parts d’emballages et d’objets encombrants d’environ 31 et 35 kg. Enfin, le verre se situe à hauteur de 21 kg.

S’agissant des collectes sélectives de papiers et d’emballages, la situation a finalement peu évolué depuis une dizaine d’années. De 28 kg par habitant en 2006, les collectes sont passées à 31 kg en 2016, des résultats inférieurs à la moyenne nationale.

Les objets encombrants, dont les déchets de chantiers, dépendent désormais d’une nouvelle filière de valorisation. La tendance observée relative aux OMR montre une diminution du gisement de 2,4 % entre 2014 et 2016. Cependant, la tendance reste très fragile puisque le premier trimestre 2017 laisse voir une hausse des ordures ménagères de 1 % par rapport à la même période de l’année précédente.

L’explication peut être liée à l’effet de la crise. Cet effet a contribué à diminuer la quantité d’ordures ménagères produites. La meilleure conjoncture économique contribue à l’augmentation des OMR sur le territoire.

Les prospectives du territoire reposent sur deux hypothèses, un scénario tendanciel et un scénario volontariste. Selon les estimations prudentes, la population enregistrerait une hausse annuelle de 0,32 % d’ici 2031. Certaines études s’appuyant sur le coefficient de l’emploi envisagent une augmentation plus importante. Par ailleurs, il est considéré que le territoire est constant, c’est-à-dire le territoire actuel du Syctom.

Le scénario tendanciel se fonde sur les évolutions constatées et réglementaires, le scénario volontariste prend en compte les politiques d’incitation et de soutien déployées par le Syctom en faveur des collectes sélectives de biodéchets ainsi que la LTECV (loi de transition énergétique pour la croissance verte). Ce dernier scénario envisage des détournements de flux d’OMR vers les CS et prévoit une masse, à l’horizon 2031 de 256 kg d’ordures ménagères par habitant (contre 328 kg aujourd’hui).

S’agissant des papiers/emballages et des biodéchets, les hypothèses d’ici 2031 laissent deviner une évolution respective de 31 kg à 41 kg et de 0,2 kg à 31 kg par habitant.

Le scénario envisage enfin un gisement de 1,660 million de tonnes en 2025 et 1,551 million en 2031.

La stratégie de gestion du Syctom se construit selon différents axes :

- la fin de la mise en décharge des DMA (Déchet Ménager et Assimilé), la loi transition énergétique prévoyait 50 % de diminution, le Syctom s’est fixé 100 %, c’est-à-dire aucune mise en décharge.

- la continuité du service public de traitement,



- le respect de la hiérarchie européenne des modes de traitement, - le traitement de proximité privilégié, - le fonctionnement en réseau, - la coopération renforcée à l’échelle métropolitaine, - l’innovation et l’amélioration, - l’intégration urbaine des installations.

Les emballages représentent 226 000 tonnes, les capacités du Syctom ne dépassant pas les 208 000 tonnes. La masse des biodéchets s’élève à 142 000 tonnes et leur traitement sera assuré en collaboration avec le SIGEIF à Gennevilliers et le SIAAP.

Enfin, pour l’année 2025, les OMR sont estimées à 1,745 million de tonnes, mais les capacités de traitement apparaissent insuffisantes.

Le Syctom reste, en 2025, en sous-capacité globale. Mettre un terme à l’enfouissement passe par la bonne réalisation des projets en cours et les partenariats.

Il conviendra d’élaborer un nouveau plan de prévention pour la période 2020-2030 et d’accompagner l’extension des consignes de tri. À ce titre, les travaux du prochain centre de Paris 17 ont été récemment lancés et les autres centres bénéficieront d’une transformation progressive. Le projet prévoit également des travaux sur l’écoconception des emballages, favoriser le développement de filières de reprise et développer les collectes sélectives de biodéchets à travers différentes mesures d’incitation et enfin un accompagnement opérationnel des collectivités.

Les solutions de traitement des biodéchets dépendent de l’installation de centres de réception à Romainville, Bobigny et du centre Isséane. Il convient également d’optimiser le fonctionnement des UVE et de confirmer les capacités de traitement par valorisation énergétique. La nouvelle UVE de 350 000 tonnes à Ivry Paris 13, c’est la division par 2 de la capacité actuelle ce qui représente une ambition majeure. Il y également la modernisation de l’UVE de Saint-Ouen, une éventuelle installation de traitement à Romainville/Bobigny et enfin une installation de co-méthanisation avec le SIAAP.

La sous-capacité de traitement du Syctom à l’horizon 2031 nécessitera de réussir les projets engagés et de pérenniser les partenariats.

Les actions à mener consistent à réviser régulièrement la présente contribution, engager la construction des nouveaux centres de tri, adapter ces centres aux évolutions technologiques, poursuivre le développement des capacités d’accueil de biodéchets, intégrer des unités de préparation et de stockage tampon, adapter les capacités d’incinération à l’évolution des volumes.

En conclusion, la stratégie se veut ambitieuse, reposant sur des prévisions réalistes et volontaristes. La capacité de traitement des biodéchets et des collectes sélectives doit être confirmée, la sous-capacité de traitement des OM justifie une gestion permanente avec les autres syndicats franciliens. Enfin, il convient de prendre en considération les difficultés d’acceptabilité en zones denses.

Implication du Syctom en matière de biodéchets et de leur collecte et comparaison des initiatives :

Madame BOUX indique que l’atteinte des objectifs à l’horizon 2025 et 2031 dépendra d’une véritable ambition des territoires, de la capitalisation des retours d’expérience et de l’accompagnement du Syctom.

Ce plan d’accompagnement porte à la fois sur les études, la sensibilisation, la précollecte, la collecte et les différents aspects de traitement, impliquant la mise en place d’une tarification incitative. Le prix de traitement des biodéchets s’établit effectivement à 5 €/tonne, contre 94 €/tonne s’agissant des OMR. Toute tonne de biodéchets collectée de manière séparée sort du tonnage des ordures ménagères résiduelles.



L’accompagnement s’appuie sur ces modalités financières, mais aussi sur le soutien opérationnel, avec le souhait de réaliser des économies d’échelle et de bénéficier d’une dynamique ambitieuse. Le Syctom s’implique dans la sensibilisation, propose les outils de précollecte, assure la collecte et le traitement.

Aujourd’hui, huit territoires ont adopté le dispositif de collecte séparée, certains l’ayant déployé auprès des ménages, d’autres, dans un premier temps, en faveur des écoles ou des marchés forains.

Il apparaît important de développer les capacités de réception des biodéchets afin d’assurer une vraie proximité des centres de traitement, sans oublier les complémentarités des modes de traitement par méthanisation et/ou compostage.

Si tous les territoires se déclarent volontaires, seuls quelques-uns ont initié la démarche opérationnelle ou lancé les premières études, en collaboration avec le Syctom.

L’analyse comparative remise sur table étudie les collectes séparatives des biodéchets de différentes villes et intercommunalités : San Francisco, Milan, Province de Liège, Barcelone et Ile-de-France (Syctom). Cette étude regroupe notamment les aspects de règlementation et de fiscalité liés à la gestion des déchets et précise le périmètre du service public.

Le ratio le plus élevé concerne la ville de San Francisco, avec 213 kg/habitant par an, le ratio le plus faible correspond à l’ORDIF (21 kg/habitant/an). Ces ratios dépendent bien sûr de la typologie des villes et de la densité urbaine. La ville de San Francisco a une densité de population de 1 355 habitants au kilomètre carré, alors que la densité moyenne de Paris s’établit à 21 000 habitants au kilomètre carré et 9 000 habitants dans la petite couronne.

Sur les 213 kg/an de biodéchets collectés à San Francisco, 131 kg correspondent à la production des professionnels, comptabilisée dans le périmètre de performance du dispositif.

Le benchmark distingue deux cas. Le premier montre que la règlementation nationale et régionale suit l’obligation de la collecte séparée des biodéchets, impliquant de fortes contraintes sur le stockage (taxes d’enfouissement élevées). Les collectivités ont dû trouver les solutions permettant de détourner un maximum de déchets organiques des OMR.

Le second dévoile des politiques volontaristes et ambitieuses, à l’instar de San Francisco et de Milan, qui suivent des stratégies affirmées de « zéro déchet ». Ces expérimentations, lancées il y a déjà de nombreuses années, représentent un encouragement pour les nouveaux acteurs comme le Syctom, qui peut ainsi espérer atteindre les objectifs fixés aux horizons 2025-2031.

La densité de la population appelle des organisations différentes de mises à disposition de bacs et d’organisation de collectes sur les territoires.

Analyse financière du Plan B’OM :

Monsieur LORENZO rappelle que le Plan B’OM a été présenté par les associations Zero Waste France et le Collectif 3R, reçues par le Bureau du Syctom. L’objectif de ce plan est de démontrer l’inutilité de l’opération Ivry Paris 13.

Dans ce plan, la liste des mesures de prévention et d’évitement proposée conduisait à une diminution des besoins de traitement annuels de l’ordre de 800 000 tonnes. Selon leurs auteurs, le chiffrage du plan laisse apparaitre un coût inférieur à 200 M€.

Les différentes actions du Plan B’OM n’ont jamais été contestées par le Syctom, qui en a d’ailleurs repris de nombreuses à sa charge. Néanmoins, les éléments chiffrés du Plan B’OM ne vont pas au-delà de 8 ans, alors même que sa vocation est de démontrer une alternative à un marché de conception-construction-exploitation de 23 ans. Il apparaît également qu’une grande partie des coûts additionnels de la collecte des biodéchets n’a pas été prise en considération, pas plus que ne l’ont été les nouveaux centres de tri des emballages et de papiers/cartons. Enfin, le coût des investissements



liés aux installations de transfert de biodéchets, à la moitié des installations de traitement des biodéchets et les coûts d’exploitation associés ne figurent pas les documents. Le coût d’investissement et des combustibles d’une chaufferie visant à compenser la non-reconstruction de l’incinérateur Ivry Paris 13 n’a pas été pris en compte non plus.

L’analyse, effectuée par le cabinet d’études Girus, dévoile un chiffrage de 2,4 Mds€, à rapprocher des 200 M€ mis en avant par les auteurs du Plan B’OM. Ce chiffrage a par ailleurs été certifié par le cabinet Ernst & Young.

Monsieur CESARI estime que la présentation qui vient d’être effectuée apporte toutes les précisions sur la future feuille de route du syndicat. Deux sujets importants doivent néanmoins être pris en considération. Le premier concerne la pédagogie et la concertation, le second porte sur la participation du Syctom aux réunions de travail avec les industriels du conditionnement. Un dialogue doit s’installer entre les producteurs des emballages et les acteurs en charge de leur traitement.

Monsieur le Président souhaiterait aborder les aspects liés à la prévention au sein d’une commission ou lors d’une réunion du Bureau. Si les compétences liées à la collecte et au traitement sont clairement définies, celle de la prévention reste assez diffuse et floue. Il conviendrait de savoir si cet effort de prévention est assuré par la commune réalisant la collecte, par l’EPT, par les institutions départementales ou régionales ou bien par le Syctom. Une certaine proximité semble s’imposer, au regard de l’hétérogénéité des territoires, des sociologies et des habitudes.

La question se pose sur la participation du Syctom à cette politique de prévention et de pédagogie, en y associant tous les partenaires. Il pourrait être envisagé, par exemple, d’aménager quelques bus qui se rendraient dans les écoles ou les quartiers afin de remettre des plaquettes et de contribuer à diffuser l’information.

Ces sujets interpellent le Syctom, mais ne relèvent pas nécessairement de sa responsabilité. Le syndicat n’est pas en mesure de se substituer à une mairie ou à un EPT. Il convient donc de définir un cadre précis et d’émettre des propositions à destination des collectivités.

Monsieur PENINOU constate une différence entre le financement de la collecte et celui du traitement. La signature d’un contrat unique permettrait d’impliquer tous les acteurs et d’assurer des redistributions et des financements. Un saut qualitatif s’impose pour atteindre les objectifs ambitieux fixés pour 2031. Certaines propositions concernent la révision du fonctionnement des usines de tri et l’intégration de nouvelles technologies, supposant des investissements majeurs.

Néanmoins, le succès de la démarche repose surtout sur la manière d’organiser la collecte. Quelques expérimentations sont actuellement menées à Paris. Certaines villes en Espagne, en Italie ou en Allemagne fondent leurs projets sur le développement de l’apport volontaire en zones denses. En Ile-de-France, des financements ont été apportés en faveur de nouvelles déchèteries.

Les prochaines discussions devront prendre en compte cette question de l’apport volontaire, son financement et son déploiement, au-delà du porte-à-porte. Les premiers résultats constatés à Paris démontrent une réelle qualité du tri et encouragent le développement d’un millier de stations dans la capitale.

L’extension des consignes de tri se révélera fondamentale ces prochains mois, même s’il s’avère difficile d’organiser une communication au sein de chaque territoire. De fait, une communication plus large permettrait de mieux diffuser le message.

La complexité du tri des multimatériaux suscite toujours les mêmes interrogations. Les usagers continuent de s’interroger sur la pertinence du tri, sur le bon choix des plastiques ou emballages à jeter. L’extension des consignes de tri représente par conséquent une simplification importante. Un calendrier de bascule devrait être établi, permettant de prévoir une vaste campagne de communication.



Il serait opportun de trouver le meilleur intitulé des biodéchets. À Paris, il a été choisi de les nommer « déchets alimentaires » afin d’éviter toute incompréhension. Certains usagers considéraient effectivement que les biodéchets étaient uniquement issus de produits bios.

Le traitement des biodéchets suit un objectif ambitieux, à 30kg/an/habitant. Les capacités de traitement se révèlent très inférieures au potentiel et il serait intéressant de savoir, à ce titre, si la future usine d’Ivry accueillera ce type de déchets.

Les documents présentés en séance n’abordent que de manière globale le sujet du compostage, en termes de plateformes et de masses. La ville de San Francisco a privilégié le stockage en plein air, alors que Milan a privilégié le milieu confiné. Il s’avère indispensable de poursuivre le débat au sujet du compostage, en faveur duquel la Ville de Paris pourrait mettre à disposition des terrains.

Le besoin d’énergie renouvelable pourrait entraîner le développement de la méthanisation, même si le coût apparaît très élevé et plus important que celui initié par le compostage. À ce titre, la structure Les Alchimies, financée par l’Urban Lab de Paris, a conçu un modèle de machine intermédiaire entre le compostage de masse et le compostage de pied d’immeuble. Cette structure montre peut-être la voie à suivre à l’échelle des quartiers.

Enfin, la question des producteurs importants de biodéchets, à l’image des entreprises de restauration, se pose. Au-delà des obligations légales, la réflexion doit porter sur la mise en place d’une politique les invitant à adopter la collecte séparée. Leur contribution permettra de mieux envisager l’atteinte des objectifs fixés.

Madame VALLS revient sur la concertation et sur l’implication des communes et territoires visant à encourager le tri. La valorisation et le réemploi des déchets reposent certes sur les déchèteries, mais aussi et surtout sur la diminution des OMR. La refonte du site de Romainville doit s’accompagner de solutions visant à limiter la masse de déchets à traiter, consistant à améliorer la prévention et à encourager le réemploi. Il serait regrettable que la Ville de Romainville soit soumise au seul choix du CSR.

Monsieur le Président indique que les chiffres liés au tri en Ile-de-France ne s’imposent pas parmi les meilleurs, malgré les nombreuses actions d’incitation menées ces dernières années auprès de la population. Il existe néanmoins des alternatives, comme celle initiée aux Pays-Bas, où des usines automatisées se chargent du tri grâce à un système optique.

À Romainville, aucun impact n’est à envisager puisque ces questions sont d’ores et déjà prises en considération, notamment par le SIAAP. Les élus de la ville ont exprimé leur refus de la nouvelle usine.

Monsieur DAGNAUD considère que la gestion des biodéchets permet de prendre en considération le facteur de la densité urbaine, qui impacte l’ensemble des organisations. L’exemple cité par Mao PENINOU montre la qualité des apports volontaires en matière de biodéchets. C’est une piste de réflexion à suivre s’agissant des dispositifs particuliers, qui mixeraient différentes modalités de collecte. Le modèle unique de la collecte semble moribond et les projets d’avenir consisteront sans doute à mutualiser et à coordonner diverses organisations de collecte, selon la densité de la population, les flux et les publics.

La réponse du Syctom au Plan B’OM s’appuie sur l’argumentation et la conviction, en évitant la confrontation. Il serait intéressant de diffuser le document à une échelle aussi large que ne l’a été le Plan B’OM auprès des élus concernés. Le but est avant tout de nourrir le débat, sur des bases rationnelles, argumentées et objectivées.

La délibération n° B 3225 est adoptée à l’unanimité des voix, soit 25 voix pour.



3. Attribution d’une subvention à l’association des Villes pour la Propreté urbaine (AVPU) pour l’organisation du colloque européen des 8 et 9 novembre 2017

Monsieur LORENZO rappelle que le Comité syndical avait déjà décidé, en 2015, d’attribuer une subvention à l’AVPU. Il est intéressant de mixer les questions de propreté urbaine et de traitement des déchets.

Le colloque sera organisé les 8 et 9 novembre prochains à Versailles. Il est proposé aux membres du Bureau d’aider l’association à hauteur de 12 k€.


GESTION DU PATRIMOINE INDUSTRIEL

4. Approbation de la convention de transfert de gestion du terrain d’assiette TCPOM Saint-Ouen à l’EPT Plaine Commune

Monsieur HITZBERGER indique que cette délibération porte sur la mise à la disposition de l’EPT Plaine Commune de la partie foncière de l’usine de Saint-Ouen où est installé le terminal de collecte pneumatique des déchets. La convention court sur trente ans, à coût zéro. Le système est déjà installé sur le terrain.


EXPLOITATION

5. Approbation des dossiers de subvention

Monsieur le Président précise que ces dossiers sont proposés par la commission, après examen par les services :

o Mairie de Clichy-la-Garenne pour son projet « Sensibiliser les Clichois au "faux-déchets" » pour 1 200 €,

o Ville de Romainville pour son projet « Actions de sensibilisation sur la prévention et le tri des déchets » pour 3 936 €,

o Mairie de Saint-Ouen pour son projet "Fête au Jardin 2017" pour 6 218,88 €, o Mairie de Paris 10ème arrondissement pour son projet "Retour vert le futur" pour 1 666,40 €, o Mairie de Garches pour son projet Harmonisation des couleurs de bacs de collecte sélective -

o frais de communication en fonctionnement pour 16 000 € o Changement de couvercles de bacs/ou bacs en investissement pour 80 880 €

o Grand Orly Seine Bièvre pour son projet "Etude sur le gaspillage alimentaire en restauration scolaire" pour 2 400 €,

o Le Sens de l’Humus pour son projet "Développons le Jardinage Naturel !" pour 25 000 € et "Compostons dans tous les quartiers !" pour 20 000 €,

o La Ressourcerie du Spectacle pour son projet la "Ressourcerie du Spectacle" pour 20 462,40 €.


6. Règlement du concours Design Zéro Déchet 2018

Madame BOUX indique que le concours Design Zéro Déchet entame sa sixième édition, proposant la thématique suivante : « Comment mieux prévenir et gérer les déchets en milieu urbain, espaces



publics et lieux de transit ». Le concours acquiert cette année une dimension nationale. Il a fallu par conséquent en modifier le règlement.


7. R.E.P. Emballages : autorisation à signer le contrat type barème F de la filière R.E.P. Emballages

Madame BOUX explique qu’il convient de donner délégation au Président pour choisir, par voie de décision, l’éco-organisme agréé parmi les deux acteurs toujours en lice. La prise d’effet du contrat est fixée au 1er janvier 2018, pour toute la durée de l’agrément. La communication de l’ensemble des éléments permettra d’opérer le choix entre Citeo ou Léko, dans le cadre d’un contrat unique signé par le Syctom pour l’ensemble des territoires.


8. Approbation et autorisation à signer une convention d’entente entre le Syctom, le SMDO et le Sigidurs pour le traitement des déchets.

Monsieur le Président rappelle que ce sujet a été évoqué en début de séance. Le but est de renforcer le lien entre le Syctom et les syndicats périphériques afin de renvoyer les tonnages vers les différents sites de traitement en fonction des capacités de chacun.


9. Approbation et autorisation à signer le protocole transactionnel n° 1 au marché n°15 91 022 pour les prélèvements et analyses du gisement entrant des collectes sélectives, des refus de tri et des produits triés en sortie des centres de tri

Madame BOUX précise qu’il convient de signer le protocole transactionnel au marché signé avec l’entreprise Verdicité, ce protocole étant relatif à la résiliation anticipée du marché.


10. Approbation et autorisation à signer l'avenant n° 21 au marché n° 06 91 056 conclu avec la société TSI pour l'exploitation du centre de tri et de l'Unité de Valorisation Énergétique d'Isséane

Madame BOUX indique que le montant de l’avenant génère une plus-value de +0,81 % par rapport au montant initial du marché. Les différents points de cet avenant portent sur les modalités de fonctionnement et de gestion en vue de favoriser la valorisation énergétique, ainsi que sur la réalisation des travaux d’optimisation et GER.

La délibération n° B 3233 est adoptée à l’unanimité avec 25 voix pour.



11. Lancement d'une procédure d'appel d'offres ouvert et autorisation à signer le marché pour la réception et le traitement des déchets inertes du Syctom

Madame BOUX signale que cette délibération vise à autoriser le Président à lancer une procédure d’appel d’offres pour la réception et le traitement des déchets inertes produits par le Syctom. Le marché court sur quatre ans, pour un montant global estimé à 140 k€ hors-taxes.


12. Autorisation à signer le marché pour le traitement des REFIOM et des résidus d'épuration des eaux produits par l'UIOM d'Ivry-Paris XIII et l'UVE d'Isséane - 2 lots

Madame BOUX précise que le premier lot porte sur la valorisation des REFIOM et le second sur l’élimination. Après analyse des dossiers par la Commission d’appel d’offres, le premier lot a été attribué à la société Mindest pour une valorisation des REFIOM en mine de sel en Allemagne. Le second lot a été attribué à la société Suez Sita FD.


13. Attribution du marché pour le renouvellement de l'accompagnement à la sensibilisation des publics pour la prévention et la gestion des déchets sur le territoire du Syctom

Madame BOUX indique que le dossier a été présenté à la Commission d’appel d’offres. Le premier lot, qui correspond à la campagne de sensibilisation en porte-à-porte menée par des écoanimateurs, a été attribué à la société Verdicité et au Groupement EG3D et Pik Pik Services Solidaires. Le second lot, consacré à l’animation d’opérations clé en main commandées par les collectivités lors d’évènements sportifs ou associatifs, revient au Groupement Pik Pik Environnement et Egraine .


14. Autorisation à signer le marché pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du Syctom en cas d'indisponibilité temporaire de ses installations (Lot 2)

Madame BOUX rappelle que le Bureau a déjà autorisé le Président à signer ce marché. Le présent point inscrit à l’ordre du jour se justifie par la correction d’une erreur matérielle.


AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET PERSONNEL

15. Modification du tableau des effectifs : Fonction Publique territoriale

Monsieur LORENZO signale que deux agents du Syctom, détenteurs du grade de directeur territorial, quittent leurs fonctions. Il est proposé d’ouvrir les postes en tant qu’attaché principal. Il est également demandé d’autoriser le recrutement sur contrat si les ressources s’avéraient indisponibles parmi les effectifs de la fonction publique territoriale.




16. Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance statutaire du CIG de la Grande Couronne

Monsieur LORENZO rappelle que le Syctom est assuré par l’intermédiaire du CIG dans le cadre d’un contrat de groupe. Le CIG relancera sa consultation en 2018 et souhaite savoir si le Syctom ralliera la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire.

Monsieur le Président ajoute que le Syctom a apporté une réponse positive.


17. Convention de mise à disposition par le CIG d'un conseiller de prévention

Monsieur LORENZO indique que le CIG propose les services d’un conseiller de prévention. Le Syctom a signifié son accord.


18. Autorisation de signer la convention de groupement de commandes avec l'EPTB Seine Grands Lacs, le SEDIF, le SIAAP, le SIGEIF et le SIPPEREC pour l'achat de prestations événementielles et de communication

Monsieur le Président insiste sur la pertinence de mener des actions collectives avec les autres grands syndicats franciliens, qui permettent de réaliser des économies et d’être mieux identifiés auprès des prestataires. La délibération n° B 3241 est adoptée à l’unanimité des voix, soit 25 voix pour. En l’absence de questions diverses, Monsieur le Président remercie l’ensemble des présents et lève la séance.


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N° 2 – APPROBATION DES DOSSIERS DE SUBVENTION DU PROGRAMME DE

SOLIDARITE INTERNATIONALE


2

BUREAU SYNDICAL SEANCE DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2017

DELIBERATION N° 3257

OBJET : Approbation des dossiers de subvention du programme de solidarité internationale

EXPOSE DES MOTIFS

La Commission solidarité et coopération internationale réunie le 8 novembre 2017 a émis un avis favorable à la présentation des neuf projets suivants au Bureau syndical :

Mise en place d’une campagne de sensibilisation dans les six communes de la baie de Mutsamudu pour l’amélioration de la gestion des déchets (Comores) par Initiative Développement

L’objectif de ce projet est de sensibiliser et expliquer à l’ensemble de la population les enjeux d’un site de décharge et les bénéfices pour la population.

Cinq objectifs spécifiques seront poursuivis durant ce projet :

former les communes aux enjeux relatifs à la gestion et valorisation déchets et à l’intercommunalité ;

sensibiliser et impliquer la population et les leaders d’opinion sur la problématique gestion et valorisation des déchets ;

élaborer un schéma de gestion de manière participative et validé par les autorités communales, régionales, nationales et les représentants de la population ;

réaliser une étude d’impact environnemental et socio-économique relative à la mise en place d’une décharge à Ouani et permettant de clarifier les aspects réglementaires ;

réaliser une étude de faisabilité pour la construction d’un incinérateur des déchets de l’hôpital d’Hombo.

Le coût total du projet est de 110 015 €, l’aide sollicitée auprès du Syctom s’élève à 70 000 €.

Il est proposé d’attribuer 70 000 € à Initiative Développement pour la réalisation de ce projet.

Amélioration de l’accès aux services de l’eau potable et d’assainissement dans la commune de Mango (Togo) par Experts-Solidaires

La ville de Mango ne dispose d’aucun service de collecte et de traitement des déchets ménagers. Les déchets sont soit jetés dans des cours d’eau, soit entassés dans des sites de dépôt sauvage. Le projet d’amélioration de l’accès à l’eau est financé par le SEDIF et le volet déchets permettrait d’éviter la contamination des ponts d’eau de la ville.

Les principales activités sont les suivantes :

création d’un service municipal Eau & Assainissement ; formation des acteurs locaux ; rédaction d’un plan communal de gestion des déchets ; création d’un service de pré-collecte des ordures ménagères ; sensibilisation des usagers ; évacuation des dépotoirs sauvages.

Le coût total du projet est de 721 573 €, l’aide demandée au Syctom est de 55 000 €.

Il est proposé d’attribuer 55 000 € à Experts-Solidaires pour la réalisation de ce projet.


3

Renforcement des opérateurs de services améliorés en milieu urbain à Magway (Birmanie) par le GRET

La Birmanie est le pays le moins développé de l’Asie du Sud Est et est classé 151ème au PNUD. La grande majorité des financement internationaux se concentre sur les villes de Yangon et de Mandalay et les projets ciblant les villes secondaires sont à ce jour strictement infrastructurels. Or les opérateurs des petites et moyennes villes sont en demande d’appui technique et de partage d’expérience. Ils militent pour que les bailleurs élargissent leurs actions aux villes plus petites sans se contenter de financer des projets purement infrastructurels.

Le projet s’articulera autour de quatre composantes : l’expérimentation de solutions innovantes et adaptées de collecte et de valorisation des

déchets ; l’amélioration de la couverture et des performances du service de gestion des déchets de la

ville ; le renforcement des compétences techniques et commerciales des opérateurs de services

urbains et la diffusion des expériences du projet ; l’adoption par les usagers des services de pratiques plus hygiéniques et durables et leur

implication durable dans l’évolution du secteur.

Le coût total du projet est de 280 000 €. L’aide demandée au Syctom s’élève à 45 000 €.

Il est proposé d’attribuer 45 000 € au GRET pour la mise en œuvre de ce projet.

Gestion professionnelle et optimisée des déchets dans la province de Vinh Phuc – Phase 2 (Vietnam) par le GRET

La première phase du projet de mars 2016 à août 2017 subventionnée à hauteur de 100 000 € par le Syctom a permis d’établir le diagostic des défis à relever, d’identifier les sites prioritaires d’intervention et définir les besoins en formation et en renforcement des différents acteurs.

La phase 2 du projet, soumise à la présente demande de subvention, s’inscrit dans la continuité et permettra la réalisation des activités suivantes :

accompagner la mise en œuvre de petits travaux d’aménagement des sites de traitement des déchets et tester des technologies de recyclage et de valorisation ;

accompagner les acteurs en charge de l’exploitation des infrastrucures de traitement et de valorisation ;

appuyer les autorités provinciales dans la formulation de nouvelles réglementations régissant la gestion des déchets ;

renforcer les compétences de gestion des opérateurs de collecte dans 30 localités ; mettre en place un fonds d’équipement pour optimiser la collecte ; renforcer le dialogue entre autorités publiques, opérateurs de service et acteurs

communautaires pour sécuriser les coopératives ; définir et mettre en œuvre un plan de communication et de sensibilisation ; structurer un réseau de coopératives d’envionnement ; promouvoir les échanges entre pairs et le dialogue entre les coopératives et les autorités ; évaluer et capitaliser l’expérience.

Le coût total du projet s’élève à 1 035 200 €, le Syctom est sollicité à hauteur de 132 550 €.

Il est proposé d’attribuer 100 000 € au GRET pour la réalisation de l’ensemble de ces actions.

Mise en œuvre de la stratégie municipale de gestion des déchets ménagers à Saa (Cameroun) par GESCOD


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Grand Est Solidarités et Coopération au Développement (GESCOD) est l’opérateur et le réseau des collectivités et acteurs du Grand Est pour la mise en oeuvre de projets de coopération décentralisée.

L’association, via ce projet, souhaite mettre en œuvre la stratégie municipale de gestion des déchets de la commune de Saa notamment dans le cadre du partenariat existant entre Saa, la commune et la communauté de communes de Sélestat et GESCOD. Ce projet bénéficie également de l’appui technique et financier du SMICTOM d’Alsace Centrale, du soutien financier du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et de l’expertise technique locale de l’ONG ERA Cameroun (partenaire de l’association Gevalor dans le projet que le syctom soutient à Dschang).

Il s’agira principalement de : renforcer le dispositif de pré-collecte : évacuation des dépôt sauvages, aménagement d’aires

de transfert bétonnées, distribution de sacs en fibre de plastique ; réaménager le dispositif de collecte : acquisition de 3 tricycles ; valoriser les déchets : aménagement d’une plateforme de compostage, promotion du tri à la

source, commercialisation du compost…

Le coût total du projet est d’environ 609 000 €. L’aide demandée au Syctom s’élève à 68 000 € pour 2018.

Il est proposé d’attribuer 68 000 € à GESCOD pour la réalisation de ce projet.

Généralisation et pérennisation des systèmes de gestion des ordures ménagères dans le Département de Podor (Sénégal) par le Département des Yvelines

Les 22 communes du Département de Podor peinent à fournir à leurs administrés des services essentiels de qualité, notamment en termes de gestion des déchets produits dans leur périmètre. Les pratiques incontrôlées d’élimination des déchets et l’absence de collecte, entraînent un état d’insalubrité. Cela est dû à un déficit d’expertise technique et de capacités institutionnelles, ainsi peut-être qu’à une prise de conscience tardive des enjeux environnementaux et à des ressources financières insuffisantes. L’analyse des expériences de gestion des ordures ménagères dans le Département a mis en lumière des initiatives et pratiques issues de projets financés par les bailleurs internationaux, mais dont la pérennisation n’est pas acquise. L’enjeu du projet est de pallier à ce déficit qui freine la généralisation des systèmes et de renforcer les capacités des collectivités locales et citoyens pour pérenniser les initiatives menées.

Ce projet s’articulerait autour de cinq objectifs : mettre à niveau les équipements et infrastructures de gestion des déchets ménagers des 22

communes du Département en fonction des besoins et capacités de chacune ; mettre en place un service durable de gestion des déchets ménagers et un service technique

départemental dédié ; sensibiliser et renforcer les capacités des élus locaux, les opérateurs de service et les

citoyens ; expérimenter un pilote de tri et de valorisation ; effectuer un suivi régulier et efficace et diffuser les bonnes pratiques.

Le coût total du projet est de 1 409 381 €, le Syctom est sollicité à hauteur de 100 000 € pour 2018.

Il est proposé d’attribuer au Département des Yvelines 100 000 € pour la mise en œuvre de ce projet.

Gestion inclusive et concertée des déchets solides à Dolisie (Congo) par le GRET

Suite à un projet pilote de mise en place d’une filière de collecte des déchets pour 15 000 habitants de la ville entre 2012 et 2015 qui a très bien fonctionné, le GRET souhaite via ce projet étendre la filière à près de 60 000 habitants de la ville. Pour ce faire, de nombreuses mesures d’accompagnement seront prises, telles que la concertation entre les acteurs, la sensibilisation des populations ou le renforcement des capacités des agents de cette filière.


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Trois grands axes sont prévus dans ce projet : consolider le service de gestion des déchets par une couverture de 60% des quartiers urbains

et périurbains, et par l’expérimentation d’un dispositif de tri/valorisation des déchets ; renforcer la société civile et les usagers du service d’assainissement et leur participation à la

gestion des déchets et à la conception de la politique d’assainissement solide dans un cadre concerté ;

renforcer les capacités de la commune de Dolisie et des opérateurs pour piloter et gérer le service d’assainissement solide et capitaliser et diffuser l’expérience de Dolisie.

Le coût total du projet est de 1 100 000 € et l’aide demandée au Syctom s’élève à 150 000 €.

Il est proposé d’attribuer 120 000 € au GRET pour la réalisation de ce projet.

DECISION

LE BUREAU,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 16 mai 1984, portant création du Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers et approbation de ses statuts, modifié successivement par les arrêtés interpréfectoraux n° 85-621 du 25 septembre 1985, n° 98-978 du 25 septembre 1998, n° 2004-162-3 du 10 juin 2004, n° 2011248-0005 du 5 septembre 2011, n° 2014132-0009 du 12 mai 2014, n° 75-2016-09-09-011 du 9 septembre 2016, n° 75-2017-01-06-019 du 11 janvier 2017 et n° 75-2017-03-28-006 du 29 mars 2017,

Vu les statuts du Syctom,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1115-2,

Vu la délibération n° C 3165 du 30 mars 2017 portant délégation de pouvoir du Comité syndical au Bureau,

Vu la délibération n° C 2938 du Comité syndical du 5 novembre 2015 relative à l’adoption du Programme de solidarité internationale,

Vu le budget du Syctom,

Vu l’avis favorable émis par la Commission Solidarité et Coopération Internationale du 8 novembre 2017,

Le Président entendu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d’approuver les conventions de subvention et de partenariat jointes à la présente délibération et d’autoriser le Président à les signer.

Article 2 : d’accorder aux bénéficiaires suivants les subventions listées ci-dessous :


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Association/ Institution

Projet Siège Subvention accordée

InitiativeDéveloppement

Mise en place d’une campagne de sensibilisation dans les six communes de la baie de Mutsamudu pour l’amélioration de la gestion des déchets (Comores)

29 rue Ladmirault 86 000 POITIERS 70 000 €

Experts-Solidaires

Amélioration de l’accès aux services de l’eau potable et d’assainissement dans la commune de Mango (Togo)

859 rue Jean-François Breton

34 090 MONTPELLIER 55 000 €

GRET Renforcement des opérateurs de services améliorés en milieu urbain à Magway (Birmanie)

Campus du Jardin tropical 45 bis avenue de la Belle

Gabrielle 94 736 NOGENT-SUR-

MARNE

45 000 €

GRET Gestion professionnelle et optimisée des déchets dans la province de Vinh Phuc – Phase 2 (Vietnam)



MARNE

100 000 €

GESCODMise en œuvre de la stratégie municipale de gestion des déchets ménagers à Saa (Cameroun)

Espace Nord-Sud 17 rue de Boston

67 000 STRASBOURG 68 000 €

Département des Yvelines

Généralisation et pérennisation des systèmes de gestion des ordures ménagères dans le Département de Podor (Sénégal)

Hôtel du Département 2 Place André Mignot

78 012 VERSAILLES 100 000 €

GRET Gestion inclusive et concertée des déchets solides à Dolisie (Congo)



MARNE

120 000 €

Le versement effectif de ces subventions interviendra conformément aux modalités définies par la convention, en fonction de l’état d’avancement des projets. Le montant final de la subvention sera déterminé au vu de l’état récapitulatif définitif des dépenses et dans la limite fixée par la présente délibération.

CONVENTION RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE

N°

Programme de Solidarité Internationale

Baie de Mutsamudu (Comores)

Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers Page 2 sur 6

ENTRE :

Le Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers, dont le siège est au 35 boulevard de Sébastopol 75001 PARIS, représentée par son Président Monsieur Jacques GAUTIER, habilité par la délibération n° B xxx du Bureau syndical du 27 novembre 2017,

Ci-après dénommé le Syctom,

Et :

L’association Initiative Développement dont le siège est au 29 rue Ladmirault 86 000 POITIERS, représentée par sa Présidente, Madame Marie-Françoise PLUZANSKI,

Ci-après dénommée « l’Association »,

Vu les articles L.1115-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la solidarité internationale selon lesquels les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages peuvent mener des actions de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets des ménages,

Vu le projet présenté par l’Association ayant été approuvé par le Bureau syndical du Syctom pour sa mise en œuvre avec l’accord de l’autorité locale étrangère,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Conformément à la délibération n° B xxx du Bureau syndical du 27 novembre 2017, le Syctom a décidé d’attribuer à l’Association une subvention pour la mise en œuvre du projet « mise en place d’une campagne de sensibilisation dans les six communes de la baie de Mutsamudu pour l’amélioration de la gestion des déchets» (Comores). Il s’agit principalement de sensibiliser et expliquer à l’ensemble de la population les enjeux d’avoir un site de décharge et les bénéfices pour la population.

Il s’agira de mettre en place les actions suivantes :

former les communes aux enjeux relatifs à la gestion et valorisation déchets et à l’intercommunalité ; sensibiliser et impliquer la population et les leaders d’opinion sur la problématique gestion et

valorisation des déchets ; élaborer un schéma de gestion de manière participative et validé par les autorités communales,

régionales, nationales et les représentants de la population ; réaliser une étude d’impact environnemental et socio-économique relative à la mise en place d’une

décharge à Ouani et permettant de clarifier les aspects réglementaires ; réaliser une étude de faisabilité pour la construction d’un incinérateur.

Le montant plafond de la subvention accordée est de 70 000 € et les modalités de son versement sont exposées ci-après.


ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet le jour de sa notification à l’Association et prendra fin après remise par l’Association au Syctom du rapport final visé à l’article 5-2 et du décompte définitif des dépenses visées à l‘article 4-6 de la présente convention acceptés et validés par le Syctom et donnant lieu à un éventuel reversement de trop-perçu par l’Association. La présente convention ne pourra excéder 24 mois à compter de la date de notification.

ARTICLE 3 : JUSTIFICATION A PRODUIRE PAR « L’ASSOCIATION »

3.1. L’Association déclare :

3.1.1. qu’elle a la personnalité juridique, qu’elle est un organisme à but non lucratif et qu’elle a la capacité de recevoir des libéralités. Elle est tenue de fournir au Syctom, sur simple demande, les pièces justifiant sa constitution régulière, les pouvoirs de ses administrateurs et de ses comptes certifiés du dernier exercice connu,

3.1.2. qu’elle est la seule responsable à l’égard du Syctom de la bonne réalisation du projet, objet de cette convention, de son efficacité, de tous les aspects financiers ainsi que de l’aptitude et des qualifications du personnel chargé de sa réalisation,

3.1.3. que le projet, objet de cette convention, présente essentiellement un intérêt local et en particulier que l’initiative vient de ses bénéficiaires qui participent, en tant que partenaires, à tous les stades de la conception, de la réalisation, et, après achèvement, à la gestion du projet, l’un des objectifs premiers de tous les projets de l’espèce étant d’accroître les capacités de développement propres à l’autorité locale,

3.1.4. que le projet, objet de cette convention est viable économiquement, financièrement, techniquement, sociologiquement, culturellement et écologiquement, et, en tant que tel, qu’il offre la garantie d’être fiable sur tous ces plans après que l’aide extérieure, financière ou autre, aura cessé,

3.1.5. que tous les équipements nécessaires à la pérennité et au bon fonctionnement des réalisations liées au projet (matériaux, matériels, biens immobiliers) achetés avec la participation du Syctom resteront la propriété des autorités compétentes ou des usagers,

3.1.6. que l’équipement nécessaire à la bonne réalisation du projet (véhicules, outillage, etc.) et acquis à cette occasion, restera la propriété de l’Association, et ne pourra être utilisé à des fins personnelles.

3.2. L’Association s’engage à :

3.2.1. fournir toutes les données et renseignements la concernant, visés notamment à l’article 3.1,

3.2.2. informer du projet les autorités locales et nationales compétentes ainsi que la représentation française,

3.2.3. que la réalisation du projet soit conforme au dossier approuvé par le Bureau syndical et à obtenir l’accord du Syctom pour toute modification éventuelle du projet initial,

3.2.4. veiller au bon emploi des aides du Syctom et à ne les utiliser que dans l’intérêt des populations bénéficiaires et ainsi à assurer en toute transparence l’information sur l’utilisation de la subvention.


ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

4.1. Le Syctom procédera au versement de la subvention selon les modalités exposées ci-après : pour les aides d’un montant inférieur ou égal à 50 000 euros :

o le premier versement sera équivalent à 80 % du montant de la subvention conditionné à la présentation d’un état prévisionnel des dépenses relatif audit versement,

o le solde sera versé sur présentation de la demande de solde accompagnée des pièces justificatives décrites ci-après.

Les pièces justificatives sont constituées d’un compte-rendu détaillé de l’action menée comportant : une description des actions menées (date, lieu,…), le bilan financier certifié par l’expert-comptable et/ou le trésorier de l’organisme (en

dépense et en recettes) de l’action avec les justificatifs des dépenses, un état récapitulatif détaillé de l’ensemble des dépenses effectuées (précisant les

références, dates et montants des factures, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées) signé par le représentant légal de l’organisme et certifié par l’expert-comptable et/ou le trésorier de l’organisme,

le bilan critique sur les actions avec une évaluation quantitative et qualitative (photographies, vidéos,…).

pour les aides d’un montant supérieur à 50 000 euros : o le premier versement sera équivalent à 50 % du montant de la subvention, conditionné à la

présentation d’un état prévisionnel des dépenses relatif audit versement, o le second versement sera équivalent à 35 % du montant de la subvention, conditionné par la

présentation de l’état récapitulatif des dépenses du premier versement (précisant les références, dates et montants des factures, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées) signé par le représentant légal de l’organisme et certifié par l’expert-comptable et/ou le trésorier de l’organisme, et d’un état prévisionnel des dépenses relatif au second versement,






4.2. Le premier versement est conditionné par la notification de la présente convention.

4.3. Seules les dépenses postérieures à la convention sont éligibles.

4.4. Le délai maximum de présentation des demandes de versement n’excèdera pas 18 mois à compter de la date de notification de la présente convention.

4.5. L’Association adressera au Syctom les demandes de versement en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

4.6. Les versements seront effectués sur le compte de l’Association par l’intermédiaire du comptable du Syctom :

Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile-de-France et du Département de Paris Secteur Public Local

Service des établissements interdépartementaux 94 rue Réaumur 75002 Paris

Le Syctom se libérera des sommes dues au titre de la présente convention par virement au crédit du compte visé ci-dessous,


Titulaire du compte et domiciliation :

Sous le n° : Clef de R.I.B : A (1) :

Code banque : Code guichet : IBAN :

1) Indiquer l'intitulé en toutes lettres de l'établissement où le compte est ouvert et l'adresse de cet établissement

4.7. Le montant final de la subvention sera déterminé au vu de la présentation du bilan financier, tel que défini à l’article 6.1, et dans la limite du montant fixé par la délibération du Bureau syndical du Syctom précitée.

4.8. Si le montant total des dépenses engagées est inférieur au montant initialement prévu pour le projet, et inférieur au montant cumulé des versements prévus à l’article 4.1 déjà perçus, l’Association s’engage à rembourser le Syctom de la différence non utilisée de la subvention.

ARTICLE 5 : RAPPORTS RELATIFS AU PROJET

5.1. Pendant la durée de la convention l’Association devra fournir au Syctom un rapport d’état d’avancement de l’opération qui lui sera transmis deux fois par an, aux mois d’avril et d’octobre.

5.2. L’Association remettra au Syctom un compte rendu financier, dans un délai de 6 mois à compter de la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

5.3. L’Association remettra au Syctom un rapport final qui a pour vocation de permettre au Syctom de vérifier si le projet a été réalisé conformément à la présente convention au plus tard trois mois à compter de l’achèvement des travaux et des mesures d’accompagnement connexes relatifs au projet. A défaut, elle informera au plus tôt le Syctom des difficultés rencontrées.

5.4. Dans le cas où le projet s’inscrit dans une opération réalisée en plusieurs phases, l’Association s’engage à rendre compte des résultats liés aux aides précédemment versées.

5.5. L’Association informera immédiatement le Syctom de toute difficulté ou de tout retard de nature à compromettre le respect du cadre de présentation des rapports.

ARTICLE 6 : VERIFICATION DU PROJET SUR PIECE ET SUR PLACE

6.1. Pour faciliter le contrôle du Syctom et justifier les demandes de versement visées à l’article 4.1, l’Association tiendra un état récapitulatif des dépenses engagées au titre du projet, objet, de la présente convention. Toutes les dépenses effectuées pour la réalisation du projet, et reportées dans cet état récapitulatif et dans bilan financier, feront l’objet de pièces justificatives conservées par l’Association pour une durée de dix ans, et contrôlables par le Syctom.

6.2. L’Association veillera à ce sujet à ce que le Syctom ait accès aux différents chantiers et à tous les documents justificatifs et s’engage à lui accorder son appui, si nécessaire, aux fins de procéder à quelques vérifications que ce soit, relative au projet en cause.

6.3. L’Association transmettra au Syctom avant le 1er mai de l’exercice N+1, son bilan, compte de résultat et annexe, certifié conforme, du dernier exercice connu.

6.4. La participation du Syctom ayant le caractère de subvention, les dispositions de l’article R. 133-4 du Code des juridictions financières sont alors applicables, et l’Association pourrait faire l’objet d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes.

6.5. Le Syctom se réserve en outre la possibilité de contrôler sur place, par toute personne qu’il aura désignée à cet effet, l’emploi des fonds qu’il aura versés ainsi que la bonne utilisation du projet et la pérennité des ouvrages, ceci pendant une période de cinq ans après leur date d’achèvement. Les


mêmes pouvoirs de vérification appartiennent à l’inspection générale de l’administration au ministère de l’Intérieur.

6.6. Pendant la durée de la présente convention, l’Association s’engage à effectuer un contrôle régulier des réalisations et à s’assurer de l’existence de structures locales de gestion des ouvrages. Tout problème pouvant survenir à l’occasion de ces contrôles doit être signalé au Syctom. Par la suite, si le Syctom lui demande, l’Association pourra être amenée à contrôler l’état de ces ouvrages antérieurement et la qualité de la gestion de ceux-ci. Ce contrôle sera en fonction de la proximité des réalisations.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

7.1. Le Syctom pourra résilier unilatéralement la présente convention si l’Association ne respecte pas l’un de ses engagements. Cette résiliation ne deviendra effective que deux mois après l’envoi par le Syctom d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans le délai la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure ou assimilable à un tel cas. Si la convention est résiliée, le Syctom suspendra ses versements et pourra demande à l’Association le remboursement des sommes déjà versées.

7.2. En cas de rupture de la convention par l’Association, le Syctom se réserve le droit de réclamer à l’Association le remboursement partiel ou total des paiements déjà effectués.

7.3. Les éventuels différends relatifs à la présente convention qui ne pourront être réglés à l’amiable seront portés devant le tribunal administratif de Paris.

7.4. Le Syctom s’engage à ne prendre aucune initiative concernant l’autorité locale sans en informer l’Association. Toute visite sur le terrain de personnes liées au Syctom devra se faire en concertation avec l’Association.

7.5. Le Syctom s’engage à tenir informés des aides qu’il apporte aux autorités suivantes : le ministère de tutelle du pays concerné, l’ambassade de France dans le pays bénéficiaire, l’ambassade du pays bénéficiaire en France ainsi que le ministère des Affaires étrangères et européenne.

7.6. Mention de la participation du Syctom au financement du projet devra être faite sur tout panneau de chantier, publication ou communication y étant relatifs.

7.7. Les ouvrages réalisés grâce au financement du Syctom devront être identifiés durablement, par des moyens appropriés, par la mention du nom de l‘autorité locale, de la date de réalisation, du sigle de l’Association et de celui du Syctom.

LISTE DES ANNEXES A LA CONVENTION :

- annexe 1 : la délibération n° B xxx du 27 novembre 2017

Fait à Paris, le en 2 exemplaires.

Marie-Françoise PLUZANSKI

Présidente d’Initiative Développement

Jacques GAUTIER,

Président du Syctom Maire de Garches

CONVENTION DE PARTENARIATSYCTOM / GOUVERNORAT D’ANJOUAN (Comores)



LES SOUSSIGNES,



d'une part,

Le Gouvernorat de l’Ile Autonome de Ndzuani, dont le siège est situé au BP123 Dar Nadjah, Patsy, Ndzuani, COMORES représentée par son Gouverneur, Docteur Abdou Salami Abdou, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée l’Autorité territoriale partenaire,

d'autre part,

ONT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Gouvernorat d’Anjouan, chargée du service public de gestion des déchets ménagers a confié à l’association « Initiative Développement » la mise en œuvre de l’opération « mise en place d’une campagne de sensibilisation dans les six communes de la baie de Mutsamudu pour l’amélioration de la gestion des déchets ».

En vertu des articles L.1115-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la coopération décentralisée, le Syctom est compétent pour financer des actions de solidarité internationale.

CECI EXPOSE, LES SOUSSIGNES SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :


La présente convention définit les conditions de mise en œuvre de l’opération précitée et les modalités de collaboration entre le Syctom et l’autorité territoriale partenaire.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS DU PARTENARIAT

L’objectif est de mettre en œuvre une campagne de sensibilisation dans les six communes de la baie de Mutsamudu afin d’améliorer la gestion des déchets et mettre en place un plan concerté de gestion et de valorisation des déchets à l’échelle de la baie.

Toute modification éventuelle du projet initial devra obtenir l’accord du Syctom.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU SYCTOM

Le Syctom, s’engage à : apporter le financement déterminé par son Bureau syndical, selon les moyens disponibles et suivant

ses règles de fonctionnement, ceci conformément à la « convention relative à l’attribution d’une aide financière » conclue entre le Syctom et l’association « Initiative Développement » ;

assurer un suivi du déroulement de l’opération et valoriser l’expérience acquise au sein de son dispositif de solidarité internationale.


ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’AUTORITE TERRITOTIALE PARTENAIRE

Participer à la définition des orientations générales du projet pour laquelle elle s’engage à signer avec l’association un accord définissant les modalités de mise en œuvre ;

Assurer les conditions favorables à son bon déroulement notamment les contacts institutionnels et l’information des communautés locales ;

Apporter un cofinancement suivant les moyens disponibles et suivant les règles de fonctionnement qui lui sont propres ;

S’assurer de la maîtrise foncière publique et la réception provisoire et définitive des ouvrages réalisés dans le cadre du projet ;

Assurer la gestion pérenne des équipements et le caractère universel du service public du traitement des déchets.

ARTICLE 5 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE

L’association « Initiative Développement » est chargée de la mise en œuvre du programme : gestion des fonds et des relations avec les prestataires, animation de terrain, rédaction des rapports techniques et financiers.

Elle agira en respect de la « convention relative à l’attribution d’une aide financière » signée par l’association et le Syctom.

ARTICLE 6 : DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention de partenariat prend effet le jour de sa signature et ce pour une durée de 2 ans sauf dénonciation de la part de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le préavis est de trois mois.




Dr Abdou Salami Abdou

Gouverneur de l’Ile Autonome de Ndzuani

Jacques GAUTIER,



N°


Mango (Togo)


ENTRE :



Et :

L’association Experts-Solidaires dont le siège est au 859 rue Jean-François Breton 34090 MONTPELLIER, représentée par son Président, Monsieur Eric BUCHET,






Conformément à la délibération n° B xxx du Bureau syndical du 27 novembre 2017, le Syctom a décidé d’attribuer à l’Association une subvention pour la mise en œuvre du projet « amélioration de l’accès aux services de l’eau potable et d’assainissement dans la commune de Mango » (Togo). Il s’agit principalement d’améliorer durablement l’accès à l’eau potable et à l’assainissement sur la commune de Mango. C’est sur ce dernier volet que porte plus particulièrement la présente convention.


création d’un service municipal Eau & Assainissement ; formation des acteurs locaux ; rédaction d’un plan communal de gestion des déchets ; création d’un service de pré-collecte des ordures ménagères ; sensibilisation des usagers ; évacuation des dépotoirs sauvages.
















Eric BUCHET,

Président d’Experts-Solidaires

Jacques GAUTIER,


CONVENTION DE PARTENARIATSYCTOM / MAIRIE DE MANGO(Togo)



LES SOUSSIGNES,



d'une part,

La commune de Mango, dont le siège est situé au xxx, TOGO représentée par le Président de la Délégation Spéciale par intérim Monsieur N’Gbambé SAMBOGOU dûment habilitée aux fins des présentes,


d'autre part,


La commune de Mango, chargée du service public de gestion des déchets ménagers a confié à l’association « Experts-Solidaires » la mise en œuvre de l’opération « amélioration de l’accès aux services essentiels de l’eau potable et d’assainissement dans la commune de Mango ».






L’objectif est d’améliorer durablement l’accès à l’eau et à l’assainissement dans la commune de Mango par le renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage de la commune et par l’amélioration des conditions d’assainissement. Il s’agira principalement de :

- créer un service municipal Eau et Assainissement - former les acteurs locaux ; - rédiger un plan communal de gestion des déchets ; - créer un service de pré-collecte des ordures ménagères ; - sensibiliser les usagers ; - évacuer les dépotoirs sauvages.





ses règles de fonctionnement, ceci conformément à la « convention relative à l’attribution d’une aide financière » conclue entre le Syctom et l’association « Experts-Solidaires » ;









L’association « Experts-Solidaires » est chargée de la mise en œuvre du programme : gestion des fonds et des relations avec les prestataires, animation de terrain, rédaction des rapports techniques et financiers.








N’Gbambé SAMBOGOU

Président de la Délégation Spéciale par intérim

Jacques GAUTIER,



N°


Magway (Birmanie)


ENTRE :



Et :

L’association Groupe de recherche et d’échanges technologiques (GRET) dont le siège est au Campus du Jardin tropical, 45 bis avenue de la Belle Gabrielle, 94736 NOGENT-SUR-MARNE représentée par son Président, Monsieur Pierre JACQUEMOT,






Conformément à la délibération n° B xxx du Bureau syndical du 27 novembre 2017, le Syctom a décidé d’attribuer à l’Association une subvention pour la mise en œuvre du projet « renforcement des opérateurs de services améliorés en milieu urbain à Magway » (Birmanie). Il s’agit principalement d’améliorer les conditions de vie de tous les habitants de la ville de Magway par une démarche doublement intégrée prenant en considération l’ensemble des maillons de la filière de gestion des déchets, de la collecte jusqu’au traitement et à la valorisation et améliorer le fonctionnement en place en s’appuyant sur des technologies appropriées et les acteurs locaux du secteur.

Le projet s’articulera autour de quatre composantes : l’expérimentation de solutions innovantes et adaptées de collecte et de valorisation des déchets ; l’amélioration de la couverture et des performances du service de gestion des déchets de la ville ; le renforcement des comptéences techniques et commerciales des opérateurs de services urbains

et la diffusion des expériences du projet ; l’adoption par les usagers des services de pratiques plus hygiéniques et durables et leur implication

durable dans l’évolution du secteur.
















Pierre JACQUEMOT

Président du Groupe de recherche et d’échanges technologiques (GRET)

Jacques GAUTIER,



N°


Province de VINH PHUC (Vietnam)


ENTRE :



Et :







Conformément à la délibération n° B xxx du Bureau syndical du 27 novembre 2017, le Syctom a décidé d’attribuer à l’Association une subvention pour la mise en œuvre du projet de « gestion professionnelle et optimisée des déchets dans la province de Vinh Phuc » (Vitenam) qui vise à permettre l’amélioration de l’environnement de la province au travers du suivi et de l’amélioration de la gestion des déchets ménagers, assimilés et spéciaux. Il s’agit de la phase 2, la phase 1 s’étant déroulée de mars 2016 à août 2017.

Cette phase 2 s’inscrit dans la continuité de la phase 1 et permettra la réalisation des activités suivantes : accompagner la mise en œuvre de petits travaux d’aménagement des sites de traitement des

déchets et tester des technologies de recyclage et de valorisation ; accompagner les acteurs en charge de l’exploitation des infrastrucures de traitement et de

valorisation ; appuyer les autorités provinciales dans la formulation de nouvelles réglementations régissant la

gestion des déchets ; renforcer les compétences de gestion des opérateurs de collecte dans 30 localités ; mettre en place un fondds d’équipement pour optimiser la collecte ; renforcer le dialogue entre autorités publiques, opérateurs de service et acteurs communautaires

pour sécuriser les coopératives ; définir et mettre en œuvre un plan de communication et de sensibilisation ; structurer un réseau de coopératives d’envionnement ; promouvoir les échanges entre pairs et le dialogue entre les coopératives et les autorités ; évaluer et capitaliser l’expérience.
















Pierre JACQUEMOT


Jacques GAUTIER,



N°


Saa (Cameroun)


ENTRE :



Et :

L’association Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement (GESCOD) dont le siège est à Espace Nord-Sud, 17 rue de Boston 67000 STRASBOURG, représentée par son Président, Monsieur Gérard RUELLE,






Conformément à la délibération n° B xxx du Bureau syndical du 27 novembre 2017, le Syctom a décidé d’attribuer à l’Association une subvention pour la mise en œuvre du projet « d’appui à la mise en œuvre de la stratégie municipale de gestion des déchets ménagers solides à Saa » (Cameroun). Il s’agit principalement d’apporter un appui à la commune dans la mise en œuvre de sa stratégie communale de gestion des déchets ménagers qui vise à atteindre un taux de collecte et de couverture de 100 % en 5 ans, valoriser la fraction fermentescible des des déchets ménagers par compostage, améliorer la gestion de la décharge et diminuer le coût de la tonne collectée.


renforcer le dispositif de pré-collecte : évacuation des dépôt sauvages, aménagement d’aires de transfert bétonnées, distribution de sacs en fibre de plastique ;

réaménager le dispositif de collecte : acquisition de 3 tricycles ; valoriser les déchets fermentescibles : aménagement d’une plateforme de compostage, recrutement

et formation des agents composteurs, promotion du tri à la source, commercialisation du compost.
















Gérard RUELLE,

Président de GESCOD

Jacques GAUTIER,


CONVENTION DE PARTENARIATSYCTOM / MAIRIE DE SAA(Cameroun)



LES SOUSSIGNES,



d'une part,

La commune de Saa, dont le siège est situé au xxx, CAMEROUN représentée par xxx dûment habilitée aux fins des présentes,


d'autre part,


La commune de Saa, chargée du service public de gestion des déchets ménagers a confié à l’association « GESCOD » la mise en œuvre de l’opération « appui à la mise en œuvre de la stratégie municipale de gestion des déchets solides ménagers à Saa ».






L’objectif est d’améliorer durablement l’organisation communale en matière de collecte et de valorisation des déchets ménagers solides de la ville. Il s’agira principalement de :

- renforcer le dispositif de pré-collecte; - réaménager le dispositif de collecte; - valoriser les déchets fermentescibles.





ses règles de fonctionnement, ceci conformément à la « convention relative à l’attribution d’une aide financière » conclue entre le Syctom et l’association « GESCOD » ;









L’association « GESCOD » est chargée de la mise en œuvre du programme : gestion des fonds et des relations avec les prestataires, animation de terrain, rédaction des rapports techniques et financiers.








Jacques GAUTIER,



N°


Département de Podor (Sénégal)


ENTRE :



Et :

Le Département des Yvelines dont le siège est à l’Hôtel du Département, 2 place André Mignot, 78012 VERSAILLES, représentée par son Président, Monsieur Pierre BEDIER,

Ci-après dénommée « l’Autorité territoriale partenaire »,


Vu le projet présenté par l’Autorité territoriale partenaire ayant été approuvé par le Bureau syndical du Syctom pour sa mise en œuvre avec l’accord de l’autorité locale étrangère,



Conformément à la délibération n° B xxx du Bureau syndical du 27 novembre 2017, le Syctom a décidé d’attribuer à l’Autorité territoriale partenaire une subvention pour la mise en œuvre du projet « de généralisation et pérennisation des systèmes de gestion des ordures ménagères dans le Département de Podor » (Sénégal). Il s’agit principalement de renforcer les compétences de gestion des déchets des collectivités locales du Département de podor grâce à une politique départementale cohérente afin de réduire la pollution environnementale et améliorer durablement le cadre de vie des populations.


mettre à niveau les équipements et infrastructures de gestion des déchets ménagers des 22 communes du Département en fonction des besoins et capacités de chacune ;

mettre en place un service durable de gestion des déchets ménagers et un service technique départemental dédié ;

sensibiliser et renforcer les capacités des élus locaux, les opérateurs de service et les citoyens ; expérimenter un pilote de tri et de valorisation ; effectuer un suivi régulier et efficace et diffuser les bonnes pratiques.




La présente convention prendra effet le jour de sa notification à l’Autorité territoriale partenaire et prendra fin après remise par l’Autorité territoriale partenaire au Syctom du rapport final visé à l’article 5-2 et du décompte définitif des dépenses visées à l‘article 4-6 de la présente convention acceptés et validés par le Syctom et donnant lieu à un éventuel reversement de trop-perçu par l’Autorité territoriale partenaire. La présente convention ne pourra excéder 24 mois à compter de la date de notification.

ARTICLE 3 : JUSTIFICATION A PRODUIRE PAR « L’AUTORITE TERRITORIALE PARTENAIRE »

3.1. l’Autorité territoriale partenaire déclare :






3.1.6. que l’équipement nécessaire à la bonne réalisation du projet (véhicules, outillage, etc.) et acquis à cette occasion, restera la propriété de l’Autorité territoriale partenaire, et ne pourra être utilisé à des fins personnelles.

3.2. l’Autorité territoriale partenaire s’engage à :

























4.5. l’Autorité territoriale partenaire adressera au Syctom les demandes de versement en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

4.6. Les versements seront effectués sur le compte de l’Autorité territoriale partenaire par l’intermédiaire du comptable du Syctom :










4.8. Si le montant total des dépenses engagées est inférieur au montant initialement prévu pour le projet, et inférieur au montant cumulé des versements prévus à l’article 4.1 déjà perçus, l’Autorité territoriale partenaire s’engage à rembourser le Syctom de la différence non utilisée de la subvention.


5.1. Pendant la durée de la convention l’Autorité territoriale partenaire devra fournir au Syctom un rapport d’état d’avancement de l’opération qui lui sera transmis deux fois par an, aux mois d’avril et d’octobre.

5.2. l’Autorité territoriale partenaire remettra au Syctom un compte rendu financier, dans un délai de 6 mois à compter de la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

5.3. l’Autorité territoriale partenaire remettra au Syctom un rapport final qui a pour vocation de permettre au Syctom de vérifier si le projet a été réalisé conformément à la présente convention au plus tard trois mois à compter de l’achèvement des travaux et des mesures d’accompagnement connexes relatifs au projet. A défaut, elle informera au plus tôt le Syctom des difficultés rencontrées.

5.4. Dans le cas où le projet s’inscrit dans une opération réalisée en plusieurs phases, l’Autorité territoriale partenaire s’engage à rendre compte des résultats liés aux aides précédemment versées.

5.5. l’Autorité territoriale partenaire informera immédiatement le Syctom de toute difficulté ou de tout retard de nature à compromettre le respect du cadre de présentation des rapports.


6.1. Pour faciliter le contrôle du Syctom et justifier les demandes de versement visées à l’article 4.1, l’Autorité territoriale partenaire tiendra un état récapitulatif des dépenses engagées au titre du projet, objet, de la présente convention. Toutes les dépenses effectuées pour la réalisation du projet, et reportées dans cet état récapitulatif et dans bilan financier, feront l’objet de pièces justificatives conservées par l’Autorité territoriale partenaire pour une durée de dix ans, et contrôlables par le Syctom.

6.2. l’Autorité territoriale partenaire veillera à ce sujet à ce que le Syctom ait accès aux différents chantiers et à tous les documents justificatifs et s’engage à lui accorder son appui, si nécessaire, aux fins de procéder à quelques vérifications que ce soit, relative au projet en cause.

6.3. l’Autorité territoriale partenaire transmettra au Syctom avant le 1er mai de l’exercice N+1, son bilan, compte de résultat et annexe, certifié conforme, du dernier exercice connu.

6.4. La participation du Syctom ayant le caractère de subvention, les dispositions de l’article R. 133-4 du Code des juridictions financières sont alors applicables, et l’Autorité territoriale partenaire pourrait faire l’objet d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes.


6.5. Le Syctom se réserve en outre la possibilité de contrôler sur place, par toute personne qu’il aura désignée à cet effet, l’emploi des fonds qu’il aura versés ainsi que la bonne utilisation du projet et la pérennité des ouvrages, ceci pendant une période de cinq ans après leur date d’achèvement. Les mêmes pouvoirs de vérification appartiennent à l’inspection générale de l’administration au ministère de l’Intérieur.

6.6. Pendant la durée de la présente convention, l’Autorité territoriale partenaire s’engage à effectuer un contrôle régulier des réalisations et à s’assurer de l’existence de structures locales de gestion des ouvrages. Tout problème pouvant survenir à l’occasion de ces contrôles doit être signalé au Syctom. Par la suite, si le Syctom lui demande, l’Autorité territoriale partenaire pourra être amenée à contrôler l’état de ces ouvrages antérieurement et la qualité de la gestion de ceux-ci. Ce contrôle sera en fonction de la proximité des réalisations.


7.1. Le Syctom pourra résilier unilatéralement la présente convention si l’Autorité territoriale partenaire ne respecte pas l’un de ses engagements. Cette résiliation ne deviendra effective que deux mois après l’envoi par le Syctom d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans le délai la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure ou assimilable à un tel cas. Si la convention est résiliée, le Syctom suspendra ses versements et pourra demande à l’Autorité territoriale partenaire le remboursement des sommes déjà versées.

7.2. En cas de rupture de la convention par l’Autorité territoriale partenaire, le Syctom se réserve le droit de réclamer à l’Autorité territoriale partenaire le remboursement partiel ou total des paiements déjà effectués.


7.4. Le Syctom s’engage à ne prendre aucune initiative concernant l’autorité locale sans en informer l’Autorité territoriale partenaire. Toute visite sur le terrain de personnes liées au Syctom devra se faire en concertation avec l’Autorité territoriale partenaire.



7.7. Les ouvrages réalisés grâce au financement du Syctom devront être identifiés durablement, par des moyens appropriés, par la mention du nom de l‘autorité locale, de la date de réalisation, du sigle de l’Autorité territoriale partenaire et de celui du Syctom.




Pierre BEDIER,

Président du Département des Yvelines

Jacques GAUTIER,


CONVENTION DE PARTENARIATSYCTOM / DEPARTEMENT DE PODOR(Sénégal)



LES SOUSSIGNES,



d'une part,

Le Département de Podor, dont le siège est situé à l’Hôtel du Département, Podor, SENEGAL , représenté par son Président Monsieur Mamadou DIA, dûment habilitée aux fins des présentes,


d'autre part,


Le Département de Podor, chargé du service public de gestion des déchets ménagers a confié au Département des Yvelines la mise en œuvre de l’opération « généralisation et pérennisation des systèmes de gestion des ordures ménagères dans le Département de Podor ».






L’objectif est de renforcer les compétences de gestion des déchets des collectivités locales du Département de podor grâce à une politique départementale cohérente afin de réduire la pollution environnementale et améliorer durablement le cadre de vie des populations.




ses règles de fonctionnement, ceci conformément à la « convention relative à l’attribution d’une aide financière » conclue entre le Syctom et le Département des Yvelines ;










Le Département des Yvelines est chargé de la mise en œuvre du programme : gestion des fonds et des relations avec les prestataires, animation de terrain, rédaction des rapports techniques et financiers.

Il agira en respect de la « convention relative à l’attribution d’une aide financière » signée par le Département des Yvelines et le Syctom.







Mamadou DIA

Président du Département de Podor

Jacques GAUTIER,



N°


Dolisie (Congo)


ENTRE :



Et :







Conformément à la délibération n° B xxx du Bureau syndical du 27 novembre 2017, le Syctom a décidé d’attribuer à l’Association une subvention pour la mise en œuvre du projet « gestion inclusive et concertée des déchets solides à Dolisie » (Congo). Il s’agit principalement d’améliorer l’accès et la qualité du service de gestion des déchets solides pour les populations urbaines et périurbaines de Dolisie en renforçant l’ensemble des acteurs de la filière et leur capacité à agir en concertation et en partenariat.

Le projet s’articulera autour de trois grands axes : consolider le service de gestion des déchets par une couverture de 60% des quartiers urbains et

périurbains, et par l’expérimentation d’un dispositif de tri/valorisation des déchets ; renforcer la société civile et les usagers du service d’assainissement et leur participation à la gestion

des déchets et à la conception de la politique d’assainissement solide dans un cadre concerté ; renforcer les capacités de la commune de Dolisie et des opérateurs pour piloter et gérer le service

d’assainissement solide et capitaliser et diffuser l’expérience de Dolisie.
















Pierre JACQUEMOT


Jacques GAUTIER,


CONVENTION DE PARTENARIAT SYCTOM / MAIRIE DE DOLISIE (Congo)



LES SOUSSIGNES, Le Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers, dont le siège est au 35 boulevard de Sébastopol 75001 PARIS, représentée par son Président Monsieur Jacques GAUTIER, habilité par la délibération n° B xxx du Bureau syndical du 27 novembre 2017, Ci-après dénommé le Syctom, d'une part, La commune de Dolisie, dont le siège est situé au xxx, CONGO représentée par son Maire Monsieur xxx dûment habilitée aux fins des présentes, Ci-après dénommée l’Autorité territoriale partenaire, d'autre part, ONT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : La commune de Dolisie, chargée du service public de gestion des déchets ménagers a confié à l’association « GRET » la mise en œuvre de l’opération « gestion inclusive et concertée des déchets solides à Dolisie ». En vertu des articles L.1115-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la coopération décentralisée, le Syctom est compétent pour financer des actions de solidarité internationale. CECI EXPOSE, LES SOUSSIGNES SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention définit les conditions de mise en œuvre de l’opération précitée et les modalités de collaboration entre le Syctom et l’autorité territoriale partenaire.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS DU PARTENARIAT L’objectif est d’améliorer l’accès et la qualité du service de gestion des déchets solides pour les populations urbaines et périurbaines de Dolisie en renforçant l’ensemble des acteurs de la filière et leur capacité à agir en conertation et en partenariat. Toute modification éventuelle du projet initial devra obtenir l’accord du Syctom. ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU SYCTOM Le Syctom, s’engage à :

apporter le financement déterminé par son Bureau syndical, selon les moyens disponibles et suivant ses règles de fonctionnement, ceci conformément à la « convention relative à l’attribution d’une aide financière » conclue entre le Syctom et l’association « GRET » ;



ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’AUTORITE TERRITORIALE PARTENAIRE






ARTICLE 5 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE L’association « GRET » est chargée de la mise en œuvre du programme : gestion des fonds et des relations avec les prestataires, animation de terrain, rédaction des rapports techniques et financiers. Elle agira en respect de la « convention relative à l’attribution d’une aide financière » signée par l’association

et le Syctom. ARTICLE 6 : DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION La présente convention de partenariat prend effet le jour de sa signature et ce pour une durée de 2 ans sauf dénonciation de la part de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis est de trois mois. LISTE DES ANNEXES A LA CONVENTION :

- annexe 1 : la délibération n° B xxx du 27 novembre 2017 Fait à Paris, le en 2 exemplaires.

Maire de Dolisie

Jacques GAUTIER,



1

N° 3 – AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE SUBVENTION AVEC LE CEFREPADE

RELATIVE AU PROJET DE CONSTRUCTION D’UN CENTRE DE TRI ET

DE COMPOSTAGE AU CAP HAÏTIEN


2



OBJET : Avenant n°1 à la convention de subvention avec le CEFREPADE relative au projet de construction d’un centre de tri et de compostage au Cap Haïtien

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre du programme de solidarité internationale et par délibération n° C 2957 du Comité syndical du 17 décembre 2015, une subvention de 100 000 € a été accordée au CEFREPADE pour la réalisation d’un projet de construction d’un centre de tri et de compostage pour les communes du corridor « Le Marien » (Cap Haïtien, Limonade et Quartier Morin).

La convention relative à l’attribution d’une aide financière notifiée le 22 mars 2016 arrive à échéance le 23 mars 2018 et le délai de présentation des demandes de versement a pris fin le 22 septembre 2017. Or le projet a pris du retard en raison de l’attente pour la localisation exacte de l’implantation du centre de tri et de compostage. Il est donc proposé de prolonger le délai de présentation des demandes de versement de 6 mois afin de permettre le versement des différentes tranches de la subvention en concordance avec les activités réalisées.

DECISION

LE BUREAU,



Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,



Vu la délibération n° C 2957 du 17 décembre 2017 approuvant la convention de subvention avec le CEFREPADE,

Vu la convention n°16 02 09 notifiée le 22 mars 2016 à l’association le CEFREPADE,

Vu le projet d’avenant n°1 à la convention n°16 02 09,


Après en avoir délibéré.


3

DECIDE

Article 1 : D’approuver et d’autoriser le Président à signer l’avenant n° 1 à la convention de subvention avec le CEFREPADE portant prolongation du délai de présentation des demandes de versement de 6 mois.


AVENANT N° 1

ENTRE D’UNE PART,

Le Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers, dont le siège est sis 35 boulevard de Sébastopol 75001 Paris, représenté par son Président, Monsieur Hervé Marseille, dûment habilité par délibération du Comité syndical en date du 17 décembre 2015,

ci-après dénommé « Syctom »,

ET D’AUTRE PART,

L’association CEFREPADE, dont le siège est situé à l’INSA de Lyon, Bâtiment Sadi Carnot, 9 rue de la physique, 69621 VILLEURBANNE représentée par son Président, Monsieur Rémy BAYARD, dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du

ci-après dénommé « l’Association »,

PREAMBULE :

La convention relative à l’attribution d’une aide financière (n° 16 02 09) notifiée le 22 mars 2016 arrive à échéance le 23 mars 2018 et le délai de présentation des demandes de versement a pris fin le 22 septembre 2017. Or le projet a pris du retard en raison de l’attente pour la localisation exacte de l’implantation du centre de tri et de compostage. Il est donc proposé de prolonger le délai de présentation des demandes de versement de 6 mois afin de permettre le versement des différentes tranches de la subvention en concordance avec les activités réalisée.

IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4.4 « modalités de versement de la subvention » de la convention n°16 02 09 et de prolonger le délai de présentation des demandes de versement de 6 mois à compter de la date de notification de la convention.

Les autres clauses de la convention demeurent inchangées.

Fait en deux exemplaires,

A ………………….., le

Pour le CEFREPADE

Le Président, Rémy BAYARD

A ……………., le

Pour le Syctom

Jacques GAUTIETR Président du Syctom

Maire de Garches


1

GESTION DU PATRIMOINEINDUSTRIEL

N° 4 – AVENANT N°1 A LA CONVENTIONCONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE

COMMANDE ENTRE LE SIGEIF ET LE SYCTOM POUR LE PROJET DE CREATION

D’UNE UNITE DE METHANISATION A GENNEVILLIERS


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OBJET : Avenant n°1 à la Convention constitutive de groupement de commande entre le SIGEIF et le Syctom pour le projet de création d’une unité de méthanisation à Gennevilliers

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération du 26 janvier 2017 n° C 3152, le Comité syndical a autorisé la constitution d’un groupement de commande entre le SIGEIF et le Syctom pour le projet de création d’une unité de méthanisation à Gennevilliers.

Le groupement de commande dont le SIGEIF est coordonnateur assure la passation des marchés de prestations d’étude et de faisabilité en vue de la mise en œuvre d’une solution de traitement des bio-déchets dans une unité de méthanisation dans le port de Gennevilliers.

Suite au commencement de l’étude de faisabilité, il convient de préciser les modalités d’exécution financière des marchés, il est proposé de modifier l’article 3.4 de la façon suivante :

« Le SIGEIF coordonnateur du groupement assure les opérations liées à l’exécution financière des marchés. Il procède à ce titre au paiement des titulaires pour la totalité des sommes dues, sur la base de demande de paiement émise par les titulaires.

Le Syctom remboursera au SIGEIF sur le fondement d’un titre de recette et dans la limite de l’enveloppe qu’il aura approuvée, les sommes versées et correspondant à la clé de répartition des dépenses suivante :

- 50 % SIGEIF - 50 % Syctom

Les membres du groupement peuvent convenir, à la faveur d’un marché ou d’une étude commandée au sein d’un marché, de modifier la clé de répartition.

La moitié du montant des subventions éventuellement allouées au SIGEIF pour les besoins du présent Groupement viennent en déduction du montant remboursé par le Syctom au SIGEIF. »

DECISION

LE BUREAU,





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Vu la délibération n° C 3152 du 26 janvier 2017 relative à la convention constitutive du groupement de commande entre le SIGEIF et le Syctom pour le projet de création d’une unité de méthanisation à Gennevilliers,

Vu l’avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement de commande,



DECIDE

Article 1 : d’autoriser le Président à signer l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commande entre le SIGEIF et le Syctom pour le projet de création d’une unité de méthanisation à Gennevilliers.

Avenant n°1 à la convention constitutive du groupement decommande entre le SIGEIF et le SYCTOM pour le projet de

création d’une unité de méthanisation à Gennevilliers.

Entre

Le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France, établissement public intercommunal dont le siège est à Paris (8ème) 64 bis, rue de Monceau (désigné ci- après le « SIGEIF») représenté par son Président, M. Jean-Jacques GUILLET, agissant en vertu d'une délibération du Comité du Sigeif en date du 16 octobre 2017,

Et :

Le Syctom, l'agence métropolitaine des déchets ménagers, ayant son siège - 35 boulevard de Sébastopol - 75001 Paris (désigné ci-après le « Syctom ») représenté par Monsieur Jacques GAUTIER dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Bureau Syndical en date du 27 novembre 2017,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Par délibération du SYCTOM en date du 26 janvier 2017 (n° C3152), et par délibération du SIGEIF en date du 2 février 2017 (n°17-04) a été constitué un groupement de commande entre le SIGEIF et le SYCTOM pour le projet de création d’une unité de méthanisation à Gennevilliers.

Le groupement de commande dont le SIGEIF est coordonnateur assure la passation et l’exécution des marchés de prestations d’étude et de faisabilité en vue de la mise en œuvre d’une solution de traitement des bio-déchets dans une unité de méthanisation dans le port de Gennevilliers.

Chaque membre assurant les opérations liées à l’exécution financières des marchés.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

L’objet du présent avenant est de confier aussi au coordonnateur l’exécution financière des marchés. Les dispositions de l’article 3.4 de la convention sont modifiées dans ce sens :

« Le SIGEIF coordonnateur du groupement assure les opérations liées à l’exécution financière des marchés. Il procède à ce titre au paiement des titulaires pour la totalité des sommes dues, sur la base de demande de paiement émise par les titulaires.

Le SYCTOM remboursera au SIGEIF sur le fondement d’un titre de recette et dans la limite de l’enveloppe qu’il aura approuvée, les sommes versées et correspondant à la clé de répartition des dépenses suivante :

- 50% SIGEIF - 50 % SYCTOM

Les membres du groupement peuvent convenir, à la faveur d’un marché ou d’une étude commandée au sein d’un marché, de modifier la clé de répartition.

Avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commande entre le SIGEIF et le SYCTOM pour le projet de création d’une unité de méthanisation à Gennevilliers.

2/3

La moitié du montant des subventions éventuellement allouées au SIGEIF pour les besoins du présent Groupement viennent en déduction du montant remboursé par le SYCTOM au SIGEIF. ».

C- Incidences financières

Le présent avenant n’a pas d’incidence financière.

D- Dispositions finale

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa notification.

Toutes les dispositions de la présente Convention qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant restent intégralement en vigueur sans changement.

Fait en deux exemplaires, à Paris, le

Le Président du SYCTOM Le Président du SIGEIF

Avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commande entre le SIGEIF et le SYCTOM pour le projet de création d’une unité de méthanisation à Gennevilliers.

3/3

Fait à Paris en

Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers


1


SIAAP-SYCTOM

N° 5 – ACCORD-CADRE DE PARTENARIAT POUR LA VALORISATION

DES RESSOURCES ORGANIQUES, ISSUES DES FUMIERS EQUINS, DES DECHETS

MENAGERS ET DES BOUES D’EPURATION



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OBJET : Accord-cadre de partenariat pour la valorisation des ressources organiques, issues

des fumiers équins, des déchets ménagers et des boues d’épuration EXPOSE DES MOTIFS Le SIAAP (syndicat Interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne) transporte et épure les eaux usées de 9 millions de Franciliens dans 6 installations de traitement et un réseau de plus de 400 km. Sur le site de la station d'épuration de Seine aval (78), située sur les communes d’Achères et Saint-Germain-en-Laye, il méthanise aujourd'hui plus de 130 000 TMS/an de boues d'épuration sur le site, pour une production de biogaz, d’une valeur énergétique de plus de 400 GWh/an. La commune de Maisons-Laffitte (78) accueille l'un des plus grands hippodromes de la région parisienne, sur son territoire, qui jouxte la station d’épuration du SIAAP. Les fumiers équins, à hauteur d'environ 15 à 20 000 tonnes par an, sont transportés par camions à plus de 400 km et épandus comme fertilisant dans des champignonnières, aux alentours de la ville de Saumur. Le SIAAP et la commune de Maisons-Laffitte ont signé un accord cadre le 10 février 2017 pour mener des actions conjointes pour la valorisation des ressources organiques, issues des fumiers équins et des boues d’épuration. Le Syctom traite les déchets ménagers produits par 5,7 millions d’habitants de la zone centrale de l’Ile-de-France. Comme le SIAAP et la commune de Maisons-Laffitte, il est aussi engagé dans les objectifs de la loi sur la transition énergétique, qui met l'accent sur le développement de la production d'énergies renouvelables, favorisant l'économie circulaire et les circuits courts. Le SIAAP et le Syctom ont signé un accord cadre le 11 janvier 2016 pour mener des actions conjointes pour la valorisation des ressources organiques, issues des déchets ménagers et des eaux usées de l’agglomération parisienne. Cet accord cadre a permis le lancement d’un « Partenariat d’Innovation » portant sur un projet commun de méthanisation des ressources organiques issues des déchets ménagers et des eaux usées de l’agglomération parisienne, et qui prévoit notamment la possibilité d’intégrer différentes ressources organiques, dont des fumiers équins, dans son périmètre d’études et de réalisation. Pour progresser conjointement sur ce programme de recherche et sur ce partenariat d’innovation, le SIAAP, le Syctom et la commune de Maisons-Laffitte entendent formaliser leur engagement dans un accord-cadre tripartite, destiné à établir les conditions de ces futures opérations. La convention de partenariat est établie pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois par reconduction expresse. La délibération vise en conséquence :

- à approuver la convention de partenariat tripartite entre le Syctom, le SIAAP, et la commune de Maisons-Laffitte pour la valorisation des ressources organiques, issues des fumiers équins, des déchets ménagers et des boues d’épuration ;

- à autoriser le Président du Syctom à signer ladite convention.



3

DECISION LE BUREAU, Vu l’arrêté interpréfectoral du 16 mai 1984, portant création du Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers et approbation de ses statuts, modifié successivement par les arrêtés interpréfectoraux n° 85-621 du 25 septembre 1985, n° 98-978 du 25 septembre 1998, n° 2004-162-3 du 10 juin 2004, n° 2011248-0005 du 5 septembre 2011, n° 2014132-0009 du 12 mai 2014, n° 75-2016-09-09-011 du 9 septembre 2016, n° 75-2017-01-06-019 du 11 janvier 2017 et n° 75-2017-03-28-006 du 29 mars 2017, Vu les statuts du Syctom, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° C 3165 du 30 mars 2017 portant délégation de pouvoir du Comité syndical au Bureau, Vu le projet de convention de partenariat tripartite entre le Syctom, le SIAAP, et la commune de Maisons-Laffitte pour la valorisation des ressources organiques, issues des fumiers équins, des déchets ménagers et des boues d’épuration, Vu le budget du Syctom, Le Président entendu, Après en avoir délibéré,

DECIDE Article 1 : d’approuver la convention de partenariat tripartite entre le Syctom, le SIAAP, et la commune de Maisons-Laffitte pour la valorisation des ressources organiques, issues des fumiers équins, des déchets ménagers et des boues d’épuration, Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président du Syctom à signer ladite convention et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa conclusion.

Annexe 3

Présentation du projet de recherche « Valoéquiboue » SIAAP (DIE) (Mocopée Phase II – 2018/2022)

Un partenariat a été signé entre la commune de Maisons-Laffitte et le SIAAP le 10 février 2017

sur le site de Seine Aval (Achères, Yvelines). Un rapprochement qui a pour but de valoriser

énergétiquement le fumier équin.

Pour accompagner cette initiative, le projet

scientifique Valoéquiboue a été construit. Ce

projet est porté par la Direction Innovation

Environnement du SIAAP.

Ce projet est intégré dans la phase II du programme de recherche MOCOPEE (MOdélisation,

Contrôle et Optimisation des Procédés d’Epuration des Eaux, www.mocopee.com). Plus

exactement, ce projet est intégré dans l’axe 4 du programme de recherche dédié aux concepts

innovants. Au sein de cet axe, la question de la valorisation des ressources et de l’énergie au

sein des stations d’épuration est centrale.

Figure 1 . Axes de recherches du programme de reche rche Mocopée II (2018-2022)

2 / 3

Ce projet doit permettre d'apporter les éléments scientifiques et techniques nécessaires pour

orienter les choix techniques pour valoriser ce gisement de fumier, principalement par voie de

méthanisation.

Trois volets sont abordés :

Volet 1. Caractérisation des gisements à l’échelle du laboratoire. Il s’agit ici d’évaluer les

quantités et qualités de biogaz produites, les cinétiques de production mais également

d’appréhender la stabilité du gisement. Ces informations sont obtenues en s’appuyant sur la

plateforme de caractérisation biologique de la Direction de l’Innovation et de l’Environnement

du SIAAP (tests BmP, potentiel méthanogène).

Volet 2. Etude de la faisabilité d’une co-digestion voie liquide (boues urbaines et fumiers

équins).

Il s’agit ici d’appréhender la faisabilité technique d’une co-digestion. Les expérimentations

menées à l’échelle de pilote de laboratoires (10 L) devront permettre de cerner les conditions

d’exploitation optimales (temps de séjour, proportions fumiers/boues, etc.), mais également

de traiter la question des prétraitements à faire subir au fumier préalablement à son

introduction en digestion.

Volet 3. Etude de la faisabilité d’une digestion vo ie sèche . Il s’agit ici d’appréhender la

faisabilité technique d’une digestion voie sèche. Les expérimentations menées à l’échelle de

pilotes de laboratoires (120 L) devront permettre de déterminer le dimensionnement des

ouvrages et cerner les conditions d’exploitation optimales (temps de séjour, circulation du

lixiviat, etc.).

Parallèlement à ces trois volets, des développements d’outils métrologiques innovants

(méthodes de caractérisation des déchets par fluorescence et proche infra-rouge [PIR])

susceptibles de permettre un suivi efficace du fonctionnement des procédés de digestion sont

menés.

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Plateformes techniques et outils de caractérisation experts .

Dans un premier temps, la détermination du potentiel méthanogène du fumier équin pourra

être réalisée via la plateforme « caractérisation biologique », l’une des 11 plateformes

techniques du Service Expertise et Prospective de la DIE (

Figure 2).

(a) Plateformes techniques - Service Expertise et

Prospective

Direction Innovation Environnement

(b) Plateforme « Caractérisation biologique » :

principale plateforme sollicitée dans le cadre

de ce projet

Figure 2 : Plateformes techniques Service Expertise Prospective (DIE) et la principale plateforme sollicitée (caractérisation biologique)

Annexe n°4 : Présentation du Partenariat d’Innovation Syctom/SIAAP

I. Contexte

Le Syctom et le SIAAP ont construit depuis plusieurs années un partenariat en vue d’un projet commun de méthanisation des ressources organiques issues des déchets ménagers et des eaux usées de l’agglomération parisienne.

Pour la mise en œuvre concrète de ce projet commun, les deux parties se sont rapprochées et ont décidé de créer ensemble un groupement de commande.

L’objectif global du partenariat d’innovation est de permettre au SIAAP et au Syctom de disposer d’une unité de traitement par co-méthanisation (ou autre procédé similaire innovant) à haut rendement, des boues de stations d’épuration et de la fraction organique résiduelle des déchets ménagers, permettant l’atteinte des objectifs suivants :

Maximiser la conversion du carbone organique des intrants en méthane

Présenter un bilan énergétique global positif.

Minimiser les sous-produits sortants, étant entendu que la valorisation de la matière

organique résiduelle par retour au sol est proscrite.

Le projet inclut la filière complète de co-méthanisation, y compris la gestion des sous-produits. La solution retenue intègre la transformation des sous-produits (digestat, effluents…) jusqu’à leur prise en charge (valorisation, élimination, …) sur des filières conventionnelles clairement identifiées.

Une étude de marché à l’échelle européenne a été réalisée, permettant de démontrer le caractère innovant du projet envisagé par le Syctom et le SIAAP, étant entendu que les performances attendues par le groupement de commande sont bien supérieures à celles habituellement observées sur le marché.

La procédure alors retenue lors du Comité syndical du 24 mars 2016 pour la mise en œuvre de ce projet, est le « partenariat d’innovation » au sens au sens de l’article 94 et suivants du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

L’Unité industrielle à réaliser dans le cadre de ce Marché est destinée à traiter :

La Fraction Organique Résiduelle (FOR) issue de l’Unité de Valorisation Organique (UVO) du

futur centre de valorisation d’Ivry-Paris XIII appartenant au Syctom, dont la mise en service est

programmée en 2027, ou en provenance d’une unité de valorisation organique similaire,

Les boues de station d’épuration du SIAAP provenant d’un de ses deux principaux sites de

Seine amont et Seine aval,

D’autres déchets organiques dont les Maîtres d’ouvrage disposent : fumier équin produit par

les haras de Maisons-Laffitte (le gisement est estimé entre 15 000 et 20 000 tonnes de matière

brute par an), les graisses extraites lors du prétraitement sur le site de Seine aval.

II. Durée et phasage

Date prévisionnelle de démarrage du Partenariat : Janvier 2018

Phase 1 Phase 2 Phase 3

18 mois 36 mois 48 mois (y compris instruction

administrative)

a. PHASE 1 : RECHERCHE – TESTS ET ESSAIS EN LABORATOIRE

Cette phase consiste en une étape de recherche et de validation en laboratoire pour la mise au point d’un procédé de co-méthanisation innovant (ou autre procédé similaire innovant) de boues, de FOR et d’autres matières disponibles, ainsi que de la valorisation des sous-produits résultants.

b. PHASE 2 : DEVELOPPEMENT – CONSTRUCTION ET EXPLOITATION D’UNE UNITE PILOTE

La phase 2 consiste en la construction de l’Unité pilote et la démonstration des performances prévisionnelles du traitement en conditions représentatives, sur la base des livrables validés en phase 1.

La réalisation de l’Unité pilote et de l’Unité industrielle pourra avoir lieu sur l’un des deux sites suivants du SIAAP :

Usine d’épuration de Seine aval (Usine SAV) : Route Centrale 78 603 MAISONS-LAFITTE

Usine d’épuration de Seine amont (Usine SAM) : Val Pompadour 94 460 VALENTON

c. PHASE 3 : ACQUISITION – CONSTRUCTION D’UNE UNITE INDUSTRIELLE

La phase 3 consiste en la conception et la construction d’une Unité industrielle de co-méthanisation (ou tout autre procédé innovant) sur la base des livrables validés en phase 2.

Janv. 2018 Juillet. 2019 Juillet 2022 Juillet 2026

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Accord-Cadre de partenariat tripartite

pour la valorisation des ressources organiques, issues :

des fumiers équins, des déchets ménagers et des boues d’épuration

Entre

Le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP), ayant son siège à Paris (12ème), 2 rue Jules César, représenté par son Président, Monsieur Belaïde BEDREDDINE, dûment habilité,

La commune de Maisons-Laffitte, dont la mairie est située au 48 avenue de Longueil, 78 600 Maisons-Laffitte, représentée par son Maire, Monsieur Jacques MYARD, dûment habilité,

Le Syctom, agence métropolitaine des déchets ménagers, ayant son siège à Paris (1er), 35 boulevard de Sébastopol, représenté par son Président, Monsieur Jacques GAUTIER, dûment habilité.

Ci-après les Parties

Préambule :

Le SIAAP, syndicat Interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne transporte et épure les eaux usées de 9 millions de franciliens dans 6 installations de traitement et un réseau de plus de 400 km. Sur le site de la station d'épuration de Seine aval (78), située sur les communes d’Achères et Saint-Germain en Laye, il méthanise aujourd'hui environ 130 000 TMS/an de boues d'épuration sur le site, pour une production de biogaz, d’une valeur énergétique de plus de 400 GWh/an.

La commune de Maisons-Laffitte (78) accueille l'un des plus grands hippodromes de la région parisienne, sur son territoire, qui jouxte la station d’épuration du SIAAP. Les fumiers équins, à hauteur d'environ 15 à 20 000 tonnes par an, sont transportés par camions à plus de 400 km et épandus comme fertilisant dans des champignonnières, aux alentours de la ville de Saumur.

Le SIAAP et la commune de Maisons-Laffitte ont signé un accord-cadre le 10 février 2017 (annexe 1) pour mener des actions conjointes pour la valorisation des ressources organiques, issues des fumiers équins et des boues d’épuration. Un programme de recherche mené à la Direction de l’Innovation et de l’Environnement (DIE) du SIAAP, « Valoéquiboue » (annexe 3) est en cours dans ce cadre.

Le Syctom traite les déchets ménagers produits par 5,7 millions d’habitants de la zone centrale de l’Ile-de-France. Comme le SIAAP et la commune de Maisons-Laffitte, il est aussi engagé dans les objectifs de la loi sur la transition énergétique, qui met l'accent sur le développement de la production d'énergies renouvelables, favorisant l'économie circulaire et les circuits courts.

Le SIAAP et le Syctom ont signé un accord-cadre le 11 janvier 2016 (annexe 2) pour mener des actions conjointes pour la valorisation des ressources organiques, issues des déchets ménagers et des eaux usées de l’agglomération parisienne. Cet accord-cadre a permis le lancement d’un « Partenariat d’Innovation » (annexe 4) qui prévoit notamment la possibilité d’intégrer différentes ressources organiques, dont des fumiers équins, dans son périmètre d’études et de réalisation.

Pour progresser conjointement sur ce programme de recherche et sur ce partenariat d’innovation, le SIAAP, le Syctom et la commune de Maisons-Laffitte entendent formaliser leur engagement dans un accord-cadre tripartite, destiné à établir les conditions de ces futures opérations.

2/4

Ce préambule fait partie intégrante du présent accord-cadre.

Article 1 : Objet

Pour mener à bien les opérations précitées dans le préambule, pour chacune des parties, les gisements de ressources organiques disponibles (fumiers équins de Maisons-Laffitte, déchets du traitement des eaux usées et fraction fermentescible des déchets ménagers de l’agglomération parisienne) et les connaissances sur celles-ci, doivent être mises en partage, aux fins d’études et d’expérimentation, voire à terme de traitement conjoint. C’est l’objet du présent accord-cadre qui définit les actions conjointes menées et leurs modalités de réalisation.

Il permet donc de fixer le cadre dans lequel des synergies entre le SIAAP, le Syctom et la ville de Maisons-Laffitte, pourront se développer, en termes de valorisation des ressources issues de ces gisements, puisqu’il s’agira d’explorer les conditions de l’optimisation des performances écologiques et économiques de leur traitement conjoint, dans un circuit court et dans le cadre de la transition énergétique.

Article 2 : Actions conjointes

Les actions conjointes qui seront menées par les parties seront les suivantes :

• Echanges techniques, visites techniques, partages d’expériences ;

• Actions de communication autour de projets conjoints, sous les réserves de l’article 4 ;

• Recherche de financements publics ;

• Caractérisation, tests et mesures, essais de laboratoires sur les gisements ;

Pour les fumiers équins, comme pour les boues, le SIAAP (DIE) assurera l’interface des connaissances acquises par son programme de recherche « Valoéquiboue », dont la Mairie de Maisons-Laffitte est partenaire, pour les nécessités du Partenariat d’Innovation Syctom /SIAAP.

Comme pour les boues, les transferts des matières, issues des gisements nécessaires aux opérations ci-dessus, sont réalisés par le SIAAP, avec la facilitation de la Mairie de Maisons-Laffitte, auprès des dépositaires (entraineurs, centre équestre ou hippique, hippodrome, etc.).

Dans la cadre du partenariat d’innovation Syctom/SIAAP, le fumier équin est un des intrants concernés par le projet, dont la prise en compte est obligatoire dans le mix à étudier en phase 1.

Pour mémoire, le Partenariat d’Innovation se déroule en trois phases successives décomposées selon un planning indicatif précisé à l’article 5 :

- Phase 1 : Recherche - Tests et essais laboratoire - Phase 2 : Développement, construction et exploitation d’une (des) unité(s) pilote(s) - Phase 3 : Acquisition et construction d’une unité industrielle

Dans les limites du projet commun Syctom/SIAAP, les actions menées par les Parties seront :

Evaluations conjointes, après chaque étape (phase) du Partenariat d’Innovation Syctom/SIAAP, de poursuivre la participation aux phases suivantes, pour tout ou partie du gisement de fumier équin.

3/4

Ces actions ne font aucunement obstacle à toutes autres actions propres des parties, pour évaluer indépendamment de cet accord-cadre, d’autres modalités et voies de valorisation, totales ou partielles, de leurs ressources organiques.

Article 3 : Comité de pilotage et comité technique

Les Parties s’engagent à constituer des comités de pilotage et techniques, qui seront composés de membres désignés par les Parties. Ces comités se réuniront aussi souvent que nécessaire sur la base d’un ordre du jour établi par les Parties.

Le rôle de ces comités sera de partager entre les Parties et d’échanger sur les résultats des actions menées, de l’évolution des projets communs, ainsi que de la mise en œuvre et le suivi de ce présent accord-cadre.

Article 4 : Communication – Confidentialité

Les parties peuvent communiquer sur ce projet et les actions menées, sous réserve de l'accord express des deux autres parties, notamment eu égard à la confidentialité réglementaire relative aux marchés publics et aux droits de propriétés des parties, quels qu’ils soient. Chacune de ces communications mentionne l'existence du partenariat entre les parties.

Des actions de communication conjointes spécifiques pourront être menées, aux étapes importantes du projet (signature accord-cadre ou conventions particulières, premières productions de biogaz sur pilote, séminaires annuels des programmes de recherche, phases du partenariat d’innovation, etc...).

Article 5 : Entrée en vigueur, durée, planning prévisionnel

Le présent accord-cadre entre en vigueur au jour de sa notification par l'ensemble des parties.

Il est établi pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois par reconduction expresse sauf dénonciation de la part de l'une ou l'autre des parties, à tout moment avec préavis de six mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation ne donne lieu à aucune indemnité, sauf convention dérogatoire entre les parties.

Planning prévisionnel

A titre indicatif, le partenariat d’innovation Syctom/SIAAP lancé en octobre 2016 prévoit le planning suivant :

- Fin 2017 : attribution du(es) partenariat(s) d’innovation à plusieurs partenaires, - 2018 - 2019 : phase 1 du partenariat d’innovation : recherche/essais de laboratoire, - Mi-2019 : démarrage phase 2, après examen des résultats et sélection des partenaires pour la suite du

partenariat, - 2019 - 2022 : construction et exploitation de (des) unité(s) pilote(s), - Mi-2022 : démarrage phase 3, après examen des résultats et sélection d’un partenaire, - 2022-2026 : phase 3 (réalisation, installation industrielle).

De même, le programme de recherche du SIAAP, Valoéquiboue, qui a démarré en début 2017, pourrait être intensifié à partir de 2018, pour s’inscrire dans un programme quinquennal 2018-2022 « MOCOPEE » (programme scientifique du SIAAP), si les conditions le permettent.

4/4

Fait à : …………………………………….. le : ………………………………………

En trois exemplaires originaux

Pour la commune de Maisons-Laffitte Pour le SYCTOM Pour le SIAAP

LE MAIRE LE PRESIDENT LE PRESIDENT

Jacques MYARD Jacques GAUTIER Belaïde BEDREDDINE

Annexes (4) :

1. Accord-cadre Maisons-Laffitte/SIAAP 2. Accord-cadre Syctom/SIAAP 3. Présentation du projet de recherche « Valoéquiboue » SIAAP (DIE) 4. Présentation du Partenariat d’Innovation Syctom/SIAAP


1

GESTION DU PATRIMOINEINDUSTRIEL

SAINT-OUEN

N° 6 – CONVENTION SYCTOM/CPCURELATIVE AU DEVOIEMENT D’ADDUCTION

D’EAU SUR LE SITE DE SAINT-OUEN


2



OBJET : Convention Syctom/CPCU relative au dévoiement d’adduction d’eau sur le site de Saint-Ouen

EXPOSE DES MOTIFS

Le Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers, a décidé le lancement d’une opération de requalification urbaine, architecturale et paysagère ainsi que de remplacement du traitement des fumées de son centre d’incinération des ordures ménagères de Saint-Ouen.

La CPCU, Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain, produit de la chaleur au sein de ses sites de production et la transporte, via un réseau constitué d'un ensemble de canalisations qui se situent en général sous voirie, jusqu'à ses clients qui l’utilisent pour le chauffage et/ou la production d’eau chaude sanitaire.

Les réseaux de chauffage urbain de CPCU traversent une partie du terrain du site de l’usine d’incinération de Saint-Ouen.

Or les futures fondations du projet de requalification urbaine, architecturale et paysagère de l’usine requièrent que des réseaux CPCU (Eau de Seine Saint-Ouen 2 et Saint-Ouen 3) soient dévoyés tout en restant dans l’emprise du site de Saint-Ouen.

Le dévoiement des réseaux nécessite des études préalables (études de faisabilité, d’avant-projet et de projet) et la réalisation de travaux.

Il convient donc de définir par convention les modalités techniques et financières de réalisation des études et des travaux de modifications et / ou dévoiement des réseaux et ouvrages associés de la CPCU.

La CPU en tant que maître d’ouvrage de son réseau de chauffage urbain se chargera de faire réaliser les études préalables et les travaux de dévoiement et / ou modification des réseaux passant sur le site de l’usine de Saint-Ouen.

Le Syctom disposera en application de la présente convention d’un droit de validation des solutions techniques retenues afin de s’assurer de la compatibilité de celles-ci avec les travaux prévus sur le site de Saint-Ouen et avec les contraintes de continuité d’exploitation du site.

La réalisation des travaux tiendra compte de ces contraintes mais aussi de l’obligation de continuité de fourniture de chaleur qui s’impose à la CPCU.

L’impératif de modification du réseau résultant exclusivement du projet de travaux sur le site de Saint-Ouen à l’initiative du Syctom, ce dernier remboursera à la CPCU les sommes avancées (études et travaux) conformément aux dispositions de la convention jointe en annexe.

L’enveloppe financière prévisionnelle pour l’ensemble de l’opération de modification/ dévoiement est estimée à 700 000 €HT. Ce montant sera révisé au vu du résultat des études PRO.

Par ailleurs, est prévue une enveloppe complémentaire d’un montant de 50 000 €HT pour le remboursement à la CPCU de surcoûts ou de dépassements spécifiquement listés à la convention, lesquels seront dûment justifiés par CPCU et validés préalablement par le Syctom.


3

Dans le cas où le total des sommes demandées en remboursement dépasserait le montant de 750 000 €HT, les parties s’engagent à convenir de la suite à donner à la présente convention et le cas échéant de la passation d’un avenant.

La convention prendra effet à la date de sa notification et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2018, sous réserve de la réalisation de l’ensemble des travaux (le cas échéant après levée des réserves) et du règlement de l’intégralité des sommes dues en remboursement à la CPCU.

DECISION

LE BUREAU,






Vu le projet de convention et ses annexes,



DECIDE

Article 1 : D’autoriser la signature de la convention entre le Syctom et la CPCU relative au financement des études et travaux de modification et / ou déviation des ouvrages associés de la CPCU dans le cadre du projet de requalification urbaine, architecturale et paysagère de l’usine du Syctom à Saint-Ouen.

Article 2 : La présente convention est exécutoire à compter de sa notification et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2018 sous réserve de la réalisation de l’ensemble des travaux (le cas échéant après levée des réserves) et du règlement de l’intégralité des sommes dues en remboursement à la CPCU.

Article 3 : Le Syctom procédera au remboursement des sommes engagées par la CPCU à hauteur d’un montant maximum de 750 000 €HT (soit 700 000 €HT correspondant à l’enveloppe prévisionnelle pour les études et travaux et 50 000 €HT couvrant les surcoûts et dépassement éventuels de l’enveloppe prévisionnelle).

1

Convention de financement des études et travaux de modification

et/ou déviation des réseaux et ouvrages associés de CPCU dans le

cadre du projet de requalification urbaine, architecturale et

paysagère de l’usine du SYCTOM à Saint Ouen

ENTRE :

La Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU), Société Anonyme à Conseil

d’Administration au capital de 27.605.120 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le

numéro 542 097 324, ayant son siège social sis 185, rue de Bercy – 75012 PARIS.

Représentée par Monsieur Marc BARRIER, en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée "CPCU"

D’une part,

ET :

Le Syctom, l’Agence métropolitaine des déchets ménagers, Etablissement public enregistré

sous le numéro SIRET 257 500 074 00030, ayant son siège social sis 35 boulevard Sébastopol

– 75001 Paris, représentée par son Président, Monsieur Jacques GAUTIER, dûment habilité

aux fins des présentes par délibération n° …………… du Bureau du 27 novembre 2017

Ci-après dénommée "le SYCTOM"

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les "Parties" et individuellement la "Partie".

2

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

CPCU produit, transporte et distribue de l'énergie, sous forme de vapeur ou d'eau chaude, pour

répondre aux besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire de ses clients dans Paris et dans 16

communes avoisinantes. CPCU distribue la chaleur, grâce à un réseau de canalisations

enterrées, depuis les sites de production (appelées également chaufferies) jusqu'aux postes de

livraisons installés dans des sous-stations situées chez ses abonnés.

CPCU est délégataire du service public de distribution de chaleur sur le territoire de la ville de

Paris en vertu d'une convention de concession du 10 décembre 1927, modifiée par ses avenants

1 à 10.

Par délibérations des 4 décembre 2013 et 8 décembre 2014, le SYCTOM a décidé le lancement

d’une opération de requalification urbaine, architecturale et paysagère ainsi que de

remplacement du traitement des fumées de son Centre d’incinération des ordures ménagères de

Saint Ouen.

Les réseaux de chauffage urbain de CPCU traversent une partie du site de l’usine d’incinération

du SYCTOM de Saint-Ouen.

Le projet de requalification urbaine, architecturale et paysagère de l’usine du SYCTOM requiert

que des réseaux CPCU Eau de Seine Saint Ouen 2 et Saint Ouen 3, situés dans l’emprise du

SYCTOM, soient dévoyés, voire modifiés ou supprimés eu égard aux futures fondations du

projet du SYCTOM.

Par lettre en date du 15 juin 2017, le SYCTOM a confirmé à CPCU prendre en charge le coût

des travaux et prestations associées.

C'est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées pour conclure la présente

Convention afin de définir les modalités techniques et financières des études et travaux de

modification et/ou dévoiement des réseaux et ouvrages associés de la CPCU, et permettre ainsi

au SYCTOM de réaliser son opération de requalification urbaine, architecturale et paysagère

ainsi que de remplacement du traitement des fumées de son Centre d’incinération des ordures

ménagères de Saint Ouen.

3

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

La présente Convention (ci-après la "Convention") a pour objet de définir les obligations

respectives du SYCTOM et de CPCU pour la réalisation et le financement des études et des

travaux de modification et/ou dévoiement des réseaux et ouvrages associés de CPCU (ci-après

les "Ouvrages CPCU") dans le cadre des travaux de requalification urbaine, architecturale et

paysagère de l’usine du SYCTOM de Saint Ouen (ci-après "le Projet du SYCTOM").

CPCU financera les études et travaux de modification et/ou dévoiement des Ouvrages associés

de CPCU nécessités par le Projet, et le SYCTOM lui remboursera les sommes avancées

conformément aux dispositions de la présente Convention.

ARTICLE 2. INTERLOCUTEURS DESIGNES PAR LES PARTIES

Pour le bon déroulement des études et travaux de modification et/ou dévoiement des Ouvrages

CPCU, dans le cadre du Projet, CPCU et le SYCTOM désignent chacun un interlocuteur

dûment habilité à prendre toute décision requise dans le cadre de l'exécution de la présente

Convention.

Interlocuteur CPCU : Monsieur Eric DEPUYDT Chef de Projets, 63, Rue Ardoin – 93400 SAINT OUEN Tel : 01 44 68 54 73 Courriel : [email protected]

Interlocuteur SYCTOM : Madame Audrey HURE Chef de Projet Requalification architecturale de Saint Ouen 35, Boulevard Sébastopol 75001 PARIS Tél : 01 40 13 17 83 Courriel : [email protected]

4

Toute éventuelle modification de l'un ou l'autre des représentants désignés ci-dessus devra être

portée à la connaissance de l'autre Partie sans délai et par écrit.

ARTICLE 3. MAITRISE D’OUVRAGE

Le SYCTOM est maître d’ouvrage des études et de l’exécution des travaux de réalisation de

son Projet de requalification urbaine, architecturale et paysagère de l’usine de Saint-Ouen

(Annexe 3).

CPCU est maître d'ouvrage de l’ensemble des travaux sur lesquels une modification et/ou un

dévoiement des Ouvrages CPCU est jugé nécessaire dans le cadre de la réalisation du Projet du

SYCTOM.

CPCU pourra effectuer elle-même les travaux et prestations nécessités par l’exécution des

travaux de modification et/ou de dévoiement de ses ouvrages, tels que prévus à la présente

Convention, ou les confier en tout ou partie à toute entreprise compétente de son choix.

ARTICLE 4. IDENTIFICATION DES OUVRAGES DE CPCU IMPACTES PAR LE

PROJET

Les Ouvrages CPCU impactés par le Projet sont situés dans l’enceinte de l’usine du SYCTOM,

au Nord de l’emprise foncière propriété du SYCTOM, sise 22-24 rue Ardoin – 93400 Saint

Ouen et au droit des quais de Seine (RD1) et de la rue Ardoin (93400 SAINT OUEN).

La position des Ouvrages CPCU impactés par le Projet est détaillée sur le plan joint en Annexe

4, lequel comprend une vue en plan de l’existant et une vue en plan de l’état futur.

Les Ouvrages CPCU concernés par la présente convention sont constitués principalement du :

- Réseau Eau de Seine Saint Ouen 2 (Bonna DN400). Cette canalisation est positionnée

dans un lit de sable ;

5

- Réseau Eau de Seine Saint Ouen 3 (DN400). Cette canalisation est positionnée dans un

lit de sable ;

- Réseau électrique puissance et contrôle-commande reliant l’usine CPCU à la pomperie

Eau de Seine (4 fourreaux TPC diamètre 160mm). Ces fourreaux sont positionnés dans

un lit de sable et intégreront, à chaque changement de direction et tous les 25 mètres,

des chambres de tirage ;

- Les raccordements à venir sur le réseau Eau de Seine Saint Ouen 2 et Eau de Seine Saint

Ouen 3 prévus dans le cadre de l’opération de traitement des fumées de l’UVE (Unité

de valorisation énergétique).

- Les tés de liaisons et les jonctions de canalisation en DN300 entre le projet « traitement

de fumées » et le projet dévoiement conformément aux plans de principe « puisage eaux

de seine indice F1 » en annexe 5

- Les doigts de gants pour mise en place des transmetteurs de température SYCTOM sur

la partie aval des tés de raccordement sur les canalisations en DN400

- La prise en charge du terrassement pour la mise en œuvre par ENEDIS de son réseau

projeté dans sa tranchée comme précisé sur le plan en annexe 3.1

- Le comblement par coulis béton des réseaux CPCU abandonnés

Les Ouvrages CPCU alimentent :

- En eau de Seine, l’unité de décarbonatation de la centrale CPCU, depuis la pomperie

Eau de Seine implantée dans l’usine SYCTOM vers le réseau Saint Ouen 2 ;

- En eau de Seine, l’unité de déminéralisation de la centrale CPCU, depuis la pomperie

Eau de Seine implantée dans l’usine SYCTOM vers le réseau Saint Ouen 3.

Toute identification d'un nouvel impact du Projet du SYCTOM sur les Ouvrages CPCU fera

l’objet d’un avenant à la présente Convention.

6

ARTICLE 5. MODIFICATION ET/OU DEVOIEMENT DES OUVRAGES CPCU

CPCU, en sa qualité de Maître d'Ouvrage, réalise les études et les travaux de modification, suppression ou dévoiement des Ouvrages CPCU, ce qui comprend en particulier les missions exposées ci-après.

5.1 Etudes de faisabilité

Le SYCTOM a fait réaliser une étude de faisabilité qui a été transmise à CPCU. Cette étude a permis de déterminer les conditions de modification, suppression et de dévoiement des réseaux et ouvrages associés de CPCU. Les Parties ont validé cette étude de faisabilité, et sur la base de ses résultats, le SYCTOM et

CPCU, en tenant compte de leurs contraintes respectives, ont validé le scénario retenu pour la

réalisation des études PRO.

5.2 Etudes PRO (études de Projet)

A l’initiative de CPCU, une étude PRO pour le site du SYCTOM à Saint Ouen, est en cours de

réalisation.

Cette étude PRO comprend notamment :

- une notice technique descriptive, - des tracés de plans, coupes et profils en long des réseaux ou Ouvrages CPCU dévoyés,

modifiés ou à créer, - une estimation financière détaillée des travaux à réaliser, incluant les frais et prestations

d'accompagnement (travaux préparatoires, réfection de voirie, pose des barrières et GBA, etc. conformément au règlement de voirie de la ville de St Ouen),

- le planning prévisionnel de réalisation, qui inclut les différents arrêts de réseaux - les sondages destructifs de repérage des canalisations - Les sondages amiante couvrant la globalité du tapis d’enrobé impacté par le projet.

Dès réception des résultats de cette étude, CPCU les communiquera au SYCTOM dans les

meilleurs délais, et au plus tard le 31 décembre 2017.

Sur la base des résultats des études PRO, les Parties entérinent ensemble le programme des travaux et son phasage, en tenant compte de leurs contraintes respectives, notamment la contrainte d'exploitation de CPCU découlant de son obligation de continuité de service public et la contrainte liée au Projet du SYCTOM.

7

5.3 Travaux

Le programme de travaux précisera notamment :

- les délais d’Appel d’Offre,

- les délais d’obtention des autorisations administratives des travaux (Instruction Technique,

demande de barrage, réunion de Police, etc.),

- les délais d'exécution des travaux, pour chaque ouvrage, arrêtés en cohérence avec le

calendrier du Projet et les délais d'obtention des autorisations administratives,

- le planning d'exécution et le phasage des opérations,

- les modalités du plan de communication de chantier arrêté pour les riverains,

- les mesures adoptées pour limiter les nuisances chantier,

- les mesures à mettre en œuvre pour assurer la sécurité sur les sites des travaux,

- l'enveloppe budgétaire prévisionnelle des travaux,

- L’accord écrit du SYCTOM, propriétaire des terrains sur lesquels les travaux de CPCU

seront réalisés, indispensable au démarrage des travaux par CPCU.

L’enveloppe des travaux assurés par CPCU comprendra les pièces de raccordement (tés) entre les conduites de la boucle de réchauffage réalisée par le SYCTOM dans le cadre de l’opération de traitement des fumées et les futures conduites CPCU dévoyées (les éléments de boucle SYCTOM étant posés fin 2017 et laissés en attente du raccordement définitif au réseau CPCU) selon la limite de prestation définie en l’annexe 5.

Les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux seront sollicitées par CPCU auprès des

personnes et organismes concernés.

5.4 Contraintes d'exécution des travaux

Les Ouvrages CPCU concernés par les travaux de requalification urbaine, architecturale et

paysagère de l’usine du SYCTOM se situent sur le site propriété du SYCTOM à Saint Ouen et

sous voies publiques.

Les travaux seront en conséquence réalisés et coordonnés dans le respect d'une part, des

contraintes de fonctionnement et d’exploitation de l’usine SYCTOM de Saint Ouen et, d'autre

part, du principe de continuité de fourniture d’eau par CPCU à l’usine du SYCTOM et, de

troisième part, en cohérence avec les travaux du Projet du SYCTOM.

8

Les Ouvrages CPCU seront réalisés et coordonnés dans le respect de la continuité de fourniture

de chaleur par CPCU à ses abonnés raccordés aux ouvrages CPCU devant être modifiés ou

dévoyés et en cohérence avec les travaux du Projet du SYCTOM.

Le projet devra prendre en compte les problématiques d’exploitation et de sécurité du domaine

public en accord avec les responsables concernés (Conseil Départemental de Seine Saint Denis,

Etablissement public territorial Plaine Commune et Mairie de Saint Ouen).

5.5 Obligations des Parties

a) Obligations du SYCTOM

Le SYCTOM s'engage à :

- procéder à ses frais exclusifs aux dévoiements des ouvrages de tous les concessionnaires

impactés par les travaux de dévoiement objets de la présente Convention en cas

d’impossibilité pour CPCU d’adapter le tracé des réseaux dévoyés,

- faire établir de manière contradictoire un constat d’huissier, procédant à l’état des lieux

avant l’engagement des travaux et fournir à CPCU les informations, les plans et la

documentation technique nécessaires à l’exécution des travaux et prestations objet de la

présente Convention,

- apporter son aide à CPCU pour l'obtention des autorisations lui permettant d'accéder et

d'occuper de manière temporaire les terrains publics ou privés afin de réaliser ses études et

travaux,

- mettre à disposition de CPCU, sans contrepartie, les parties des terrains relevant de sa

propriété et nécessaires aux études et travaux de modification et/ou dévoiement des

Ouvrages CPCU ; étant précisé que les Parties se rapprocheront pour faire établir au cas par

cas les servitudes qui s’imposeraient.

- transmettre à CPCU, dans les meilleurs délais et par écrit, toute information ou document

susceptible d'avoir un impact sur ses études et travaux,

- assurer la mission d’ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) entre les différents

concessionnaires et intervenants au Projet et prendre toutes mesures utiles de manière à ce

que les travaux de modification et/ou dévoiement des Ouvrages CPCU ne soient pas

impactés ni entravés par les autres intervenants au Projet.

9

b) Obligations de CPCU

CPCU s’engage à :

- remettre au SYCTOM les résultats des études (faisabilité et PRO) dans les meilleurs délais

et au plus tard le 31 décembre 2017 ;

- faire réaliser les travaux et remettre au SYCTOM le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) ;

- demander les autorisations nécessaires pour accéder et occuper de manière temporaire les

terrains publics et/ou privés nécessaires à la réalisation des études et travaux ;

- demander la mise à disposition des terrains publics et/ou privés nécessaires aux études et

travaux de modification et/ou dévoiement des Ouvrages CPCU

- remettre en état définitif la voirie occupée par les Ouvrages CPCU conformément aux

prescriptions des propriétaires des terrains privés et/ou publics concernés

- Combler et si nécessaire déposer les Ouvrages CPCU mis hors service dans le cadre du

Projet du SYCTOM.

5.6 Délais de réalisation des travaux

L’objectif des Parties est que les travaux de modification et/ou dévoiement des Ouvrages CPCU

sur le site SYCTOM de Saint Ouen soient achevés (y compris la mise en service des nouvelles

canalisations) et que les emprises soient libérées pour le 30 avril 2018.

Un planning prévisionnel est annexé aux présentes (Annexe 6).

Les délais d'exécution des travaux de modification, suppression et dévoiement des Ouvrages CPCU sont prévisionnels et pourront être ajustés. Chaque Partie tiendra l'autre Partie informée des éléments dont elle a connaissance susceptibles d'entraîner un retard dans l'exécution des travaux sur les Ouvrages CPCU. Les raccordements se feront de façon distincte, sur le principe d’un décalage de l’ordre d’une semaine et sous réserve de ne pas perturber la production de vapeur de CPCU. En cas de risque d'interruption de la fourniture d'énergie aux abonnés de CPCU, les délais d'exécution seront automatiquement adaptés, cette fourniture en continue étant prioritaire. CPCU fera ses meilleurs efforts pour respecter la date du 30 avril 2018 mentionnée ci-dessus.

Ce délai est susceptible d’être modifié en fonction des aléas pouvant survenir pendant les

travaux, notamment eu égard aux événements énumérés à l'article 7 des présentes.

Les Parties ont convenu de se rapprocher pour définir et mettre en œuvre les mesures susceptibles de résorber tout retard éventuel et préserver le bon déroulement du Projet.

10

ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINANCIERES

6.1 Estimations prévisionnelles

Au jour de la signature des présentes, l'enveloppe financière prévisionnelle des études et des

travaux de modification et/ou de dévoiement des Ouvrages CPCU est estimée à 700.000 € HT

(sept cent mille euros hors taxes).

Cette enveloppe financière comprend les études de faisabilité, les études d’Avant Projet Détaillé

et les études PRO, les travaux ci-après, le tout majoré des frais de Maîtrise d’Ouvrage de CPCU

d’un montant de 8 % et les travaux, suivants :

- Si nécessaire les travaux (électrique, génie civil, tuyauterie) d’alimentation provisoire

permettant l’approvisionnement en eau de la centrale CPCU ;

- les emprises chantier hors celles incombant au SYCTOM ;

- les installations de chantier ainsi que leur repliement ;

- les études d’exécution ;

- les terrassements et remblais ;

- la fourniture et la pose des tuyauteries et des équipements liés ;

- les épreuves et contrôles réglementaires ;

- le récolement des ouvrages exécutés ;

- le décroutage des chaussées ;

- la remise en état définitive de la voirie ;

- les coûts de dépose ou de comblement des Ouvrages CPCU abandonnés et impactés

par le projet ;

- une estimation d’aléas sur l’enveloppe études et travaux ;

Cette enveloppe financière prévisionnelle ne comprend pas les coûts suivants :

- les travaux supplémentaires non prévus lors des études de faisabilité et dont la

réalisation est nécessaire ;

- les travaux supplémentaires liés à une modification du phasage travaux ;

- tous les travaux non listés ci-dessus en 6.1 et dont l’exécution s’impose ;

11

- les sommes que CPCU devra engager éventuellement pour le respect des règlements de

voirie de la Ville de Saint Ouen et du Conseil Départemental de Seine Saint Denis ;

- les sommes éventuelles nécessaires à l’établissement et la régularisation de servitudes.

Le coût prévisionnel des travaux sera révisé, en fonction des résultats des études PRO.

Les aléas, travaux supplémentaires et gestion des écarts, seront gérés comme prévu à l'article 7

des présentes.

6.2 Mode de financement

CPCU assurera le préfinancement des coûts des études et des travaux de modification et/ou de

dévoiement des Ouvrages CPCU, majorés de ses frais de maitrise d’ouvrage (8 %), et des taxes

en vigueur.

Le SYCTOM remboursera à CPCU :

le coût des études et des travaux,

les divers frais pouvant survenir, qui seront avancés par CPCU afin de poursuivre

l’exécution des travaux dans le cadre du projet de requalification urbaine, architecturale

et paysagère du SYCTOM,

L’enveloppe budgétaire prévisionnelle des coûts remboursés par le SYCTOM est fixée à

700.000 € HT (sept cent mille euros hors taxes) conformément à l’échéancier prévu à l’article

6.3. Ce montant sera augmenté des surcoûts et dépassements de l’enveloppe budgétaire

prévisionnelle, mentionnée ci-avant, dans les conditions spécifiées à l’article 7 des présentes.

6.3 Facturation

CPCU adressera ses factures au SYCTOM qui s’engage à les lui régler selon l’échéancier

suivant :

12

Phase d’études de Faisabilité :

Échéance montant de l'échéance temporalité Jalon physique

Echéance 1 100% du montant des études à la remise des résultats des études

Envoi des études au SYCTOM

Pour la phase d’études PRO :


Echéance 1 90% du montant des études à la remise des résultats des études

Envoi des résultats des études

Echéance 2 10% du montant des études à la validation des résultats des études

Courrier de validation des études

Phase travaux :


Echéance A concurrence de 90 % du montant total estimé des travaux

à la fin de travaux envoi par CPCU au SYCTOM des factures reçues de ses fournisseurs et prestataires

Dernière Echéance

10% du montant des travaux

à la levée des réserves et à défaut de réserve au jour du Procès-verbal de réception sans réserve

Procès-verbal de réception sans réserve ou procès-verbal de levée des réserves

CPCU adressera mensuellement à l’équipe Projet SYCTOM (Interlocuteur désigné à l’article 2) un projet de facture, accompagné de toutes pièces justificatives permettant d’attester du service fait : attachements, factures, etc…

L’équipe projet SYCTOM devra donner son avis sur le projet de facture et en aviser CPCU dans les 10 jours ouvrables de sa réception.

Dès réception de l’accord de l’équipe projet du SYCTOM sur le projet de facture, CPCU émet une facture du montant correspondant et l’adresse à la comptabilité SYCTOM (cf. Domiciliation de la facturation).

Les factures devront mentionner les montants hors taxe, le taux et le montant de la TVA, les 8 % de frais de Maîtrise d’ouvrage, ainsi que le numéro de la présente convention qui aura été communiqué préalablement à CPCU par l’interlocuteur désigné de l’équipe projet SYCTOM.

13

La domiciliation des Parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :

Adresse de facturation

SYCTOM

SYCTOM

35 Boulevard Sébastopol

DGST

75001 Paris

France

CPCU

C.P.C.U

Direction Comptable

185, rue de Bercy

75 012 Paris

Le récapitulatif définitif des travaux sera adressé au SYCTOM après la réalisation des

opérations de réception des travaux par CPCU.

6.4 Modalités de paiement

Le SYCTOM s'engage à payer à CPCU les factures reçues dans un délai de 30 jours à compter

de leur date d’émission.

Les règlements seront effectués par virement bancaire au compte ouvert au nom de CPCU, dont

les références bancaires sont indiquées ci-dessous :

Références bancaires : BNP PARIBAS

Titulaire du compte : CPCU

Banque : 30004

Guichet : 01328

Numéro de compte : 00010315955

Clé RIB : 04

Tout retard de paiement entraînera de plein droit le paiement d'intérêts de retard calculés sur la

base d'un taux égal à trois (3) fois le taux légal, sans préjudice de la facturation d'une indemnité

forfaitaire de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros. Ces intérêts de retard courront

à compter du jour suivant la date d'échéance de paiement.

14

ARTICLE 7. GESTION DES ECARTS DE COUTS OU DE DELAIS

Les événements suivants sont susceptibles de générer des écarts financiers entre le budget prévisionnel des études et travaux tel que précisé à l'article 6 et le budget définitif, et/ou d’avoir un impact sur le planning prévisionnel des travaux :

- la modification du Projet ou de son phasage générant des contraintes nouvelles pour les travaux objets de la présente Convention,

- la modification des travaux et prestations sur les Ouvrages CPCU ou de leur phasage, liée notamment à :

l'identification d'un nouvel Ouvrage CPCU impacté par le Projet, décalage dans la mise à la disposition à CPCU des emprises temporaires ou définitives

ou dans l'obtention des autorisations requises pour la réalisation des travaux et prestations sur les Ouvrages CPCU, nécessités par le Projet,

- tout surcoût lié aux difficultés d'exécution des travaux et plus généralement de ceux du

Projet ou nécessités par le Projet, notamment :

la survenance de conditions de réalisation imprévues, notamment relatives aux travaux des concessionnaires tiers, aléas de chantier, conditions météorologiques,

tout retard dans l'obtention des autorisations administratives, demandes d'actualisation, modification ou complément des études à la charge de la

CPCU, Surcoûts relatifs à la présence et à l’évacuation en centre spécialisé de terres polluées, Surcoûts relatifs à la présence et à l’évacuation de quantités importantes d’amiante

issues de la voirie,

Dans l’hypothèse où l'un quelconque des événements énumérés ci-dessus engendreraient des

coûts supplémentaires, et sous réserve que ces coûts ne relèvent pas de la seule responsabilité

de CPCU ou d’un manque de diligence de cette dernière, CPCU adressera un devis au

SYCTOM pour analyse et validation. Le SYCTOM pourra formuler des demandes de précision

sur ce devis. Après validation, le SYCTOM s'engage à donner son accord écrit sur ce devis dans

les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximal d’une (1) semaine à compter

de sa réception.

Dans l’attente de l’acceptation du devis par le SYCTOM, CPCU n’effectuera aucun travaux

relevant de ce devis. Tout retard dans la réalisation des travaux inhérent au délai de validation

d’un devis par le SYCTOM ne pourra être imputé à CPCU.

15

En cas de surcoûts et de dépassements de l’enveloppe budgétaire prévisionnelle visée à l’article

6 de la présente convention, laquelle s’élève à la somme de 700.000 € HT, le SYCTOM

remboursera les surcoûts supportés et dûment justifiés par CPCU, dans la limite d’un coût

supplémentaire global et maximal de 50.000 € HT (cinquante mille euros hors taxes).

Au-delà de la somme totale de 750.000 € HT, les Parties conviennent de se rapprocher dans les

délais les plus courts afin de convenir de la suite à donner à la présente convention et notamment

de déterminer les conditions et modalités de la signature d’un avenant.

Au cas de découverte en cours de travaux, de terres polluées qui conformément à la

réglementation applicable, devront être évacuées en centre de traitement spécialisé, les Parties

actent que le surcoût relatif à cette circonstance n’entrera pas dans l’enveloppe de 50. 000 € HT

mentionnée ci-dessus, dans la mesure où les Parties ne sont en mesure d’en appréhender ni la

quantité et ni le coût.

En conséquence, le SYCTOM accepte par les Présentes de rembourser à CPCU, toutes les

sommes inhérentes au traitement et à l’évacuation des terres polluées en centre spécialisé ; étant

précisé que ces sommes ne viendront pas impacter le coût supplémentaire global et maximal de

50.000 € HT (cinquante mille euros hors taxes), ci-dessus mentionné.

Dans le cas, où l'un quelconque des événements énumérés ci-dessus engendreraient un décalage

du planning prévisionnel des études et des travaux (Annexe 6) ou du planning d'exécution arrêté

par les Parties dans le programme des travaux, les Parties se rencontreront pour convenir

ensemble d'un nouveau planning officialisé par la signature d'un avenant à la présente

Convention.

Par ailleurs, il est convenu que tout décalage du planning des études et des travaux, imputable

à la survenance de l'un quelconque des événements énumérés au présent article 7, constitue une

cause exonératoire de responsabilité pour CPCU, dès lors que CPCU aura fait preuve de la

diligence nécessaire.

16

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

Chaque Partie est responsable de tout dommage qu'elle-même, ses salariés, ses représentants

et/ou ses sous contractants, causent à l'autre Partie ou à des tiers du fait de la réalisation des

études ou travaux lui incombant en exécution de la présente Convention.

Toutefois, la responsabilité de CPCU au titre des dommages qu'elle pourrait occasionner aux

ouvrages du SYCTOM, à l’occasion des travaux objet de la présente convention, est strictement

limitée à la somme de 5 M€. Au-delà de ce montant, le SYCTOM et ses assureurs renoncent à

tout recours contre CPCU et ses assureurs.

En outre, CPCU ne pourra être tenue responsable envers le SYCTOM et ses assureurs, pour

quelque cause que ce soit, des pertes financières, pertes de profit, pertes d'exploitation, de

production ou perte des contrats ou pour tout autre dommage indirect ou immatériel.

Sous réserve du respect par CPCU des réglementations applicables, le SYCTOM garantit

CPCU de toutes les condamnations pécuniaires découlant de la responsabilité qu'elle pourrait

encourir en raison de réclamation, action et/ou plainte de tiers ayant pour fondement un

préjudice causé par les travaux et prestations objet de la présente Convention, tels que nuisances

sonores, nuisances visuelles, difficultés d'accès, perte de chiffres d'affaires et/ou de marge.

CPCU s'engage à porter à la connaissance du SYCTOM tout acte émanant d'un tiers dans les

meilleurs délais et au plus tard dans les 5 jours.

A l’issue de la réalisation des travaux, les Parties conviennent que les réseaux objets de la

présente Convention relèvent de la seule propriété de CPCU, à l’exclusion des tronçons

rattachés à l’opération de traitement des fumées.

17

ARTICLE 9. SECURITE

Les travaux de CPCU qui seraient réalisés dans les emprises SYCTOM, devront être soumis

au contrôle de l’assistant sécurité du SYCTOM mis à disposition de l’exploitant (Travaux en

site exploité, sous Décret de 1992 avec nécessité d’établissement d’un plan de prévention).

Le coordonnateur SPS de CPCU devra communiquer au SYCTOM, le Plan de Prévention avant

le démarrage des travaux.

ARTICLE 10. COMITE DE SUIVI

Il est mis en place un comité de suivi pour l’exécution technique et financière de la présente

convention.

Ce comité de suivi a pour mission de :

- coordonner les études réalisées par CPCU en interface avec celles réalisées par le

SYCTOM ;

- veiller à l’avancement des études objet de la présente Convention ;

- veiller à l'avancement des travaux ;

- veiller au respect du calendrier arrêté à la fin de l’étude d’Avant Projet Détaillé ;

- veiller à la prise en charge financière des études et travaux de modification et/ou

dévoiement des Ouvrages CPCU faisant l’objet de la présente convention ;

- arrêter les actions à mener.

Le comité de suivi technique comprend :

- un représentant du SYCTOM : Madame Audrey HURE (Chef de Projet Requalification

architecturale de Saint Ouen) ;

- un représentant de CPCU : Monsieur Eric DEPUYDT (Chef de Projet).

Le comité de suivi technique se réunit tous les mois. D’autres réunions peuvent être organisées

sur demande de l’une ou l’autre des Parties. La convocation à ces réunions se fera par courrier

électronique à l’initiative de la Partie qui la requiert.

18

ARTICLE 11. ECHANGE DE DONNEES

La collaboration étroite et permanente entre les Parties est indispensable à la bonne exécution

de la présente Convention.

Afin de réaliser les études en vue de la réalisation des travaux de modification et/ou dévoiement

des Ouvrages CPCU, CPCU devra communiquer au SYCTOM les plans des Ouvrages CPCU

existants, les contraintes ou toute autre donnée de base dont pourrait disposer la CPCU de par

son intervention sur les terrains concernés.

Dans le même temps, le SYCTOM et ses prestataires doivent communiquer à CPCU les

données de base (relevés topographiques, plans principaux des ouvrages projetés, contraintes

de structures, contraintes de planning, contraintes d’emprises chantiers), et toute autre donnée

de base dont pourrait disposer le SYCTOM de par son intervention sur les terrains concernés.

Chaque Partie s'engage ainsi à fournir à l’autre Partie, sur simple demande de sa part, les

éléments dont elle pourrait avoir besoin afin de mener à bien sa mission. Dans la mesure du

possible, les données seront communiquées sous forme de données numériques.

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE

Au sens du présent article, l’expression « Informations ou données confidentielles» recouvre

toutes les informations ou données de nature commerciale, financière ou technique, quelles

qu’en soient la nature ou la forme (écrite ou orale et notamment tous documents écrits ou

imprimés, modèles, disques, DVD, cédéroms et plus généralement toutes formes et modèles

susceptibles d’être adoptés), qui seront transmises par l’une des Parties à l’autre Partie ou dont

une Partie aura connaissance au cours de l'exécution de la présente Convention. Toutes ces

informations ou données revêtent un caractère strictement confidentiel.

Chaque Partie s’engage à en respecter la confidentialité absolue, à ne pas les divulguer à des

tiers, de quelque manière que ce soit, sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de l’autre Partie.

19

L’absence de mention confidentielle portée sur les documents ne vaudra en aucun cas

dérogation à cette règle.

Seules échapperont à cette obligation les informations tombées officiellement dans le domaine

public, diffusées dans le public antérieurement à cette communication ou signalées comme non

confidentielles.

Enfin, les Parties ne seront pas soumises à l’obligation de confidentialité prévue au présent

article en cas d’obligation légale ou décision de justice de fournir des informations

confidentielles à une autorité publique. Dans cette hypothèse, la Partie concernée devra

informer l’autre Partie de la requête ou de l’injonction qui lui a été faite de communiquer.

Chaque Partie s’engage à ce que, pendant la durée et à l’issue de la présente convention et les

dix (10) années qui s’ensuivront, les informations confidentielles reçues de l’autre Partie :

- soient traitées avec la même précaution que chacune des Parties porte à la

préservation de ses propres informations confidentielles et à faire respecter cette

disposition à ses collaborateurs, employés et sous-traitants éventuels ;

- ne soient pas utilisées dans un cadre autre que celui de la présente convention.

Les informations orales transmises à l’une des Parties par l’autre et relatives à des opérations

confidentielles devront conserver leur caractère oral, et la partie destinataire de ces informations

ne pourra en aucun cas en faire état auprès de tiers ni les divulguer.

Chaque Partie s’engage à restituer à première demande de l’autre Partie tous documents ou

autres supports contenant des informations confidentielles, que celle-ci aurait été amenée à lui

remettre dans le cadre de la présente Convention ainsi que toutes les reproductions de ceux-ci.

De façon générale, les parties reconnaissent être tenues à une obligation de confidentialité pour

tout ce qui concerne les faits, informations, offres, études, documents et décisions dont elles

auront connaissance au cours de la présente convention.

Chaque Partie assume, dès la signature de la présente Convention, la pleine et entière

responsabilité de la bonne exécution des obligations mentionnées au présent article.

20

Chaque Partie s'engage à faire respecter la bonne exécution des obligations prévues au présent

article par tout prestataire exécutant une prestation pour son compte.

En cas de non-respect de la présente clause de confidentialité, chaque partie se réserve la

possibilité d’engager la responsabilité de l'autre sur le fondement du droit commun.

Les obligations de confidentialité du présent article ne font pas obstacle à l’application des lois

et règlements en vigueur, notamment la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses

mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions

d'ordre administratif, social et fiscal.

ARTICLE 13. DUREE DE LA CONVENTION

La présente Convention prend effet à la date de sa signature par les deux Parties, et prend fin à

l’issue de la réalisation de l’ensemble des travaux et du règlement de l’intégralité des frais et

dépenses exposées par CPCU pour la réalisation des études et travaux de modification et/ou

dévoiement liés au Projet, dans les conditions prévues par la présente Convention.

Les Parties conviennent de faire procéder à l’établissement d’un constat d’huissier à

l’achèvement des travaux prévus par la présente convention.

En tout état de cause, la présente Convention prend fin au plus tard le 31 décembre 2018.

Le cas échéant, la durée de la présente convention peut faire l’objet d’un avenant de prorogation

en cas d’accord des Parties.

ARTICLE 14. LITIGES

Les Parties s’efforceront de régler amiablement les différends éventuels auxquels pourraient

donner lieu l’interprétation ou l’exécution de la présente Convention. A défaut d’accord

amiable, ils devront être soumis aux tribunaux compétents de PARIS.

21

Fait à Paris, le

En deux (2) exemplaires originaux,

Pour le SYCTOM Pour CPCU

Et par délégation

Jacques GAUTIER Marc BARRIER

Président du SYCTOM Directeur Général

Maire de Garches

22

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1 : Délibération n° ………. du Bureau du Syctom du 27 novembre 2017

ANNEXE 2 : Pouvoir de Monsieur Marc BARRIER

ANNEXE 3: Projet de requalification de l’usine du SYCTOM de Saint Ouen

Annexe 3.1 : Plan de Synthèse TCE réseaux existants ;

Annexe 3.2 : Plan de Synthèse TCE réseaux futurs ;

Annexe 3.3 : Plan de le situation foncière actuelle

ANNEXE 4 : Plan de canalisation eau de Seine CPCU ;

ANNEXE 5 : plan puisage eaux de seine indice F1

ANNEXE 6 : Planning prévisionnel CPCU et Phasage travaux

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NANTERRE

N° 7 – AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE D’ASSISTANCE A MAITRISE

D’OUVRAGE (AMO) POUR LE PROJET D’ADAPTATION DU CENTRE DE TRI DES

COLLECTES SELECTIVES DE NANTERRE A L’EXTENSION DES CONSIGNES DE TRI

ET AUX APPORTS PAR GROS PORTEURS



2


NOTE DE SYNTHESE

OBJET : Autorisation de signature du marché d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) pour

le projet d’adaptation du centre de tri des collectes sélectives de Nanterre à l’extension des consignes de tri et aux apports par gros porteurs

EXPOSE DES MOTIFS Par délibération du 30 mars 2017 n° C 3172, le Comité syndical a autorisé le lancement d’un marché global de performance conception-réalisation- exploitation-maintenance du centre de tri de Nanterre pour l’adaptation des consignes de tri et aux apports par gros porteur. Ce marché est actuellement en consultation (la phase offre). Pour rappel, la modernisation du centre de Nanterre doit permettre de répondre à trois finalités majeures : • le tri sur le site des collectes sélectives en consignes élargies, • l’augmentation de la capacité de tri du site, • l’apport de ces collectes sélectives par gros porteurs pour au moins un tiers du flux. Le projet doit également répondre aux enjeux de sécurité (incendie, circulation, ordonnancement de travaux), de maîtrise des impacts environnementaux (bruit, préservation des ressources eau, énergie et biodiversité), de mise en œuvre de conditions de travail satisfaisantes (empoussièrement, confort thermique et olfactif en cabines de tri) et de maintenabilité du patrimoine industriel (Directive Machines), par ailleurs exigés par le Syctom pour l’ensemble de ses installations. Enfin, le projet d’adaptation du centre de tri des collectes sélectives de Nanterre à l’extension des consignes de tri et aux apports par gros porteurs a pour particularité de faire l’objet d’une démarche BIM. Pour accompagner le Syctom dans tous les actes qui concourront à la réalisation du projet d’adaptation, il est nécessaire de faire appel à une assistance à maîtrise d’ouvrage. Par conséquent, le Syctom a lancé un appel d’offres ouvert pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage couvrant toutes les étapes de réalisation du projet, depuis la phase de consultation des entreprises (hors phase d’élaboration initiale du DCE et d’analyse et de sélection des candidatures) jusqu’à la réception des installations (au terme de la Mise en Service Industriel) et jusqu’à la levée complète des réserves. Le marché est exécutoire à compter de sa notification et jusqu’à la levée de réserves du marché CREM (Conception - Réalisation - Exploitation - Maintenance) de Nanterre. Cette durée est estimée à 48 mois. Le DCE a été mis en ligne le 24 août 2017. La publication a eu lieu le 26 août 2017 au JOUE et au BOAMP. La date limite de remise des offres était fixée au 26 septembre 2017 à 12h00. A la date limite de réception des offres, 2 entreprises ont remis une offre papier. Aucune offre dématérialisée n’a été remise. Les offres ont été ouvertes en commission interne le 28 septembre 2017.



3

Le nombre d’offres reçues paraît faible au vu du nombre de candidats potentiellement intéressés, mais s’explique d’une part par l’importance et la complexité des missions demandées et d’autre part en raison des clauses de discrétion, de neutralité et d’incompatibilité imposées dans le cadre de la consultation. En effet, compte tenu de la mobilisation déjà existante des bureaux d’étude au sein des cinq groupements candidats retenus pour participer à la consultation du marché global de performance, il a fallu s’assurer de la neutralité et de l’indépendance de l’assistant à maîtrise d’ouvrage par rapport au futur titulaire de marché global. Les deux candidats ayant remis une offre sont : - SETEC ENERGIE ENVIRONNEMENT, - CABINET MERLIN (Sous-traitant LWA Architectes). Les critères d’analyse des offres sont les suivants :

La Commission d’appel d’offres se réunit en séance le 27 novembre 2017 à 15H30 pour désigner le futur attributaire du marché. La délibération ad hoc sera remise sur table le jour du Bureau.

JUGEMENT DES OFFRES Rang Désignation

du critère Objet du critère Pondération

1 Valeur technique sur le contenu du mémoire technique 60% 1.1 Pertinence des moyens humains mis à disposition 30 % 1.2 Pertinence de la méthodologie de l’organisation 30 % 2 Prix selon le montant global et forfaitaire 40%


1

EXPLOITATION

N° 8 – APPROBATION DES DOSSIERS DE SUBVENTION


2


NOTE DE SYNTHESE

OBJET : Approbation des dossiers de subvention

EXPOSE DES MOTIFS

Le nouveau Plan d’accompagnement des opérations de prévention et de tri d’actions pour le développement de la prévention et de la valorisation des déchets sur le territoire du Syctom a été adopté par délibération n° C 2891-07 lors du Comité syndical du 19 juin 2015, modifié par délibération n° C 3063 lors du Comité syndical du 27 juin 2016.

Les dossiers de demande de subvention ont été soumis pour avis aux élus membres de la Commission Animation du Territoire du 9 novembre et seront soumis à la Commission Efficience du Tri le 23 novembre prochain. La liste des dossiers est la suivante :

Le Bénéficiaire Intitulé du projet Montant

subvention Syctom (*)

Dossier déposé et validé par (**)

Mairie de Charenton-le-Pont Animations jardinage durable dans les écoles et ateliers réemploi lors de la SDD

5 200,00 €

Mairie de Charenton-le-Pont

Animations et actions de sensibilisation des publics scolaire et périscolaire aux opérations de réemploi

11 792,00 €

Mairie de Montrouge Animations lors de la SERD 2017 3 776,00 €

Versailles Grand Parc Mise en place d'un "village zéro déchet" pendant la SERD 2017 4 990,40 €

Est Ensemble Renforcement de la collecte du verre en points d'apport volontaire 21 696,00 €

Grand Paris Seine Ouest Expérimentation de tri des biodéchets de 8 cantines scolaires 18 501,60 €

Grand Paris Seine Ouest Collecte et recyclage des mégots de cigarettes sur l'espace public 2 596,80 €

AmeliorAmélioration de son activité et action de sensibilisation auprès des vide-greniers

Invest 6 240,00 € Mairie de Montreuil

Fonct 22 700,00 €

A toi théâtre Mise en place d'un "village zéro déchet" pendant la SERD 2017 4 320,00 € Maire de Paris 10ème

Chaussettes Orphelines Défilé Solidaire à l'Ambassade du Brésil 16 800,00 € Maire de Paris



3

La Petite Rockette Réalisation d'actions de sensibilisation au réemploi au centre Georges Pompidou

7 866,60 € Mairie de Paris

La Textilerie Création de la ressourcerie La Textilerie à Paris 10ème 21 180,00 € Mairie de Paris

La Maison du Canal Actions de sensibilisation et de promotion du réemploi 7 715,20 € Mairie de Paris

La Fabrique à Neuf Création de la ressourcerie Invest 24 782,70 € Mairie de Malakoff et

EPT 2 Vallée Sud Grand Paris Fonct 21 600,00 €

Ressourcerie 2Mains Mise en place d'une boutique éphémère sur le centre commercial 0'Parinor situé à Aulnay-sous-Bois

11 945,00 € EPT 7 Paris Terres d'Envol

Mairie de Romainville

Mise en place du tri des biodéchets dans les établissements scolaires et structures d'accueil de la petite enfance

Invest 20 000,00 € Mairie de Romainville

et EPT 9 Est Ensemble

Fonct 16 139,28 €

(*) sous réserve du respect du plafonnement à 80 % de cumul des aides publiques et de l’exécution du budget de l’opération (**) pour les dossiers dont le bénéficiaire n’est pas une structure publique. Total des aides subventions accordées 249 841,58 €. Chaque subvention accordée dans le cadre du dispositif d’accompagnement donne lieu à la signature d’une convention entre le Syctom et le bénéficiaire. La Commission Efficiende du Tri se réunit le 23 novembre pour donner son avis sur les dossiers de demande de subvention. La délibération ad hoc sera remise sur table le jour du Bureau.

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1

EXPLOITATION

N° 9 – LANCEMENT D’UNE PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT ET

AUTORISATION A SIGNER LE MARCHE POUR LA RECEPTION, LE CAS ECHEANT,

LE TRANSPORT LE TRI ET LE TRAITEMENT DES COLLECTES D’OBJETSENCOMBRANTS DU SYCTOM - SECTEUR

NORD-OUEST


2



OBJET : Lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert et autorisation à signer le marché pour la réception, le cas échéant, le transport le tri et le traitement des collectes d’objets encombrants du Syctom - Secteur Nord-Ouest

EXPOSE DES MOTIFS

CONTEXTE ET OBJET

Le marché relatif à la réception, au transport, au tri et au traitement des collectes d’objets encombrants (OE) du Syctom arrive à échéance à la fin du 1er semestre 2018 :

N° du marché Titulaire et centre de tri des OE

Volume annuel moyen traité Echéance

14 91 003 Tri des OE Nord-Ouest SUEZ RV IDF 29 000 t OE /an 30/06/2018

Le marché couvre le besoin en tri des OE du nord-ouest du territoire métropolitain (6 arrondissements parisiens, 8 communes des Hauts-de-Seine et 1 commune de Seine-Saint-Denis). Une consultation doit donc être passée pour permettre d’assurer la continuité du traitement des objets encombrants dans ces collectivités.

De plus, à titre accessoire, cette consultation a également pour objectif de trouver des solutions de proximité (réception et transfert ou conditionnement) pour les mono-matériaux (bois non-broyé, cartons, déchets verts, gravats inertes) en provenance de déchèteries et de centres techniques municipaux.

Le marché est constitué d’un lot unique. Le présent marché est passé sous forme de marché unique par dérogation à la combinaison de l’article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de l’article 12 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. En effet, compte tenu de la nature des prestations en cause, au cas présent, une éventuelle dévolution en lots séparés risquerait de rendre techniquement difficile l’exécution des prestations.

CARACTERISTIQUES

Il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire, à bons de commande, à prix unitaires, passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles 25, 66 à 68 25, 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Il est proposé de fixer la durée du marché à 4 ans ferme, à compter de la date de notification. Le démarrage de la prestation est prévu au 1er juillet 2018.

Compte tenu d’une incertitude sur l’évolution des apports des collectivités en objets encombrants (part principale des prestations), l’estimation en termes de capacités est envisagée avec un minimum et sans maximum afin de répondre aux besoins du Syctom sur toute la durée du marché.


3

Matière entrante Volume minimum sur 4 ans

Volume estimé sur 4 ans

Volume maximum sur 4 ans

Objets Encombrants (OE)

72 000 t

120 000 t

Pas de maximum Mono-matériaux bois non broyé 4 200 t Mono-matériaux cartons 1,04 520 t Mono-matériaux déchets verts 9 200 t Mono-matériaux gravats inertes 20 800t

Les variantes sont autorisées.

EVALUATION FINANCIERE DES PRESTATIONS

Le Syctom établit les perspectives financières du futur marché en se basant sur des prix actuels de prestations privées et en considérant les tonnages actuels.

Estimation sur les volumes estimés sur 4 ans

(cas 1 : 100 % d’apports directs en centre de tri OE)

Estimation sur les volumes estimés sur 4 ans

(cas 2 : 50 % d’apports directs en centre de tri OE et 50 % d’apports en

centre de réception-transfert )

Secteur Nord-ouest 13 014 822 € HT 14 214 822 € HT

DECISION

LE BUREAU,






Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics notamment les articles 25, 66 à 68, 78 et 80,




4

DECIDE

Article 1 : D’autoriser le Président à lancer la procédure d’Appel d’Offres Ouvert relative à la réception, le cas échéant au transport, au tri et au traitement des collectes d’objets encombrants du Syctom (secteur Nord-Ouest).

Article 2 : D’autoriser le Président à signer le marché qui en résultera, et en cas d’infructuosité, à signer le marché issu soit de la procédure concurrentielle avec négociations, soit de la procédure de marché négocié sans publicité ni mise en œuvre.

Article 3 : Il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, à prix unitaires. Sa durée est de 4 ans ferme. Les variantes sont autorisées.

Article 4 : Le montant global du marché est estimé à 13 014 822 € HT sur la durée du marché pour des prestations uniquement en apports directs, et à 14 214 822 € HT en cas de réponse avec 50 % des tonnes transférées.


1

EXPLOITATION

N° 10 – APPROBATION ET AUTORISATION A SIGNER L’AVENANT N°

1 AU MARCHE N° 15 91 074 CONCLU AVEC LE GROUPEMENT GENERIS /

VALORAM POUR L’EXPLOITATION DU CENTRE DU SYCTOM DE ROMAINVILLE -

LOT 1


2



OBJET : Approbation et autorisation à signer l’avenant n° 1 au marché n° 15 91 074 conclu avec le groupement GENERIS / VALORAM pour l’exploitation du centre du Syctom de Romainville - Lot 1

EXPOSE DES MOTIFS

Centre de tri CS Le Syctom doit faire face à des besoins à court terme en capacités supplémentaires de tri des collectes sélectives, en lien globalement avec le développement des collectes notamment dans le cadre de l’extension des consignes de tri des plastiques et plus particulièrement à Romainville en vue de l’accueil d’une partie des collectes sélectives du SMDO, partenaire du Syctom, pendant les travaux de leur centre de tri en 2018.

Il est donc envisagé d’augmenter le tonnage traité sur le centre de tri de Romainville à 53 000t CS/an (sous réserve d’obtention de l’autorisation préfectorale). Cette capacité correspond à un fonctionnement de la chaine de tri en 2 postes sur 6 jours/7 à débit nominal, au lieu du fonctionnement actuel à 45 000 t CS/an basé sur 5 jours. Cette évolution nécessite une modification de l’arrêté préfectoral.

Pour réaliser cette augmentation de capacité, le titulaire du marché doit ajuster les moyens humains (notamment de tri, de manutention, de maintenance et d’encadrement) et les moyens matériels nécessaires au bon fonctionnement dont une augmentation du GER liée à une exploitation accrue des équipements.

En complément de ses moyens supplémentaires, une extension de la base vie de l’exploitant Valoram, destinée à accueillir le personnel supplémentaire (estimé à 20 personnes), doit être fournie et installée sur le site.

Centre de transfert OM En vue de faciliter les transferts d’ordures ménagères vers les différentes usines d’incinération et de limiter l’engorgement des routes franciliennes, il est envisagé d’étendre les horaires de rechargement des OM en gros porteurs, les horaires de réception des OM restant identiques. Actuellement les rechargements s’effectuent du lundi au samedi inclus, de 5h00 à 23h30. Il est proposé que ces rechargements soient possibles en continu du lundi 5h au dimanche 00h.

Pour réaliser cette extension d’horaires, le titulaire du marché est tenu d’ajuster les moyens humains (notamment pour conduire les engins en fosse et sur les quais, la maintenance et l’encadrement) et les moyens matériels pour un bon fonctionnement du centre.

Déchèterie Dans l’objectif de fournir aux habitants un exutoire pour les cartouches d’imprimantes usagés, jusqu’alors non acceptées sur la déchèterie de Romainville et ainsi d’en favoriser ainsi le réemploi et/ou la valorisation via une filière adéquate de reprise à titre gratuit, il est proposé d’inclure ces déchets dans la liste des déchets acceptés. Pour ce faire, une modification de l’arrêté préfectoral est nécessaire.


3

Démarches administratives correspondantes Afin d’obtenir les modifications de l’arrêté préfectoral nécessaires dans le cadre du passage du centre de tri à une capacité de 53 000 t CS/an et de l’acceptation des cartouches d’imprimantes usagées sur la déchèterie, l’exploitant doit porter à la connaissance de la Préfecture et de la DRIEE les modifications souhaitées et évaluer leurs impacts. Ainsi, l’exploitant fera appel à un bureau d’études dûment qualifié pour réaliser ce porter à connaissance et mènera toutes les démarches nécessaires à l’obtention de ce nouvel arrêté.

DECISION

LE BUREAU,






Vu le marché n° 15 91 074 relatif au Lot 1 pour l’exploitation du centre de Syctom à Romainville,

Vu le projet d’avenant,



DECIDE

Article 1 :

- D’approuver les termes de l’avenant n° 1 au marché n°15 91 074 relatif au Lot 1 pour l’exploitation du centre du Syctom de Romainville, dont l’impact financier est estimé à 1 792 696,65 € HT incluant la part du GER estimé à 243 298 € HT. Le nouveau montant du marché s’élève donc à 98 104 892,49 € HT soit une augmentation de 1,86 % du montant du marché.

- D’autoriser le Président à le signer.

35 boulevard de Sébastopol 75001 Paris Tél. : 01 40 13 17 00

Avenant n° 1 au marché n° 15 91 074 relatif à l’exploitation du centre du Syctom de Romainville Lot 1

ENTRE

Le Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers, dont le siège est sis 35 boulevard de Sébastopol 75001 PARIS, représenté par son Président, Monsieur Jacques GAUTIER, dûment habilité par délibération n° C 3138 du Comité syndical en date du 26 janvier 2017,

D’une part,

ET

Le groupement GENERIS – VALORAM dont la société Generis est le mandataire, dont le siège est sis au 28 boulevard de Pesaro – TSA 67779 – 92739 NANTERRE Cedex, représentée par Monsieur Didier COURBOILLET, Président, dûment habilité à cet effet,

D’autre part,

A. Rappel du marché

- Date de notification : 30/12/2015

- Titulaire du marché : groupement GENERIS - VALORAM

- Montant initial du marché : 96 312 195.85 € HT (TF+TC exploitation-GER-travaux)

- Modifications successives de ce montant :

Nature et n° de l’acte modifiant le montant du marché

Date de l’acte (notification)

Impact financier (montant de l’avenant et % de

la plus/ moins-value) Objet

Avenant n° 1 1 792 696.65 HT soit une augmentation de 1,86%

Mise en place d’un fonctionnement du centre de tri de collectes sélectives à une capacité de 53 000 t/an et pour l’extension des horaires de rechargement – transfert des ordures ménagères

B. Objet de l’avenant

Les modifications introduites par le présent avenant n° 1 au marché initial sont les suivantes :

B.1) Passage à un fonctionnement du centre de tri des collectes sélectives à une capacité nouvelle de 53 000 tonnes par an en 2 postes

Le Syctom envisage d’augmenter le tonnage traité sur le centre de tri à 53 000t CS/an (sous réserve d’obtention de l’autorisation préfectorale). Pour répondre à cette demande, le titulaire propose un fonctionnement de la chaine de tri 6 jours/7 à débit nominal. Les engagements contractuels tels que définis au marché, notamment le taux de disponibilité de la chaine de tri, restent applicables.

Le Titulaire est tenu d’ajuster les moyens humains (notamment de tri, de manutention, de maintenance et d’encadrement) et les moyens matériels pour un bon fonctionnement du centre. Le Titulaire organise librement ce fonctionnement, dans le respect des contraintes fixées par l’arrêté d’exploitation en vigueur et des prescriptions et objectifs définis au CCTP qui restent applicables.

Le fonctionnement à une capacité de 53 000 t CS/an est mis en place par voie d’ordre de service, au plus tard 1 mois avant le démarrage de ce nouveau fonctionnement, sous réserve de l’obtention de la modification correspondante de l’arrêté d’exploiter. La date prévisionnelle de mise en place de cette nouvelle organisation est envisagée au 1er janvier 2018. En cas de non-obtention de cette modification de l’arrêté d’exploiter, l’exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatoire.

A déclenchement de cette nouvelle configuration de tri, la rémunération de l’exploitation, de l’entretien courant et de la maintenance (hors GER), décrit dans le paragraphe 2.9.2. du CCAP est modifiée dans son terme R2. Le Ptri-i devient « le prix à la tonne triée sortante figurant au BPU du Lot 1 partie exploitation, i étant 45 000 ou 53 000 ou 60 000 en fonction de la capacité de fonctionnement fixée par le Syctom ».

Le prix Ptri-53000 est ajouté au BPU du Lot 1 partie exploitation et est fixé à 161,89 € HT/t, en valeur « base marché ». Ce nouveau prix est révisé selon les modalités définies au paragraphe 2.9.6.4 du CCAP relatif à la « formule de révision des prix de la fonction CS (hors transports) et de la déchèterie »

Dans le cadre du fonctionnement à 53 000t/an (activé par OS), le Syctom transmettra chaque année avant le 15 décembre de l’année N-1 le tonnage prévisionnel pour l’année N. Le Syctom et le Titulaire effectueront régulièrement, au cours des réunions mensuelles d’exploitation prévues au marché, un suivi du tonnage réalisé par rapport au prévisionnel et compte tenu de la fluctuation possible des apports, des ajustements pourront être décidés d’un commun accord afin atteindre en fin d’année la capacité nominale fixée par l’ordre de service et sous réserve que les conditions d’exploitation du centre de tri le permettent (capacité de production de l’installation).

Toujours dans le contexte des 53 000 t/an tel que décrit dans le premier alinéa du présent paraphe et dans le cas où le tonnage réalisé pour l’année N serait inférieur de plus de 5% à cette capacité nominale, le Syctom s’engage à rencontrer le Titulaire au cours du 1er mois de l’année N+1 pour analyser les causes de la non-atteinte de cette capacité, pour envisager les moyens nécessaires à l’atteinte des tonnages attendus et pour discuter le cas échéant des termes d’un nouvel avenant.

L’impact financier de la partie exploitation de cette modification est estimé à une plus-value du montant total du marché de 432 397,74 € HT.

Au vu de l’augmentation du tonnage annuel du centre de tri de 45 000 à 53 000t/an, le nombre de poste sera augmenté. Ceci engendrera une hausse du nombre d’heures de fonctionnement du procédé de tri. L’évolution du nombre d’heures de fonctionnement provoquera une usure plus rapide des équipements du procédé. Afin de parer à cette usure, le budget du Gros Entretien Renouvellement doit être recalculé. De l’année 3 jusqu’à la fin du marché d’exploitation, le passage de 45 000t/an à 53 000t/an engendrera une augmentation de 22 % des temps de fonctionnement sur la globalité du marché. Ainsi, en répercussion de cette évolution du nombre d’heure de fonctionnement du procédé, les sommes du GER en seront augmentées de 22 % chaque année lorsque le fonctionnement à 53 000t/an est activé. Un tableau GER pour un fonctionnement à 53 000 t/an est annexé au présent avenant. L’augmentation global du GER sur la durée du marché est de 243 298 € HT.

L’impact financier global du passage à la capacité de 53 000 t CS/an est évalué à 675 695,74 € HT sur la durée totale du marché soit 0,7 % du montant total du marché.

B.2) Extension des horaires de rechargement – transfert des ordures ménagères

Actuellement, le centre de Romainville est ouvert pour la réception des bennes des collectivités du lundi 5h au dimanche 00h et le dimanche de 5h à 18h comme écrit dans l’arrêté d’exploitation. Les rechargements pour les transferts d’ordures ménagères (OM) par gros porteurs s’effectuent du lundi au samedi inclus de 5h00 à 23h30. Le Syctom envisage l’extension des horaires des transferts OM sur les mêmes tranches horaires que les heures d’ouverture du centre hormis le dimanche : exécution des transferts du lundi 5h00 au dimanche 00h00. Cette modification d’horaire sera appliquée à la suite d’un ordre de service (OS), au plus tard trois mois avant la mise en place de cette nouvelle plage horaire de transferts.

Le Titulaire est tenu d’ajuster les moyens humains (notamment pour conduire les engins en fosse et sur les quais, la maintenance et l’encadrement) et les moyens matériels pour un bon fonctionnement du centre. Le Titulaire organise librement ce fonctionnement, dans le respect des contraintes fixées par l’arrêté d’exploitation en vigueur et des prescriptions et objectifs définis au présent CCTP qui restent applicables.

Après activation, le présent avenant modifiera l’article 4.2.3 du CCTP réalisation des chargements OM de la façon suivante : « La plage horaire des chargements est comprise entre 5h00 et 23h30 du lundi au samedi inclus » est remplacé par « La plage horaire des chargements est continue du lundi 5h00 au dimanche 00h00 inclus ».

Lors de la mise en place de l’extension des horaires de transferts, la rémunération de l’exploitation, de l’entretien courant et de la maintenance (hors GER), décrit dans le paragraphe 2.9.2. du CCAP est modifiée dans son terme R1.Le Precept-OM issu du BPU du lot 1 partie exploitation deviendra Precept-OM-exttrans « prix à la tonne entrante pour la pesée, la réception, le contrôle de conformité et la gestion de la fosse en ordures ménagères et assimilés en extension d’horaire de transfert » est fixé à 3,20 € HT/t et le Precharg-OM deviendra Precharg-OM-exttrans « prix à la tonne pour le rechargement en gros porteurs des ordures ménagères et assimilées, des collectes sélectives déclassées et du refus issu du tri sur le centre de Romainville en extension d’horaire de transfert » issu du BPU du lot 1 partie exploitation est fixé à 6,34 € HT/t.

Ce nouveau prix est révisé selon les modalités définies au paragraphe 2.9.6.3 du CCAP relatif à la « formule de révision des prix de la fonction OM (hors transports de secours).

L’impact financier de la présente modification est évalué à 949 131,43 €HT sur la durée du marché soit 0,99 % du montant total du marché.

B.3) Introduction des cartouches d’imprimantes dans les déchets acceptés sur la déchèterie

Sous réserve d’intégration de ces déchets comme déchets acceptés sur la déchèterie dans l’arrêté préfectoral d’exploiter du centre de Romainville, le Titulaire accueille les cartouches d’imprimantes usagées.

Le Titulaire met à disposition un contenant de collecte adapté, le stocke dans les conditions adéquates prévues par la réglementation et confie le traitement de ces déchets à une filière adaptée et dûment déclarée/autorisée. Le Titulaire privilégiera le réemploi ou la valorisation de ces déchets. Le Titulaire informera le Syctom de la filière choisie.

Cette introduction sera effective à compter de la notification du présent avenant.

Le Titulaire ne sera pas rémunéré en sus pour l’accueil des cartouches usagées, du fait de l’existence de filières de reprise à titre gratuit. Cette modification n’a donc pas d’impact financier sur le marché.

B.4) Réalisation du porter à connaissance relatif aux présentes modifications en vue de l’obtention de la modification de l’arrêté préfectoral d’exploiter

Dans le but d’obtenir les modifications de l’arrêté préfectoral nécessaires dans le cadre du passage du centre de tri à une capacité de 53 000 t CS/an et de l’acceptation des cartouches d’imprimantes usagées sur la déchèterie, le Titulaire doit porter à la connaissance de la Préfecture et de la DRIEE les modifications souhaitées et évaluer leurs impacts. Ainsi, le Titulaire fera appel à un bureau d’études dûment qualifié pour réaliser ce porter à connaissance et mènera toutes les démarches nécessaires à l’obtention de ce nouvel arrêté.

Le prix de cette prestation est ferme et fixé à 24 145 € HT, y compris les 10 % de frais de portage du dossier par le Titulaire. Le règlement s’effectuera à la réception du porter à connaissance définitif sur présentation d’une facture émise par le Titulaire.

B.5) Extension de la base vie pour accueillir le personnel supplémentaire nécessaire au fonctionnement du centre de tri à 53 000t/an

L’extension de la base vie modulaire de l’exploitant Valoram est destinée à accueillir le personnel supplémentaire nécessaire au fonctionnement de la chaine de tri à 53 000 t CS/an. Ce personnel supplémentaire est estimé à 20 personnes.

L’installation de cette extension est conditionnée à la mise en œuvre de cette nouvelle capacité et est par conséquent déclenchée par l’ordre de service prévue au paragraphe B.1 du présent avenant.

L’extension de la base vie comprend : - La fourniture et la pose des éléments modulaires constitutives de la base vie ainsi que la fourniture et la pose

des coursives attenantes ; - La création d’un réseau d’eau froide suffisamment dimensionné pour l’alimentation en eau de l’ensemble de

la base vie ; - La mise en place du système électrique et de sécurité de l’extension de la base vie ; - L’équipement des nouveaux modules (vestiaires et bancs).

Le prix de cette prestation est ferme et fixé à 143 724,48 € HT, y compris les 10 % de frais de portage du dossier par le Titulaire et sera réglé sur présentation de deux factures émises par le Titulaire.

Le règlement s’effectuera selon les modalités suivantes : Une facture pour un acompte de 30 % à la notification de l’OS pour le fonctionnement à 53 000t/an, Une facture pour le solde étant versé après réception des installations par le Syctom.

C– Clause de renonciation

Le titulaire renonce à tous recours ou réclamation pour tout fait générateur antérieur réglé par le présent avenant. Toutes les clauses et conditions du marché et des avenants antérieurs demeurent applicables dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux présentes dispositions, lesquelles prévalent en cas de contradiction.

D– Entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant s’appliqueront à compter de sa notification et pour la durée du marché, sous réserve de l’obtention de la modification de l’arrêté préfectoral d’exploiter correspondante aux présentes modifications du marché. La mise en place des différentes modifications citées aux paragraphes B.1, B.2, B.4, B.5 s’appliqueront après l’émission d’ordres de service.

D– Signature des parties

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Le titulaire, Le titulaire (1),(signature) (signature)

Le Pouvoir adjudicateur (signature)

Le Président du Syctom

Jacques GAUTIER Maire de Garches

(1) Dans le cas des avenants de transfert uniquement

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6/6


1

EXPLOITATION

N° 11 – AUTORISATION A SIGNER LES CONTRATS DE VENTE DES MATERIAUX

ISSUS DU TRI DES COLLECTES SELECTIVES D’EMBALLAGES ET PAPIERS EN MELANGE ET ET DU TRAITEMENT DES

DECHETS


2



OBJET : Autorisation à signer les contrats de vente des matériaux issus du tri des collectes sélectives d’emballages et papiers en mélange et et du traitement des déchets

EXPOSE DES MOTIFS

CONTEXTE

Les contrats de vente des matériaux issus du tri des collectes sélectives des papiers et emballages ménagers, et des matériaux issus de l’incinération des ordures ménagères résiduelles représentent un enjeu fort pour le Syctom :

un enjeu de continuité de service public : l’arrêt de l’évacuation de l’ensemble des matériaux triés et extraits des mâchefers engendrerait l’arrêt de nos installations de tri et traitement sous une semaine ;

un enjeu financier : les contrats pour lesquels le Syctom a consulté représentaient environ 11,1 M€ de recettes en 2016.

Pour leur grande majorité, ces contrats sont liés, dans leur durée, au Contrat d’Action pour la Performance (CAP) Barème E signé avec CITEO (ex-Eco-Emballages). L’ensemble de ces contrats arrive à échéance au 31 décembre 2017. Les contrats qui prendront la suite seront liés dans leur durée au nouveau contrat barème F qui sera signé avec la société agréée pour la responsabilité élargie des producteurs de la filière emballages, qui s’appliquera, a minima, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.

Ainsi, afin d’assurer la continuité de reprise des matériaux issus du tri et extraits des mâchefers, qui conditionne la continuité de service de tri et de traitement des déchets, le Syctom doit attribuer ses contrats de ventes pour un démarrage au 1er janvier 2018.

Par ailleurs, dans une logique de cohérence d’exploitation de ses installations de tri, le Syctom et le Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains de la Boucle de la Seine (SITRU) ont consulté de manière commune sur la vente des matériaux issus du tri de leurs collectes sélectives d’emballages et papiers en mélange.

HISTORIQUE DE LA CONSULTATION

Le contrat avec une société agréée pour la responsabilité élargie des producteurs de la filière emballages permet, pour les contrats qui lui sont liés, trois formes de contractualisation :

l’option filière, dont l’offre est identique sur l’ensemble du territoire national métropolitain ; l’option fédération, proposée par des adhérents labellisés par les fédérations professionnelles

FNADE ou FEDEREC ; l’option individuelle.

D’autre part, la consultation pour le renouvellement des contrats n’est pas soumise au Code des marchés publics dès lors qu’un contrat de vente est générateur de recettes.

La consultation qui nous concerne a démarré le 14 septembre 2017 avec une date limite de remise des offres le 13 octobre 2017. Un complément a été mis en ligne le 5 octobre 2017 et un autre le 10 octobre 2017 pour répondre aux questions des candidats. Le Syctom a posé plusieurs séries de questions aux candidats afin qu’ils précisent leurs offres.


3

Les vendeurs ont autorisé les variantes afin que les candidats puissent optimiser au maximum leurs offres d’un point de vue technique et financier. Les offres proposées par les candidats ont été comparées aux offres de l’option filière.

DECISION

LE BUREAU,






Vu le contrat n° 11 07 23, Contrat d’Action pour la Performance – Barème E conclu avec la société CITEO (ex Eco-Emballages/Ecofolio) qui a pris effet le 1er janvier 2011 et se terminera le 31 décembre 2017,

Vu les contrats de vente de matériaux issus des collectes sélectives d’emballages et de leur tri dont l’échéance est le 31 décembre 2017 :

N° du contrat Titulaire contrat Matériaux

11 07 16 GALLOO FRANCE (fédération) Non-ferreux Incinération

11 07 17 PAPREC France (fédération) PEHD et Mix PE/PP/PS

11 07 18 SUEZ RV Ile de France (fédération)

PET clair et foncé et Mix PET clair et foncé

11 07 19 ACELOR-MITTAL France (filière) Acier CS

11 07 22 Revipac (filière) Cartons : 1.05 et 5.02

11 07 22 Revipac (filière) ELA 5.03

11 07 24 GALLOO FRANCE (fédération) Acier Incinération

11 09 27 Verralia France (filière) Verre CS

12 11 47 Regeal Affimet (filière) Aluminium CS

14 10 38 SUEZ RV Ile-de-France Aluminium expérimental

Considérant que la continuité de service est conditionnée par la continuité de reprise des produits issus du tri et du traitement de ces collectes en 2018 et pour la période 2018-2022 du contrat barème F passé avec une société agréée pour la responsabilité élargie des producteurs pour la filière emballages,

Considérant que les matériaux suivants n’ont pas fait l’objet d’une consultation : Le verre ;


4

Les papiers-cartons complexés.

Considérant que cette consultation est non-soumise au Code des marchés publics dès lors que les contrats qui en découlent sont générateurs de recette,

Considérant que chaque contrat de vente prendra effet à une date fixée par sa notification,

Vu la consultation commune réalisée avec le Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains de la Boucle de la Seine (SITRU),

Considérant que les offres ont été évaluées au regard des critères suivants : Les moyens propres à garantir la continuité des enlèvements de matériaux et la traçabilité totale (jusqu’à l’utilisation industrielle) des matériaux vendus ainsi que la politique d’innovation permettant une valorisation plus importante.

Les engagements des candidats et l’organisation logistique proposée pour répondre aux objectifs de proximité des lieux de recyclage et de minimisation des impacts liés au transport grâce à la proximité des unités de recyclage et la mise en place de transport alternatif à la route.

La pertinence du prix et le niveau de valorisation économique pour le Syctom, et le SITRU le cas échéant (prix de base, prix plancher et formule et mode de révision des prix le cas échéant).

Considérant la liste des candidats suivantes :

Matériaux présentés à la vente Candidats

Lot 1 : Aciers extraits des mâchefers ArcelorMittal (offre filière)

PréferNord Galloo (dans une variante incluant le lot n° 2)

SUEZ (Rolanfer)

Lot 2 : Non-ferreux extraits des mâchefers

SUEZ (Norval) Galloo (avec une offre de base et une variante

intégrant les ferrailles) GIMA (RMB)

CSR environnement Baudelet CORNEC

Véolia

Lot 3 : Aciers issus de la CS ArcelorMittal (offre filière) Galloo

Plastiques hors Sevran : lot 4 (PEHD et PE/PP/PS), lot 5 (PET et Mix PET), lot 6 (films) :

Valorplast (filière : l’offre filière sur les plastiques n’est valable que pour l’ensemble des flux

plastiques) - Lot 4 : bouteilles et flacons en PE/PP et un mix PE/PP/PS :

PAPREC (PE/PP et PE/PP/PS) Véolia (PE/PP et PE/PP/PS)

- Lot 5 : bouteilles et flacons en PET SUEZ (PET)

- Lot 6 : Films plastiques en PEbD PAPREC (dans une variante intégrant le lot ° 4) SUEZ (dans une variante intégrant le lot n° 5)

Lot 7 : Cartons (type 1.05 et 5.02) Revipac SUEZ

PAPRECVéolia

Lot 8 : Aluminium standard issu de la collecte sélective

REGEAL AFFIMET (offre filière) Véolia

GALLOO Lot 9 : Aluminium extrait des fines de la collecte sélective

SUEZ


5

Lot 10 : Gros de magasin issus du tri de la collecte sélective et flux de désarchivage

UDREP

Lot 11 : Plastiques issus du centre de tri de Sevran

Valorplast Groupement PAPREC et SUEZ

Le lot n° 11 a été créé pour permettre une concurrence entre filière et fédération sur les flux plastiques, au sein même du territoire du Syctom. Il a été réintégré dans les lots n° 4, 5 ,6 pour profiter de l’ensemble de l’offre technique (augmentation du tonnage transporté par voie fluviale) et financière des fédérations.

Considérant que les sociétés suivantes ont été retenues pour les motifs indiqués ci-après :

Matériaux Attribution contrat Principaux éléments contractuels justifiant ce choix

Lot 1 : Acier Incinération GALLOO FRANCE

(fédération)

Transport fluvial à hauteur de 16 % du flux de ferrailles

Meilleure offre financière combinée sur ces les aciers et les non-ferreux issus des mâchefers

Lot 2 : Non-ferreux Incinération

Lot 3 : Acier issus de la collectes sélectives

ACELOR-MITTAL France (filière)

Meilleure expertise Garantie d’un recyclage en France

Lot 4 : PEHD et Mix PE/PP/PS

PAPREC France (fédération)

Meilleure offre financière Usine du groupe située en France

Lot 5 : PET clair et foncé et Mix PET clair et foncé SUEZ RV Ile de

France (fédération)

Meilleure offre financière combinée PET et films

Engagement d’un recyclage de 100 % du flux de PET clair et mix associé à FPR (Limay)

Engagement fluvial à hauteur de 7 000 t/an Lot 6 : Films plastiques

Lot 7 : Cartons : 1.05 et 5.02

SUEZ RV Ile de France (fédération)

Engagement sur un recyclage à 100 % sur le territoire national

Engagement sur un taux de transport fluvial de 44 200 t/an dont 21 000 t avec une pénalité augmentée par le candidat

Lot 8 : Aluminium issu du tri de la collecte sélective

Regeal Affimet (filière) Usine la plus proche pour 100 % du flux

Lot 9 : Aluminium expérimental

SUEZ RV Ile-de-France

Lot 10 : Papier carton en mélange (type 1.02)

UDREP (individuelle)

Papiers-cartons complexés (ELA 5.03)

Revipac (filière) La filière a été choisie sans consultation pour ces lots

Verre CS SGE Verralia France (filière)




6

DECIDE

Article 1 : D’autoriser le Président à signer le contrat avec la société GALLOO France pour la vente des aciers et des non-ferreux extraits des mâchefers.

Article 2 : D’autoriser le Président à signer le contrat avec la société ARCELORMITTAL France pour la vente des aciers issus de la collecte sélective et de son tri.

Article 3 : D’autoriser le Président à signer le contrat avec la société PAPREC pour la vente des bouteilles et flaconnages en PEHD et du Mix PE/PP/PS issus de la collecte sélective et de son tri.

Article 4 : D’autoriser le Président à signer le contrat la société SUEZ RV Ile-de-France pour la vente des bouteilles et flaconnages en PET et Mix PET et les films plastiques issus de la collecte sélective et de son tri.

Article 5 : D’autoriser le Président à signer le contrat avec la société SUEZ RV Ile-de-France pour la vente des papiers-cartons non-complexés issus de la collecte sélective et de son tri.

Article 6 : D’autoriser le Président à signer le contrat avec la société REGEAL AFFIMET pour France Aluminium Recyclage pour la vente des aluminiums issus de la collecte sélective et de son tri.

Article 7 : D’autoriser le Président à signer le contrat avec la société SUEZ RV Ile-de-France pour la vente des Aluminiums expérimentaux issus de la collecte sélective et de son tri.

Article 8 : D’autoriser le Président à signer le contrat avec la société UDREP pour la vente des gros de magasins et du flux de désarchivage issus de la collecte sélective et de son tri.

Article 9 : D’autoriser le Président à signer le contrat avec la société REVIPAC pour la vente des papiers-cartons complexés issus de la collecte sélective et de son tri.

Article 10 : D’autoriser le Président à signer le contrat avec la société SGE Verralia France pour la vente du verre issus de la collecte sélective et de son tri.

Article 11 : Les contrats démarreront le 1er janvier 2018 et dureront jusqu’au 31 décembre 2020. Ils pourront être reconduits d’année en année jusqu’au 31 décembre 2022, et jusqu’à la fin du contrat CAP barème F si celui-ci est reconduit au-delà du 31 décembre 2022.


1

EXPLOITATION

N° 12 – REP PAPIERS GRAPHIQUES :AUTORISATION A SIGNER LE CONTRAT

TYPE CITEO POUR L’AGREMENT 2018-2022


2



OBJET : REP Papiers graphiques : autorisation à signer le contrat type CITEO pour l’agrément 2018-2022

EXPOSE DES MOTIFS

Le cahier des charges « de la filière des papiers graphiques » pour la période 2017 2022 (cahier des charges des éco organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541 10,L. 541 10 1 et D. 543 207 à D. 543 211 du Code de l'environnement, annexé à l’arrêté du 2 novembre 2016) prévoit que les titulaires agréés au titre de la période 2017 2022 proposent un contrat type qui a pour objet de définir les relations partenariales, juridiques, administratives, techniques et financières entre la collectivité et l’éco-organisme.

Pour l’année 2017, le Syctom a signé le 12 mai 2017 un avenant à la convention d’adhésion type proposée par Ecofolio, seul éco organisme agréé sur la filière REP des papiers graphiques pour la période 2017-2022. Cet avenant a permis de prolonger les termes de la convention sans modification des modalités financières initiales.

Pour la période 2018-2022, dans le cadre du cahier des charges de la filière REP des papiers graphiques, l’éco-organisme CITEO, récemment créé à partir de la fusion d’Ecofolio et d’Eco-Emballages propose un contrat type unique aux collectivités, document validé par les pouvoirs publics et qui définit notamment les conditions dans lesquelles CITEO verse les soutiens financiers.

DECISION

LE BUREAU,






Vu la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets,

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (dite Grenelle 1),

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle 2),


3

Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 541-1 et suivants, L. 541-10, L. 541-10-1, et D. 543-207 à D. 543-212-3 ,

Vu l’arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D.543-211 du code de l’environnement,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 et l'arrêté du 23 août 2017 portant agrément de CITEO dont la dénomination sociale est SREP S.A.,

Considérant que ce contrat type conduit à ne percevoir qu’un soutien financier au recyclage (barème aval), le soutien à la valorisation énergétique ayant été supprimé dans le cahier des charges de la filière REP,

Considérant que ce soutien financier concerne les sortes papetières EF1 Bureautique (sortes 2.05, 2.06, 3.05 de la norme EN643), EF2 à désencrer (sorte 1.11 de la norme EN 643) et EF3 autre (gros de magasin ou sorte 1.02 selon la norme EN643),

Considérant que le soutien financier est calculé en particulier sur la base d’un taux d’acquittement qui est le ratio entre les tonnages contribuant et les tonnages assujettis à la filière REP des papiers graphiques,

Considérant que le niveau de recettes annuel attendues pour l’année 2018 est de 2,9 millions d’euros (base BP 2018) pour un taux d’acquittement estimé à 54 % soit un soutien de la filière REP en baisse de près de 1 million d’euros par an par rapport au barème précédent du fait de la suppression du soutien à la valorisation énergétique,

Considérant que le contrat type prévoit également des dispositifs pour accompagner les collectivités dans le but d’améliorer leurs performances en matière de recyclage tout en maîtrisant les coûts de gestion associés, dispositifs faisant l’objet d’appels à projet dont l’éligibilité sera appréciée par l’éco-organisme et fera l’objet le cas échéant d’une convention spécifique,

Vu le contrat type proposé par CITEO appelé « Contrat Collectivités – Papiers graphiques 2018-2022 »



DECIDE

Article 1 : D’autoriser le Président à signer le contrat type « Contrat Collectivités – Papiers graphiques 2018-2022 » de la filière REP Papiers graphiques.

Article 2 : La date de prise d’effet du contrat est fixée au 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée maximale couvrant l’agrément de l’éco-organisme soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 3 : Les recettes correspondantes seront constatées au budget du Syctom (chapitre 74 de la section de fonctionnement).

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Contrat Collectivités

Papiers graphiques

2018-2022

Contrat Collectivités - Papiers graphiques

2/63

Con

Sommaire Préambule TITRE 1 Principes généraux du Contrat Type Article 1. Définitions ............................................................................. 7

Article 2. Parties .................................................................................. 7

Article 3. Objet .................................................................................... 7

Article 4. Engagements des Parties ............................................................ 8 4.1 Engagements de Citeo 4.2 Engagements de la Collectivité

Article 5. Dématérialisation des relations contractuelles ................................. 9 TITRE 2 Dispositif de Soutiens Financiers : le Barème Aval Article 6. Soutiens Financiers ................................................................. 10 6.1 Présentation des Soutiens Financiers 6.2 Déclaration 6.3 Modalités de fonctionnement des Soutiens Financiers et facturation 6.4 Transmission d’un justificatif des tonnages soutenus

Article 7. Reprise ................................................................................ 13 7.1 Respect des standards 7.2 Traçabilité 7.3 Engagements devant figurer dans les contrats, marchés ou conventions de partenariat

en vue de la reprise 7.4 Accompagnement de Citeo à la reprise

Article 8. Contrôles .............................................................................. 18 8.1 Principes généraux 8.2 Modes de Contrôles 8.3 Conséquences des Contrôles et vérifications 8.4 Déclaration frauduleuse

TITRE 3 Les autres dispositifs de Soutiens Financiers au service de la

transformation Article 9. Soutien à la majoration à la performance environnementale et technico-

économique .......................................................................... 20 9.1 Principes Généraux 9.2 Montant de l'enveloppe 9.3 Modalités du dispositif

Article 10. Expérimentations .................................................................... 21

Article 11. Mesures d’accompagnement : aides à l’investissement ..................... 21 11.1 Principes généraux 11.2 Montant de l'enveloppe 11.3 Modalités du dispositif


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Con

TITRE 4 Les spécificités de l'Outre-Mer Article 12. Actions spécifiques à l’Outre-mer ............................................... 22 12.1 Titulaire référent 12.2 Pourvoi 12.3 Reprise 12.4 Programme territorialisé

TITRE 5 Services spécifiques Article 13. Services spécifiques ................................................................ 23 13.1 Disponibilité d'une équipe dédiée 13.2 Diagnostic de territoires 13.3 Centres de ressources 13.4 Cartes des Collectivités Exemplaires 13.5 Mise à disposition de supports de communication et de services dédiés 13.6 Divers TITRE 6 Autres dispositions Article 14. Modalités de contractualisation .................................................. 25

Article 15. Transmission, utilisation et confidentialité des Données .................... 26 15.1 Principes généraux 15.2 Dispositions Spécifiques concernant les données individuelles

Article 16. Informations administratives ...................................................... 27

Article 17. Prise d’effet, durée et validité du Contrat Type .............................. 28 17.1 Principe 17.2 Collectivité déjà sous contrat avec une autre société agréée pour la filière papiers 17.3 Retrait ou non renouvellement de l'Agrément

Article 18. Modification du Contrat Type ..................................................... 29

Article 19. Résiliation du présent Contrat Type ............................................. 29 19.1 Cas de résiliation 19.2 Solde de tout compte final du Contrat Type

Article 20. Règlement des différends ......................................................... 30

Article 21. Clause de sauvegarde ............................................................... 30

Article 22. Divers .................................................................................. 31

Annexes Annexe 1. Définitions Annexe 2. Barème Aval Annexe 3. Majoration à la performance Annexe 4. Descriptif de la Collecte Annexe 5. Contrat de Mandat d’autofacturation Annexe 6. Standards éligibles aux soutiens à la tonne Annexe 7. Consigne de tri Annexe 8. Modèle de Certificat de Recyclage Annexe 9. Procédure de secours d’écoulement Annexe 10. Procédure et Référentiel de Contrôle Annexe 11. Modalités de dématérialisation des relations contractuelles


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Con

Contrat type d’adhésion relatif à la collecte et au traitement des déchets papiers Citeo

Version 2018-2022

N° CONTRAT ………………………

Entre

Citeo

Société anonyme au capital de 499 444,50 €, dont la dénomination sociale est SREP S.A., immatriculée sous le n° 388 380 073 RCS de Paris, ayant son siège social, 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris,

Représentée par :

Monsieur Jean Hornain, Directeur général

Ci-après dénommée « Citeo »

et

.........................................................................................................................................................

Représenté(e) par :

.........................................................................................................................................................

Ci-après dénommée la « Collectivité »


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Con

Préambule

Vu la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets,

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (dite Grenelle 1),

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle 2),

Vu les articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement,

Vu les articles L. 541-10 et L. 541-10-1 du code de l’environnement,

Vu les articles D. 543-207 à D. 543-212-3 du code de l’environnement,

Vu l’arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-211 du code de l’environnement.

Vu les demandes d’agrément du 12 décembre 2017 et du 7 juin 2017,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 et l'arrêté du 23 août 2017 portant agrément de Citeo.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Missions de Citeo Citeo est une société agréée dont l’existence ainsi que les missions et objectifs sont prévus et encadrés par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, rappelées ci-dessus.

En vertu de ces textes, Citeo contribue non seulement à l’objectif national de réduction de 10% des déchets ménagers et assimilés produits par habitant entre 2010 et 2020 mais elle met également en œuvre les actions nécessaires pour contribuer activement à l’atteinte, en 2022, de l’objectif national de 65% de recyclage de l’ensemble des déchets de papiers gérés par le SPPGD.

Citeo se voit confier trois types de missions ayant comme objectif commun la protection de l’environnement et la préservation des ressources en faisant progresser le Taux de Recyclage tout en recherchant un optimum environnemental, économique et social :

- Une mission économique

o En contrepartie de la prise en charge de leur responsabilité, Citeo reçoit des contributions financières des émetteurs de papiers qui ont adhéré auprès d’elle et qui sont fonction (i) du tonnage de papiers que ces derniers ont mis sur le marché et (ii) d’un barème éco-modulé selon un système de bonus/malus, et sont destinées à couvrir les Soutiens Financiers directs versés aux Collectivités ainsi que le coût des autres missions qui sont assignées à Citeo, ainsi que ses frais de fonctionnement ;

o Citeo contracte avec les Collectivités à qui elle verse des Soutiens Financiers pour prendre en charge une partie des coûts de collecte et de traitement des déchets, pour financer leurs projets d’amélioration de ces activités et pour leur apporter des services de proximité.

- Une mission d’information, de communication et de sensibilisation


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o Citeo conduit des actions nationales et locales de communication, d’information et de sensibilisation auprès des Collectivités, des citoyens, de ses clients et d’autres acteurs sur un ensemble de thématiques définies dans le Cahier des Charges et en particulier, sur le geste de tri.

- Une mission d’étude et de recherche et développement (R&D)

o Citeo investit dans des projets d’étude et de R&D dédiés à la filière REP des papiers graphiques.

Citeo contribue ainsi au développement, au fonctionnement efficace et à la pérennisation de la filière des Déchets Papiers dans le respect de la hiérarchie des modes de traitements des déchets, prévue à l’article L.541-1 du code de l’environnement.

Elle vise à une amélioration de la performance environnementale, économique et technique du traitement des papiers et elle veille à promouvoir une économie circulaire autour du déchet-ressource.

L’Agrément 2017-2022

Comme exposé dans sa demande d’agrément sur la base de laquelle elle a été agréée, Citeo souhaite, au cours de cet Agrément, accompagner les Collectivités vers la transformation. Elle le fera en lien avec les opérateurs qui œuvrent avec elle afin de contribuer à l’augmentation du Taux de Recyclage, maitriser les coûts de gestion des déchets et développer dans les territoires locaux l’économie circulaire des papiers pour faire du « déchet-ressource » une réalité.

Cet Agrément s’inscrit dans un contexte territorial lui-même en pleine évolution de par la recomposition de la carte des Collectivités (fusion de régions et d’intercommunalités) et de l’acquisition de nouvelles compétences par ces dernières avec la loi NOTRe. Citeo souhaite faire de ces nouveautés une véritable opportunité et être présente auprès des Collectivités pour les accompagner.

Au vu de ce qui précède, Citeo et la Collectivité ont décidé de conclure le présent Contrat Type.


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TITRE 1 Principes généraux du Contrat Type

Article 1. Définitions

Les dénominations comportant une majuscule, utilisées dans le présent Contrat Type sont définies dans le glossaire figurant en annexe 1.

Article 2. Parties

Citeo est une société agréée pour la prise en charge des Déchets Papiers, dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur.

La Collectivité met en place et développe, pour les besoins du service public, sur tout ou partie de son territoire, la Collecte et le tri des Déchets Papiers en vue de leur Recyclage.

A ce titre, toute Collectivité qui conclut le Contrat Type déclare auprès de Citeo qu’elle dispose bien des compétences susmentionnées. La Collectivité s’engage, en son nom propre ou le cas échéant, si elle est une structure intercommunale et si elle dispose de la compétence pour le faire, pour ses membres.

Article 3. Objet

Conformément aux dispositions du Cahier des Charges et afin de garantir l’égalité de traitement de l’ensemble des Collectivités, le Contrat Type est un « contrat type d’adhésion », validé par le Comité de Liaison et les Ministères signataires.

Le Contrat Type a pour objet de définir les relations partenariales, juridiques, administratives, techniques et financières entre Citeo et la Collectivité.

Le Contrat Type définit notamment les conditions dans lesquelles Citeo verse les Soutiens Financiers à la Collectivité, propose à la Collectivité d’autres modes d’accompagnement et s’assure de la véracité des Déclarations réalisées par la Collectivité et ses Repreneurs.

Le présent Contrat Type est identique pour l’ensemble des Collectivités.


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Article 4. Engagements des Parties 4.1 Engagements de Citeo

Exigences du Cahier des Charges

Citeo s’engage à :

(i) Assurer la mise à disposition et la gestion du présent Contrat Type ; (ii) Proposer une dématérialisation des démarches dans une optique de simplification

administrative ; (iii) Garantir l’équité entre les Collectivités dans l’exécution du Contrat Type en

n’introduisant aucune discrimination entre Collectivités placées dans une situation identique ;

(iv) Verser les Soutiens Financiers aux Collectivités dans les modalités prévues dans le Cahier des Charges et transmettre à la Collectivité le récapitulatif des tonnages soutenus ;

(v) Contrôler les Déclarations, les quantités et la qualité des Déchets Papiers recyclés.

Exigences liées à ses missions

Citeo s’engage à :

(i) Mettre à disposition des outils d’aide à la Déclaration ; (ii) Assumer dans ce cadre la gestion et l’exploitation des données déterminant le

montant des Soutiens Financiers, le suivi de leur versement effectif, ainsi que le suivi et la compilation des tonnages de Déchets Papiers livrés au Repreneur et bénéficiant d’un Recyclage final ;

(iii) Mettre à la disposition des Collectivités, à titre gracieux, des outils par le biais d’un espace extranet servant d’interface de gestion et permettant notamment la signature du Contrat Type et la Déclaration (l’Espace Collectivité) ;

(iv) Proposer un accompagnement complémentaire qui permet à la Collectivité d’augmenter ses performances environnementales et économiques.

4.2 Engagements de la Collectivité

Exigences du Cahier des Charges

La Collectivité :

(v) S’engage à contribuer à une harmonisation des schémas de Collecte au niveau national en s’appuyant notamment sur les recommandations de l’ADEME ;

(vi) S’engage à mettre à jour les Consignes de tri sur tous les supports du territoire où elle est compétente ;

(vii) S’engage à déclarer les tonnages de Déchets Papiers recyclés ;

(viii) S’engage à exiger par voie contractuelle de son/ses Repreneur(s) le renseignement à fréquence trimestrielle de l’ensemble des éléments liés à la reprise (sortes, tonnages) et la fourniture des documents justificatifs ;

(ix) Accepte que le non-respect des engagements visés aux i, ii, iii et iv ci-dessus peut conduire en dernier ressort à l’arrêt du versement des Soutiens Financiers ou à leur


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diminution, dans le respect de la procédure contradictoire et en conformité avec les dispositions établies par le Contrat Type ;

(x) S’engage à transmettre à Citeo, les informations relatives aux modes et schémas de collecte des papiers graphiques mis en place sur son territoire ; la Consigne de tri déployée ainsi que les supports mis à jour, et accepte que Citeo rende public ses résultats de la Collecte sélective ;

(xi) S’engage à informer Citeo des actions engagées avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire dans le cadre de ses activités de SPPGD de papiers graphiques selon des modalités qui lui seront communiquées par Citeo ;

(xii) S’engage à s’assurer du respect par son (ou ses) Repreneur(s) de la Traçabilité et du Recyclage effectif des tonnes de Déchets Papiers triées conformément aux Standards pour être en mesure de le justifier si nécessaire ;

(xiii) Livre à ses Repreneurs, en vue de leur Recyclage, les tonnes de Déchets Papiers conformes aux Standards et veille à ce qu’ils effectuent les déclarations et reporting exigés dans les délais impartis en utilisant les outils de Déclaration mis à leur disposition par Citeo ;

(xiv) Assure le suivi des marchés, contrats ou conventions de partenariat de Reprise des Déchets Papiers dans le but d’en garantir la bonne application ;

(xv) S’engage à retranscrire l’ensemble des obligations du présent Contrat Type, dans les contrats passés – à travers un avenant - ou à passer avec les différents acteurs intervenant dans la mise en œuvre du dispositif de Reprise et de Traçabilité, c’est-à-dire les modalités de Déclaration, les Standards à respecter et toutes les règles de Contrôles sur l’ensemble du Dispositif qui y sont précisées,

(xvi) Respecter et faire respecter par son/ses Repreneurs les Standards figurant en annexe

Exigences liées à ses relations avec Citeo

La Collectivité s’engage à :

(i) Mettre en place sur son territoire une collecte sélective des papiers en vue d’un Recyclage final ;

(ii) S’impliquer sur son territoire et ainsi contribuer à atteindre les objectifs de

performance environnementale et économique ; (iii) Se conformer aux règles de Déclaration (modèles, modalités, délais) et de transmission

des justificatifs fixés dans le présent Contrat Type en utilisant l’Espace Collectivité et informer Citeo dans les meilleurs délais de toute modification (Périmètre, Reprise) affectant l’exécution du présent Contrat Type.

Article 5. Dématérialisation des relations contractuelles

Afin d’assurer une gestion administrative simple et efficace, Citeo utilise pour les relations avec ses partenaires, et notamment la Collectivité, des procédures dématérialisées.

Cette dématérialisation s’applique pour l’essentiel à :


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- la contractualisation (contrat et avenants) et la mise à disposition par la Collectivité des justificatifs afférents ;

- la Déclaration des tonnages de la Collectivité, et la transmission des certificats de Recyclage ;

- les modalités de versement des Soutiens Financiers ;

- la transmission à la Collectivité par Citeo, d’un récapitulatif justifié des tonnages soutenus et des soutiens versés ;

- aux formes d’aide à la reprise ;

- tous les échanges et correspondances entre la Collectivité et Citeo.

TITRE 2 Dispositif de Soutiens Financiers : le Barème Aval

Article 6. Soutiens Financiers

6.1 Présentation des Soutiens Financiers Tel que prévu à l’article L. 541-10-1 IV du code de l’environnement, la Collectivité perçoit de Citeo des Soutiens Financiers.

Citeo verse des Soutiens Financiers à la Collectivité par application du Barème Aval.

Pour les territoires d’Outre-Mer uniquement, un soutien spécifique au Compostage est prévu.

Afin de percevoir les Soutiens Financiers au Recyclage, la Collectivité doit livrer à son ou ses Repreneurs, des tonnages de Déchets Papiers conformes aux Standards de qualité prévus à l’annexe 6 et respecter les obligations de Traçabilité décrites à l’article 7.2.

6.2 Déclaration

6.2.1 Modalités de Déclaration

(i) Principes

Afin de percevoir les Soutiens Financiers, la Collectivité déclare annuellement et durant la période prévue à cet effet, les tonnages de Déchets Papiers qu’elle a collectés ou fait collecter, repris par son (ou ses) Repreneur(s) et destinés à un Recyclage final selon les modalités définies dans le Contrat Type.


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Ces Déclarations doivent être effectuées sur l’Espace Collectivité en année N en respectant la période de Déclaration annoncée par Citeo. Ce dernier informe par courriel la Collectivité de l’ouverture de l’espace de saisie de la Déclaration.

La Collectivité doit déclarer dans les délais imposés. Aucune modification de la Déclaration par la Collectivité ne peut intervenir après la fin de la période de Déclaration.

La Collectivité devra s’assurer qu’elle est en mesure de fournir à Citeo en cas de Contrôle tous les justificatifs attestant des données déclarées. Toute donnée renseignée dans l’Espace Collectivité demeure sous la responsabilité de la Collectivité.

(ii) Données à déclarer

La Collectivité renseigne notamment les informations suivantes :

Liste des communes dans son Périmètre ; Tonnage annuel de Déchets Papiers recyclés (Recyclage final) par Sortes Papetières ; Identification du(des) Repreneur(s) ; Modes et schémas de collecte ; Consignes de tri déployées ainsi que les supports mis à jour ; Coûts annuels « complets » de la gestion des « recyclables secs » du territoire ; Tonnage d’OMR envoyé vers une unité de Compostage (pour les Collectivité d’Outre-

mer uniquement).

(iii) Mise à jour du Périmètre

La Collectivité renseigne son Périmètre au moment de la conclusion en ligne du Contrat type. Ce Périmètre correspond au Périmètre de la Collectivité en vigueur au jour de ladite concluion.

Par la suite, la Collectivité s’engage à renseigner chaque année et à mettre à jour son Périmètre avant la fin du premier trimestre de l’année concernée sur la plateforme Territeo ou, si celle-ci est indisponible, directement sur l’Espace Collectivité.

Le Périmètre utilisé pour la Déclaration sera celui déjà référencé chez Citeo pour l’année N-1.

Avant la Déclaration, la Collectivité confirme chaque année dans l’Espace Collectivité, le Périmètre correspondant à l’année N-1.

Les données en provenance des populations légales INSEE de référence pour l’année de Déclaration afférentes à chaque commune du Périmètre sont mises à disposition par Citeo dans l’Espace Collectivité.

La mise à jour du Périmètre des Collectivités (notamment en cas de retrait, fusion ou transfert de compétence à un autre groupement) sera prise en compte au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est entrée en vigueur la modification considérée.

La déclaration du Périmètre de la Collectivité et sa mise à jour sont effectuées sous sa seule responsabilité.

6.2.2. Calcul des Soutiens Financiers Citeo calcule les Soutiens Financiers sur la base de la Déclaration validée par la Collectivité sur l’Espace Collectivité. La méthode de calcul définie à l’annexe 2 permet de déterminer le niveau des Soutiens Financiers. Ce calcul est effectué en fonction de deux taux conventionnels qui permettent d’estimer la part des papiers graphiques contenus dans une tonne de papiers en sortie de centre de tri et ayant contribué :


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Le taux d’acquittement : seuls les tonnages contribuant et financièrement acquittés

au(x) titulaire(s) de l’agrément font l’objet d’un Soutien Financier à la Collectivité ;

Le taux conventionnel de présence des papiers graphiques : sur une tonne d’un Standard de papiers carton en mélange, déclarée par la Collectivité, seule la part des papiers graphiques est soutenue.

Après validation par la Collectivité de sa Déclaration de tonnages recyclés, Citeo délivre un accusé de réception sous forme d’un courriel de confirmation des données déclarées.

6.3 Modalités de versement des Soutiens Financiers et facturation

6.3.1 Précisions préalables

Les Soutiens Financiers prévus au présent Contrat Type ne pourront être versés :

tant que le Contrat Type ne sera pas signé électroniquement, que tous les justificatifs nécessaires à la contractualisation n’auront pas été mis en ligne par la Collectivité et que ledit Contrat Type n’aura pas été validé par Citeo ;

tant que le(s) Repreneur(s) de la Collectivité tels qu’identifiés au moment de la

Déclaration n’ont pas renseigné les éléments liés à la Reprise (sortes, tonnages) dans l’espace dématérialisé destiné à cet effet et que la Collectivité n’a pas mis en ligne le(s) Certificat(s) de Recyclage fourni(s) par le(s) Repreneur(s) ;

tant que le rapprochement (notamment en cas de Contrôle) des données déclarées par

la Collectivité présente une ou des incohérence(s) (tonnages, Sortes Papetières) avec les données déclarées par le Repreneur.

Si la Collectivité était précédemment sous contrat avec une autre société agréée de la filière des papiers graphiques, elle devra pour bénéficier des Soutiens Financiers apporter la preuve de la résiliation de ce contrat et du solde de tout compte final lié à ce contrat tel que précisé ci-après. Les Soutiens Financiers sont versés par virement sur le compte bancaire de la Collectivité qui s’engage à fournir à Citeo un relevé d’identité bancaire. La Collectivité s’engage à tenir Citeo informée de toute évolution de toutes les données nécessaires aux versements des Soutiens Financiers (adresse de facturation, destinataire de la facture électronique, coordonnées bancaires). Tous les Soutiens Financiers sont versés à la Collectivité, qui est le destinataire de droit commun des paiements. Aucune délégation de paiement des Soutiens Financiers n’est possible. La Collectivité fait son affaire de la reddition des comptes et de l’éventuelle répartition des Soutiens Financiers aux bénéfices d’autres entités notamment de ses Collectivités membres.


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6.3.2. Facturation et Mandat d’autofacturation

Suite à la Déclaration réalisée par la Collectivité, Citeo adresse à la Collectivité une facture électronique exposant les tonnes de Déchets Papiers soutenues et le montant du Soutien Financier correspondant. Citeo, afin de procéder au versement de Soutiens Financiers procèdera à la facturation en application du Mandat d’autofacturation figurant en annexe 5. Les soutiens sont versés à 45 jours fin de mois date d'émission de la facture définitive émise par Citeo en application du Mandat d'autofacturation. La Collectivité s’engage à tenir Citeo informée de toute évolution des données soit via Territeo, soit directement au sein de l’Espace Collectivité en fonction de l’information concernée.

6.4 Transmission d’un justificatif des tonnages soutenus

Chaque année, Citeo transmet à la Collectivité un récapitulatif justifié des tonnages soutenus et des Soutiens Financiers versés.

Article 7. Reprise

Il est rappelé que le versement à la Collectivité des Soutiens Financiers est notamment conditionné à la Déclaration par celle-ci des tonnes de Déchets Papiers Recyclés dont l’effectivité du Recyclage doit pouvoir être justifiée auprès de Citeo et dans le respect des Standards.

7.1. Respect des Standards

7.1.1 Généralités

Dans le cadre de la Collecte, du tri et du Recyclage des Déchets Papiers, la Collectivité s’engage à appliquer et à respecter les Standards. La constatation et l’évaluation du respect des Standards est réalisée par le Repreneur à l’enlèvement des Déchets Papiers ou à leur réception, par comparaison entre la qualité des Déchets Papiers enlevés ou livrés et les caractéristiques des Standards.

Conformément aux dispositions du Cahier des Charges, en cas de non-conformité d’un lot de Déchet Papiers par rapport à un Standard, le reclassement du lot de papiers repris s’effectuera suivant la hiérarchie des Standards prévue audit Cahier des Charges et rappelée ci-dessous.

Le lot de Déchet Papiers est reclassé dans un autre Standard suivant la hiérarchie suivante :

Standard à désencrer (s’il s’agit initialement d’un lot qui visait à respecter le Standard

bureautique) ;


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Standard papier-carton mêlés (s’il s’agit initialement d’un lot qui visait à respecter le Standard à désencrer, ou le Standard bureautique dans un cas extrême de non-conformité de celui-ci).

De plus, les non-conformités liées à l’humidité font l’objet de réfaction en poids. Ainsi un lot de papier présentant un taux d’humidité compris entre 10% et 20%, fait l’objet d’une réfaction en poids correspondant à la masse d’eau en excès qu’il contient. Pour l’ensemble des Standards, les limites d’éligibilité aux Soutiens Financiers sont les suivantes :

composition : un lot de papier ne respectant pas a minima le Standard « papier-carton

mêlés triés » ou le standard « papier-carton en mélange à trier » est non éligible aux Soutiens Financiers.

humidité : un lot de papier dépassant le seuil maximum d’humidité de 20% est non

éligible aux Soutiens Financiers.

Par ailleurs, la Collectivité accepte sans réserve que la non-conformité des Déchets Papiers par rapport aux Standards, puisse être constatée par Citeo à travers d’une évaluation complémentaire, au moment des Contrôles mentionnés à l’article 8.

7.1.2 Exigences spécifiques pour Standards à trier

Conformément au Cahier des Charges, il est entendu par Standard à trier, un standard nécessitant un tri complémentaire (« papiers cartons en mélange à trier »),

(i) Certificat de tri

Dans le cas de la reprise d’un Standard nécessitant un tri complémentaire, la Collectivité s’assure contractuellement que le Repreneur lui fournisse un Certificat de Tri dont le modèle sera défini et mis à disposition par Citeo en cours d’année 2018.

(ii) Prise en charge des coûts non couverts pour la reprise des Standards à trier

Conformément au Cahier des Charges, dans le cas d’un Standard à trier, pour lequel le Repreneur serait dans l’incapacité de proposer un prix de reprise positif ou nul (le coût du tri complémentaire et le transport ne serait pas couvert par les prix de cession des matières triées), Citeo propose un dispositif de prise en charge de ces coûts non couverts afin d’assurer à la Collectivité un prix de Reprise du Standard à trier positif ou nul.

Les modalités complètes de ce dispositif de prise en charge seront définies dans le cadre du Comité de Concertation de la Reprise et du Recyclage, dans le courant de l’année 2018 en respectant les grands principes suivants :

Ce dispositif ne sera accordé qu’après sollicitation de Citeo par la Collectivité, analyse des informations justifiant l’existence de coûts non couverts transmis par le Repreneur et accord exprès de Citeo,

La prise en charge de ces coûts sera conditionnée à la signature d’une convention-type

tripartite entre Citeo, la Collectivité et le Repreneur, qui complètera d’une part, le présent Contrat Type et d’autre part, le contrat de Reprise et qui précise en particulier:

les conditions dans lesquelles Citeo prend en charge la part des coûts de tri complémentaire et de transport qui ne serait pas couverte par les prix de cession des matières triées,


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que la Collectivité accepte que cette prise en charge vienne en déduction du Soutien Financier qui lui est versé par Citeo, sans toutefois pouvoir aller au-delà du montant du Soutien Financier total qui lui est accordé.

Pour bénéficier de ce dispositif tous les éléments devront être transmis à Citeo préalablement à l’élaboration dudit contrat afin d’être analysés.

7.1.3 Exigences spécifiques aux Standards expérimentaux

Les Standards dits « expérimentaux » correspondent à des Déchets Papiers non couverts par les Standards et que Citeo a décidé, après concertation au sein du Comité de Concertation de la Reprise et du Recyclage et le cas échéant avec la filière des emballages ménagers, de soutenir financièrement à titre expérimental et de manière temporaire auprès de la Collectivité comme le prévoit le Cahier des Charges. La mise en œuvre d’une telle expérimentation, ne pouvant excéder 5% des tonnages nationaux de papiers recyclés soutenus par Citeo, est encadrée par un contrat spécifique entre Citeo, la Collectivité et l’acteur de la Reprise concerné. Ce contrat spécifique précise les caractéristiques du Standard soutenu, le niveau de soutien associé et la date limite de l’expérimentation ainsi que les exigences de Contrôle et de Traçabilité. Les tonnages repris et recyclés de Standards expérimentaux sont soumis a minima aux mêmes exigences de Déclaration et de Traçabilité par le Repreneur auprès de Citeo que les Standards prévus au Cahier des Charges.

7.2 Traçabilité

La Collectivité s’engage à demander, obtenir de son(ses) Repreneur(s) et conserver les pièces justificatives permettant de garantir la Traçabilité jusqu’au Recyclage final des Déchets Papiers qu’elle a collectés, triés et déclarés à Citeo conformément aux Standards. La Collectivité s’engage à exiger de son(ses) Repreneur(s) à travers le contrat de Reprise, que ce dernier respecte les exigences minimales de Traçabilité suivantes :

Déclaration trimestrielle des tonnages repris et recyclés par Sorte Papetière au sein de

l’espace dématérialisé mis à disposition par Citeo ; Déclaration de l’Observatoire de Proximité au sein de l’espace dématérialisé ;

D’éditer et transmettre annuellement à la Collectivité le Certificat de Recyclage, suivant

le format présenté en annexe 8 ; De reconnaitre et accepter de se soumettre aux Contrôles, tels que définis à l’article 8

ci-après, réalisés par Citeo ou pour son compte portant sur les données déclarées par le Repreneur dans son espace dématérialisé. De collaborer pleinement avec Citeo dans le cadre de ces Contrôles. De laisser accéder Citeo, ou son prestataire tiers, à ses locaux et installations pertinents et de lui fournir tout document utile à la vérification des données déclarées ;

De garantir, et tenir à disposition les preuves, que tout traitement effectué en dehors de

l’Union Européenne, le cas échéant, s’est déroulé dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de l’article 6 « Valorisation et Recyclage » de la directive 94/62/CE modifiée.


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Sur la base des éléments déclarés par son (ses) Repreneur(s) et sous la seule responsabilité de ce(s) dernier(s), Citeo met à disposition de la Collectivité, à une date qui sera communiquée par Citeo, une attestation de Recyclage comportant un décompte trimestriel, non confidentiel, des tonnages effectivement Recyclés et précisant la part des tonnages par destination géographique (France, Europe, Asie, autres continents…) des recycleurs-utilisateurs finaux de la matière ainsi que les tonnages effectivement recyclés respectant le Principe de Proximité suivant les dispositions issues des travaux de concertation. Citeo s’engage à garantir la confidentialité des informations commerciales qu’elle reçoit des Repreneurs et prestataires de la Collectivité dans le cadre du contrôle de Traçabilité.

7.3 Engagements devant figurer dans les contrats, marchés ou conventions de partenariat en vue de la reprise

La Collectivité s’assure que ses contrats, marchés ou conventions de partenariat, établis entre elle et son (ses) Repreneur(s) précisent : les procédures de suivi de la qualité des Standards repris ;

les procédures d’information de la Collectivité par son(ses) Repreneur(s) en cas d’écart

de qualité ; les modalités de prise en compte dudit écart ;

que les résultats de l’évaluation, faisant apparaître les tonnages livrés et le cas échéant

les tonnages donnant lieu à reclassement, qui sont transmis à Citeo par le Repreneur ; que le Certificat de Recyclage émis par ledit Repreneur indique les tonnages recyclés

par Standard reclassé.

Dans le cas d’un Standard nécessitant un tri complémentaire, (« papiers cartons en mélange à trier »), la Collectivité s’engage à faire figurer dans ses contrats, marchés ou conventions de partenariat, l’obligation que :

le Repreneur effectue ou fait effectuer un tri complémentaire produisant des matières triées au moins conformes aux Standards, en vue de leur Recyclage ;

le Repreneur l’informe des résultats de tri effectués : bilan par catégorie des différentes

matières triées ; le Repreneur fait apparaître dans le prix de reprise du Standard à trier les prix de

cession des matières triées qui lui sont reversés et les coûts liés aux prestations supportées par le Repreneur venant en déduction de ces prix de cession ;

elle sera garantie du respect des exigences de Traçabilité lors de l’étape de tri

complémentaire et en aval de ce tri jusqu’aux recycleurs-utilisateurs finaux de la matière.

7.4 Accompagnement de Citeo à la Reprise

Citeo étudiera et proposera aux Collectivités et aux Repreneurs des outils et des dispositifs qui permettent d’organiser, de fluidifier et de sécuriser la Reprise des papiers jusqu’à leur Recyclage. Ces outils sont élaborés en concertation avec le Comité de Concertation de la Reprise et du Recyclage.


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7.4.1 Continuité des outils existants

Citeo s’engage à maintenir dans des conditions au moins équivalentes, et améliorer le cas échéant, les outils d’accompagnement de la reprise mis à disposition des acteurs de la filière lors de l’agrément 2013 – 2016, à savoir : (i) Rubrique Annonce Reprise

Service en ligne permettant aux Collectivités de solliciter l’ensemble des acteurs de la Reprise dans le cadre de la négociation de nouveaux contrats de Reprise, et ainsi disposer d’offres représentatives du marché. Dans le respect des exigences du droit de la concurrence, ce service ne peut pas proposer un ou des Repreneurs aux Collectivités, et l’accès aux annonces publiées est libre. Une annonce n’est publiée qu’à l’issue d’une procédure de contrôle et de modération par Citeo des données qui y sont déclarées. Toutefois, la Collectivité est responsable des données publiées.

(ii) Les exemples de rédaction de clauses de contrat de Reprise Cette ressource est mise à disposition des Collectivités et des Repreneurs de la filière des papiers graphiques. Ces exemples de rédaction de clauses de contrat de Reprise ne sont pas des clauses types et obligatoires à l’obtention des Soutiens Financiers.

(iii) Procédure de secours d’écoulement (PSE)

Dans l’hypothèse d’une impossibilité de faire reprendre ses Déchets Papiers, la Collectivité peut recourir à la procédure de secours d’écoulement mise en place par Citeo. Cette PSE est mise en place en concertation avec le Comité de Concertation de la Reprise et du Recyclage. A la suite d’une alerte notifiée par la Collectivité sur l’Espace Collectivité, Citeo accuse réception de sa demande de recours à la PSE.

Dans un délai d’une semaine à compter de cette demande, Citeo s’engage à consulter le Comité de Concertation de la Reprise et du Recyclage :

Les membres du Comité de Concertation de la Reprise et du Recyclage se réunissent

dans un délai d'une semaine après confirmation de l’éligibilité de la Collectivité qui aura sollicité la mise en œuvre de cette procédure.

Le Comité veille à rechercher et identifier un Repreneur de secours au sein des

adhérents des fédérations de Reprise. La procédure et les conditions d’éligibilité à la PSE sont décrites à l’annexe 9 du présent Contrat Type.

Citeo s’engage à jouer un rôle de coordinateur afin de fédérer les parties prenantes

autour de la recherche d’une solution en métropole.


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7.4.2 Nouveaux outils de sécurisation de la Reprise

Au-delà des outils existants, Citeo pourra proposer de nouveaux dispositifs de sécurisation de la Reprise au profit de la Collectivité :

Des outils de sécurisation contractuelle de la Reprise pour aider la Collectivité à établir des contrats de reprise répartissant équitablement et clairement les responsabilités et exigences portant sur les cosignataires ;

Des outils de sécurisation économique de la Reprise pour garantir à la Collectivité une

rémunération en adéquation avec le marché de la matière en apportant une sécurisation de ses partenaires de la reprise et du recyclage face aux risques aléas économiques de la filière ;

Des outils de sécurisation industrielle pour garantir à la Collectivité que la matière traitée

trouve un débouché de Recyclage.

Article 8. Contrôles 8.1 Principes généraux

Conformément aux dispositions du Cahier des Charges, Citeo peut procéder ou faire procéder à des Contrôles des données déclarées par les Collectivités et/ou les Repreneurs. Dans ce contexte l’entité contrôlée supporte la charge de la preuve et doit en conséquence, sur l’ensemble des points de Contrôle, être en mesure de justifier des éléments déclarés à Citeo. À l’occasion des Contrôles, la Collectivité s’engage à fournir à Citeo, sur sa demande et dans les délais requis, tout document justificatif (bordereau de suivi, bordereaux d’enlèvement, contrat de reprise, caractérisations…) lié à l’ensemble de ses opérations ou de celles de ses prestataires, mises en œuvre dans la production et la reprise des Sortes Papetières déclarées à Citeo, et ce quel que soit le mode de gestion (régie, opérateur privé…) qu’elle a retenu pour la Collecte et le tri. Par ailleurs, la Collectivité s’engage à mettre en œuvre tout dispositif de contrôle interne ainsi qu’auprès de ses Repreneurs, propre à assurer la validité des données qui servent d’assiette aux Soutiens Financiers et s’engage à prendre toutes dispositions correctives et à aviser Citeo de tout élément ayant une incidence sur l’exécution du Contrat Type.

8.2 Modes de Contrôles

Pour répondre aux obligations du Cahier des Charges, Citeo procède à deux types de Contrôle :

Un Contrôle interne systématique, dit Contrôle de cohérence, des données déclarées Un Contrôle externe, réalisé sur les sites concernés par la production des données

déclarées.

Le dispositif global de Contrôle est décrit dans le Processus et Référentiel de Contrôle, en annexe 10 du présent Contrat Type.


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8.2.1. Principes du Contrôle de cohérence

Ce Contrôle porte systématiquement sur l’ensemble des données déclarées par la Collectivité et son(ses) Repreneur(s). Citeo peut être amené à demander à la Collectivité et/ou à son (ou ses) Repreneur(s) des justificatifs des données déclarées. Le cas échéant, en cas d’anomalie avérée dans la Déclaration, Citeo peut être amené à demander à la Collectivité et/ou à son (ou ses) Repreneur(s) de procéder à une rectification de sa Déclaration.

8.2.2. Principes du Contrôle externe

La Collectivité accepte que Citeo effectue, ou fasse effectuer par tout organisme de son choix, tout Contrôle, permettant de vérifier la véracité des Déclarations, des informations fournies par elle ou pour son compte ainsi que le respect des réglementations en vigueur par les différentes parties prenantes du processus conduisant à la Déclaration. Citeo peut, à tout moment de l’année, procéder ou faire procéder par tout organisme de son choix à un contrôle du(des) Repreneurs de la Collectivité. Ces contrôles peuvent impliquer la réalisation de Contrôles complémentaires en tous points de la chaîne du Recyclage jusqu’au recycleur-utilisateur final. Lorsque ces Contrôles externes sont effectués chez des tiers intervenant pour le compte de la Collectivité, prestataires ou Repreneurs notamment, la Collectivité se porte garante auprès de Citeo de la bonne exécution des dites obligations. Citeo informe la Collectivité et/ou son (ou ses) prestataire(s) au moins 7 jours à l’avance, de manière à ne pas causer de gêne à l’exploitation. La mise sous Contrôle externe de la Déclaration de la Collectivité est suspensive du versement de ses Soutiens Financiers, jusqu’à la levée du Contrôle par Citeo.

8.3 Conséquences des Contrôles et vérifications

8.3.1. Régularisation des Soutiens Financiers

Si les Contrôles révèlent des incohérences dans les données déclarées par la Collectivité et ses Repreneurs, ou tout autre non-conformité (défaut de traçabilité, absence ou irrégularité des éléments justificatifs requis, non-respect des Standards, non-respect des conditions de recyclage hors UE, ...), Citeo en informera la Collectivité et, le cas échéant, son ou se(s) Repreneur(s). Elle se réserve, la possibilité, en parallèle, d'ajuster à titre conservatoire le montant des Soutiens Financiers correspondant aux tonnes litigieuses. La Collectivité et/ou le(s) Repreneur(s) auront alors un mois pour transmettre des observations et notamment pour apporter toutes explications utiles et/ou tous justificatifs ou éléments probants. Au besoin, une concertation pourra être organisée entre Citeo, la Collectivité et/ou le(s) Repreneur(s), aux fins notamment d'identifier les causes de la non-conformité et les solutions pour y remédier. A l'issue de la procédure contradictoire prévue ci-avant, si Citeo considère que la Collectivité a manqué à ses obligations, Citeo pourra régulariser en conséquence, à titre définitif, les Soutiens Financiers versés ou à verser.


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Un arrêté des comptes sera alors établi par Citeo afin qu'aucune tonne litigieuse ne fasse l'objet d'un Soutien Financier. Dans l'hypothèse où les tonnes litigieuses auraient déjà été prises en compte pour le calcul des soutiens, Citeo constatera l'existence d'un trop-perçu qui pourra être déduit des Soutiens Financiers, ou remboursé.

8.3.2 Plan d'actions

Dans le cadre de la concertation prévue à l'article 8.3.1, et notamment dans l'hypothèse où les Contrôles mettent en évidence un écart important et répété de la qualité des Déchets Papiers par rapport aux Standards, un plan d'actions pourra être élaboré conjointement par Citeo, la Collectivité et/ou le Repreneur afin de remédier aux non-conformités, à charge pour la Collectivité de s'assurer de sa mise en œuvre. La validation et la mise en œuvre du plan d'actions sont sans incidence sur le droit pour Citeo de régulariser les Soutiens Financiers versés ou à verser, dans les conditions prévues à l'article 8.3.1.

8.4 Déclaration frauduleuse

En cas de déclaration frauduleuse, Citeo se réserve le droit d'intenter toute action en justice contre la Collectivité.

TITRE 3 Les autres dispositifs de Soutiens Financiers au

service de la transformation

Article 9. Soutien à la majoration à la performance environnementale et technico-économique

9.1 Principes généraux

La majoration à la performance prévue par le Cahier des Charges consiste à faire bénéficier les Collectivités d’une majoration des Soutiens Financiers à la tonne versée, en fonction de deux critères cumulatifs :

La performance environnementale de la Collectivité, La performance technico-économique de la Collectivité.


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9.2 Montant de l’enveloppe

Citeo fera bénéficier les Collectivités de cette majoration pour une somme de 5 millions d’euros par an. La somme affectée à ce dispositif ne pourra être inférieure ou dépasser ce montant. Ce montant sera révisé en cas de pluralité de sociétés agréées sur la filière des papiers graphiques.

9.3 Modalités du dispositif

Il s’agit de majorer les Soutiens Financiers des Collectivités engagées dans la pérennité de la filière via le développement de dispositifs de collecte et de tri performants d’un point de vue environnemental et technico-économique.

Il est clairement entendu entre les Parties que l’accès à ce dispositif n’est pas automatique pour la Collectivité et que seules les Collectivités remplissant les critères d’éligibilité définis par Citeo en concertation avec le Comité de liaison.

Les seuils d’éligibilités à ce Soutien Financier majoré seront revus annuellement à l’issue de la Déclaration. Les modalités détaillées du dispositif et des critères d’éligibilité figurent en annexe 3.

Article 10. Expérimentations

Citeo pourra proposer aux Collectivités, notamment par le biais d’appel à projets, selon des modalités financières et des conditions à définir, de réaliser des expérimentations de dispositif de collecte et/ou de tri. Ces projets seront formalisés par la signature d’une convention de partenariat entre Citeo, la Collectivité et tout tiers qui serait associé, le cas échéant.

Article 11. Mesures d’accompagnement : aides à l’investissement


Dans le cadre des mesures d’accompagnement dites « d’aides à l’investissement » prévues au Cahier des Charges, Citeo peut soutenir des Collectivités désireuses d’améliorer leurs performances en matière de Recyclage tout en maîtrisant les coûts de gestion associés.

11.2 Montant de l’enveloppe

Le montant alloué à cette enveloppe est égal chaque année à : (20% des montants versés au titre du barème de soutiens au Recyclage en année

précédente) – 5 M€ Etant entendu que : (20% des montants des Soutiens versés au titre du barème de soutiens au Recyclage en année précédente) est inférieur ou égal à 15 millions d’euros.


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Ce montant sera révisé en cas de pluralité d’Eco-organismes agréés sur la filière des papiers graphiques. En effet, les sommes versées aux Collectivités dans le cadre du dispositif décrit à l’article 9 devront être prises en compte dans le calcul de cette enveloppe c’est-à-dire, déduites du calcul des 20% minimum des Soutiens Financiers au Recyclage.

11.3 Modalités du dispositif

Ces mesures peuvent faire l’objet d’appels à projets lancés par Citeo auxquels les Collectivités intéressées pourront répondre.

Il est clairement entendu entre les Parties que l’accès à ce dispositif n’est pas automatique pour la Collectivité et que seules les Collectivités et les projets remplissant les critères d’éligibilité et qui auront été sélectionnées par Citeo pourront en bénéficier. Citeo se réserve le droit de ne pas contracter à ce titre, avec une Collectivité qui ne remplirait pas les conditions requises. Les documents relatifs aux conditions de dépôt et les critères d’éligibilité des dossiers, sont disponibles sur demande auprès de Citeo.

La sélection de la Collectivité devra donner lieu à la conclusion d’un contrat spécifique ou dans le cas où un tiers ou des tiers interviendrai(en)t dans le projet, d’un contrat multipartite.

Le Comité de Suivi des Mesures d’Accompagnement est constitué pour déterminer l’objet ainsi que les critères de sélection des appels à projet lancés par Citeo pour l’année concernée. Ce comité est informé des projets qui sont retenus et financés par Citeo ainsi que des contrats de partenariats spécifiques mis en œuvre. Il est composé de représentants de Citeo, du Ministère chargé de l’environnement, de l’ADEME ainsi que de représentants permanents de l’AMF, d’AMORCE, de l’AdCf, du CNR et de l’ARF.

TITRE 4 Les spécificités de l’Outre-Mer

Article 12. Actions spécifiques à l’Outre-mer

Conformément au Cahier des Charges, l’ensemble des dispositions du présent article 12 s’applique pour les départements d’Outre-mer et les Collectivités d’Outre-mer dans lesquels la réglementation nationale et en particulier l’article L.541-10-1 du code de l’environnement s’applique, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ci-après désignés par « Territoire(s) concerné(s) ».


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12.1 Titulaire référent En cas de pluralité des titulaires agréés sur la filière des papiers graphiques, les Collectivités d’Outre-mer s’organisent pour disposer d’un unique titulaire référent sur chaque Territoire concerné.

12.2 Pourvoi

Lorsqu’un pourvoi est mis en œuvre pour les emballages ménagers, Citeo s’engage à collaborer avec le titulaire en charge de ce pourvoi pour qu’il intègre également la gestion des Déchets Papiers.

12.3 Reprise

Citeo applique dans les territoires DROM-COM les principes communs de la Reprise tels que définis à l’article 7 relatifs à toutes les tonnes triées en vue du Recyclage et ouvrant droit à un Soutien Financier. Citeo s’engage à étudier de manière spécifique le Principe de Proximité pour déterminer si des modalités de mise en œuvre particulières sont nécessaires.

12.4 Programme territorialisé

Conformément au Cahier des charges, Citeo participe à la mise en place, en concertation avec les acteurs locaux, l’ADEME et le titulaire d’un agrément au titre de la filière REP des emballages ménagers référent sur le même Territoire concerné, d’un programme d’actions territorialisé afin de contribuer au développement de la Collecte et du Recyclage des Déchets Papier sur tout Territoire concerné dont il est titulaire référent. Citeo s’engage à consacrer au moins 1 euro par habitant pour la période 2018-2022 pour le développement de la filière REP des papiers graphiques sur le Territoire concerné. Le nombre d’habitants du Territoire concerné pris en compte est celui de la dernière estimation de population donnée par l’INSEE. Citeo élabore un rapport annuel de suivi par territoire d’Outre-mer qu’il remet pour information aux Ministères signataires, à l’ADEME et au ministère chargé des Outre-mer, à la Collectivité.

TITRE 5 Services spécifiques

Article 13. Services spécifiques

Tel que prévu au Cahier des Charges, Citeo pourra faire bénéficier la Collectivité de services spécifiques tels que ceux mentionnés ci-dessous.


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Ce sont des mesures d’accompagnement techniques qui sont destinées à favoriser une plus grande performance environnementale et économique des organisations de collecte et de tri de la Collectivité en vue du Recyclage.

13.1 Disponibilité d’une équipe dédiée

Une équipe dédiée de Citeo pourra intervenir auprès de la Collectivité afin :

- de lui fournir toutes les informations relatives à la REP papiers graphiques dont elle pourrait avoir besoin ;

- d’échanger avec elle sur la mise en place de tous ses projets relatifs aux papiers graphiques (tri, collecte, communication, reprise, etc.) ;

- de l’accompagner le cas échéant et si elle en fait la demande lors d’études techniques qu’elle réalise ou fait réaliser afin de la conseiller dans ses choix à opérer.

13.2 Diagnostic de territoires

Citeo propose, à titre gracieux, aux Collectivités un « diagnostic papiers » qui est un outil d’aide à la décision. Le diagnostic papiers leur permet d'évaluer leurs performances techniques et économiques en fonction de leurs spécificités locales en matière de gestion des papiers et de les comparer avec des Collectivités similaires. Ce diagnostic permet d’identifier des solutions d’optimisation adaptées au contexte local, tirées de l’expérience et de l’expertise de Citeo et des territoires similaires. Ce diagnostic est réalisé à la demande de la Collectivité après acceptation formelle de Citeo et selon des modalités et des critères d’intervention qui seront définis préalablement par Citeo.

13.3 Centres de ressources

Citeo propose un accès en ligne à des « centres de ressources » qui pourront prendre la forme d’éléments techniques, administratifs et juridiques comme par exemple :

des modèles de délibération ; des exemples de contrats (de reprise ou avec un opérateur de collecte et/ou de tri) ; des exemples de cahier des charges ; des guides de bonnes pratiques.

13.4 Carte des Collectivités Exemplaires

Citeo met à disposition des Collectivités un outil dénommé « Carte des Collectivités Exemplaires » qui permet de favoriser l’effet de réseau entre les Collectivités et le partage de bonnes pratiques entre les Collectivités. Cette carte est disponible sur le site www.lescollectivitesexemplaires.com. Les bonnes pratiques des Collectivités peuvent y être mises en avant afin de servir d’exemple aux autres Collectivités et de participer au développement d’une économie collaborative des vieux papiers. La Collectivité peut l’utiliser pour identifier les bonnes pratiques et s’en inspirer, mais également prendre contact avec d’autres Collectivités.


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13.5 Mise à disposition de supports de communication et de services dédiés

Citeo met à la disposition des Collectivités des modèles de supports de communication et de services dédiés. Conformément aux dispositions du Cahier des Charges, Citeo développe des outils d’information, de communication et de sensibilisation à l’échelle nationale concernant le tri et le Recyclage des Déchets Papiers. Citeo met ainsi à la disposition de la Collectivité des modèles de supports de communication sous format électronique destinés à promouvoir la consigne « Tous les papiers se recyclent ». Ces outils sont dans la plupart des cas personnalisables par les Collectivités.

13.6 Divers

Au cours de l’Agrément, Citeo pourra mettre à disposition des Collectivités d’autres services spécifiques.

TITRE 6 Autres dispositions

Article 14. Modalités de contractualisation

La signature du Contrat Type s’effectue en ligne, selon la procédure dite du « double-clic» prévue par les articles 1125 et suivants et 1176 du code civil.

Elle s'effectue sur l’Espace Collectivité, espace sécurisé par un certificat SSL et des comptes personnels, et accessible par les utilisateurs désignés par la Collectivité grâce à un login et un mot de passe. Le signataire doit disposer de la capacité juridique d’engager la Collectivité. Il atteste par sa signature de la véracité des informations saisies par la Collectivité.

La Collectivité renseigne l'ensemble des informations demandées, et peut ensuite visualiser les informations saisies. Après confirmation par la Collectivité, les informations saisies sont soumises à Citeo pour validation préalable, dans les meilleurs délais. Une fois les données validées, Citeo en informe la Collectivité par voie électronique.

La Collectivité confirme son acceptation des termes du contrat par une première validation (1er clic), puis valide définitivement le présent contrat par une deuxième validation (2e clic). Une notification est adressée à la Collectivité dans les meilleurs délais par courrier électronique, l'informant de la mise à disposition du contrat sur l'Espace Collectivité.

La signature du Contrat Type dans les conditions précisées au précédent paragraphe vaut également acceptation du Mandat d'autofacturation donné par la Collectivité à Citeo dans les termes figurant à l'annexe 5. La Collectivité confirme expressément le Mandat d'autofacturation donné à Citeo à l'occasion de la première validation susmentionnée (1er clic).


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Le Contrat Type n'est réputé signé que lorsque (i) le formulaire dématérialisé de contractualisation a été complété et validé par la Collectivité dans les conditions susvisées et (ii) que les pièces suivantes ont été fournies à Citeo :

délibération autorisant la signature du présent contrat (et, le cas échéant, toute délégation de signature) ; et

arrêté(s) préfectoral(ux), statuts ou toute pièce justifiant le périmètre et les compétences de la Collectivité.

Citeo assure la conservation du Contrat Type contrat sous format électronique et en garantit la disponibilité à la Collectivité à tout moment, dans l'Espace Collectivité, pendant toute la durée contractuelle. Au terme du contrat, la Collectivité peut obtenir une copie du présent contrat sur demande écrite auprès de Citeo.

Les informations renseignées et/ou validées par la Collectivité sous sa responsabilité ne peuvent être invoquées à l'appui d'une contestation de la validité du présent contrat et des obligations afférentes. Les Parties conviennent expressément de ne pas invoquer le caractère électronique de l’accord de la Collectivité comme cause de nullité du présent contrat ou à l’appui de l’inexécution de leurs obligations contractuelles ou légales.

A titre exceptionnel, sur demande dument motivée de la Collectivité auprès de Citeo, et notamment compte tenu de contraintes inhérentes à l’utilisation de l’outil informatique, une procédure de contractualisation sous format papier pourra être mise en œuvre.

Article 15. Transmission, utilisation et confidentialité des Données


Les données et informations individuelles de la Collectivité qui auront été transmises à Citeo par la Collectivité et/ou ses Repreneurs pour l’application du Contrat Type sont confidentielles. Citeo s'engage à les traiter comme telles et à ne pas les utiliser à des fins autres que l'exécution de ses missions prévues au titre du Cahier des Charges. La Collectivité reste libre de les exploiter à sa convenance et de lever cette confidentialité pour permettre la publication de tout ou partie de ses données et informations individuelles. Citeo peut néanmoins librement utiliser, diffuser et/ou publier ces données sous une forme agrégée, notamment pour communiquer dans le cadre d’informations régionales ou nationales. On entend par données sous une forme agrégée des données portant sur des indicateurs nationaux, régionaux ou départementaux et ne permettant pas d’identifier les données individuelles des Collectivités. Tant que la confidentialité n’est pas levée par la Collectivité, Citeo s’engage à ne pas communiquer à des tiers des données et informations individuelles de la Collectivité autrement que sous une forme agrégée exceptés les cas prévus à l’article 15.2 ci-dessous.

15.2. Dispositions spécifiques concernant les données individuelles

Une transmission de certaines données et informations individuelles aux Ministères signataires, à l’ADEME, à la formation de filière papiers de la commission des filières REP et aux Conseils Régionaux, est possible en raison des obligations incombant à Citeo. La


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Collectivité autorise en conséquence Citeo à communiquer aux instances mentionnées au présent article, les informations suivantes :

ses résultats de Collecte sélective (quantités recyclées en kg par habitant et par an) ; les données définies dans le décret et l’arrêté relatifs au registre national pour les

déchets de papiers pourront être communiquées à l’ADEME ;

des données individuelles relatives à la Collecte et au traitement la concernant aux Conseils Régionaux qui en font la demande. La présente communication de données sera réalisée dans le cadre d’une convention conclue entre Citeo et les Conseils Régionaux concernés. La Collectivité sera informée de la signature d’une telle convention avec le Conseil Régional du territoire auquel elle appartient.

Citeo garantit à la Collectivité la confidentialité des données et le respect du secret des affaires.

Citeo pourra cependant en tant que de besoin, communiquer toutes données de la Collectivité aux prestataires et/ou sous-traitants auxquels Citeo peut faire appel dans le cadre de la réalisation de sa mission.

Article 16. Informations administratives

Territeo (https://www.territeo.com) est la plateforme administrative des principales filières à Responsabilité Elargie des Producteurs à destination des collectivités territoriales. Territeo est un outil conçu dans le contexte de la loi NOTRe pour simplifier le suivi administratif des territoires vis-à-vis des différents éco-organismes. La plateforme Territeo ne se substitue pas à la relation contractuelle et opérationnelle directe entre les Collectivités et chaque éco-organisme. Citeo invite les Collectivités à venir saisir leurs données administratives de base sur la plateforme centralisée et inter filière Territeo. Ces données seront reprises par Citeo pour alimenter l’Espace Collectivité de Citeo. En cas d’indisponibilité de la plateforme Territeo, la Collectivité peut saisir ces informations directement sur l’Espace Collectivité de Citeo. La mise à jour et l’exactitude des données administratives de base que comprend Territeo repose sur la seule responsabilité de la Collectivité. Des données administratives complémentaires seront renseignées par la Collectivité lors de la Contractualisation directement sur l’Espace Collectivité de Citeo. La Collectivité s’engage à mettre à jour et valider chaque année avant sa Déclaration annuelle le Périmètre indiqué sur Territeo et repris sur l’Espace Collectivité de Citeo. Les données en provenance des populations légales INSEE en vigueur pour l’année de déclaration sont mises à disposition par Citeo dans l’Espace Collectivité de Citeo.

Le référentiel administratif de Citeo est constitué des éléments d’identification et des données renseignées par la Collectivité dans Territeo, permettant l’exécution du Contrat Type et notamment du versement des Soutiens Financiers. Sa mise à jour et l’exactitude des données qu’il comprend repose sur la seule responsabilité de la Collectivité. Ces données conditionnent et déterminent les Soutiens Financiers versés. Ces données peuvent être modifiées par la Collectivité.


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Les données renseignées et mises à jour par la Collectivité dans la plateforme Territeo servent de base au calcul des Soutiens Financiers par Citeo. Si des difficultés relatives à la mise à jour du référentiel venaient à apparaître, le versement des Soutiens Financiers, dépendant de cette mise à jour, serait suspendu jusqu’à son renseignement conforme et complet, et dans ce cas, à titre dérogatoire, les Soutiens Financiers seront versés consécutivement à l’enregistrement de cette mise à jour au sein du référentiel de Citeo, sans attendre la période de versement de l’année suivante (N+1). La liste et la nature des données composant le référentiel administratif peut évoluer en fonction des besoins de gestion de Citeo, qui se réserve le droit de demander à la Collectivité d’autres informations et justificatifs qui apparaîtraient nécessaires.

Article 17. Prise d’effet, durée et validité du Contrat Type 17.1 Principe

Le présent Contrat Type prend effet au 1er janvier 2018 si la Collectivité délibère à cette fin avant le 30 juin 2018. A défaut, le présent Contrat Type prend effet : - au 1er janvier de l'année de la date de délibération de la Collectivité, pour toute

délibération prise à cette fin entre le 1er janvier et le 30 juin ;

- au 1er janvier de l'année suivant la date de délibération de la Collectivité, pour toute délibération prise à cette fin entre le 1er juillet et le 31 décembre.

Il expire au 31 décembre 2022. Son exécution ne se poursuivra pas après le 31 décembre 2022.

17.2 Collectivité déjà sous contrat avec une autre société agréée pour la

filière papiers

Afin de pouvoir conclure le Contrat Type, la Collectivité doit impérativement avoir résilié tout contrat avec une autre société agréée pour la filière des papiers graphiques (en vue du versement des Soutiens Financiers) qu’elle aurait pu contracter auparavant. Dans ce cas, il peut être dérogé au délai de 30 jours selon lequel, en vertu du Cahier des Charges, la société agréée doit répondre à la demande de contractualisation dans les 30 jours qui suivent cette demande. Aucun Soutien Financier ne pourra être versé par Citeo tant que les rapports financiers au titre d’un précédent contrat n’auront pas été soldés (réception de l’ensemble des justificatifs, établissement d’un solde de tout compte du contrat précédent, solde versé par l’autre société agréée ou remboursement d’un éventuel trop-perçu par la Collectivité). L’adhésion à Citeo ne peut pas avoir lieu en cours d’année pour le restant de l’année à venir. Tout nouveau Contrat Type conclu dans ce contexte ne pourra avoir comme date de prise d’effet que le 1er janvier de chaque année. En d’autres termes, la Collectivité doit avoir résilié avant le 1er janvier tout contrat avec une autre société, afin de pouvoir conclure le présent Contrat Type pour cette même année.


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17.3 Retrait ou non renouvellement de l’Agrément

Le Contrat Type prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait ou de non renouvellement de l’Agrément de Citeo.

Article 18. Modification du Contrat Type

18.1 Toute modification du Contrat Type sera soumise pour validation au Comité de Liaison et aux Ministères signataires.

Citeo notifiera à la Collectivité ces modifications en précisant la date de leur prise d’effet.

La Collectivité dispose d’un délai de trois mois pour signer un avenant reprenant les modifications ou refuser expressément ces modifications. Passé ce délai, la Collectivité est réputée avoir accepté sans réserve les modifications proposées.

Dans le cas où la Collectivité ne souhaite pas adopter les modifications du Contrat Type, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le Contrat Type dans les conditions précisées à l’article 19.

Dans tous les cas, si les modifications portent sur les modalités de calcul des Soutiens Financiers, un arrêté des comptes relatif à la période antérieure aux modifications sera effectué.

18.2 En cas de modification des clauses du Cahier des Charges, le Contrat Type sera modifié en conséquence.

Un avenant au Contrat type sera proposé à la Collectivité. La non signature à la date qui sera indiquée au sein de cet avenant ou le refus exprès et écrit de la Collectivité, entraînera de droit et automatiquement la résiliation du Contrat Type.

Article 19. Résiliation du présent Contrat Type

19.1 Cas de résiliation

19.1.1 Résiliation annuelle

La Collectivité pourra résilier le présent Contrat Type sous réserve d’en avertir Citeo par lettre recommandée avec avis de réception et adressée à Citeo avant le 30 juin de chaque année, la date de réception faisant foi. La résiliation sera alors effective au 31 décembre de l’année de l’envoi de la notification de résiliation. Un solde de tout compte final du Contrat type sera effectué dans les conditions décrites à l’article 19.2

19.1.2 Résiliation pour faute


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En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses engagements contractuels, le Contrat Type peut être résilié à l’initiative par l’autre Partie, à l’expiration d’un délai d’un mois après envoi à la Partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet.

19.1.3 Résiliation pour cause de caducité du Contrat Type

Le Contrat Type prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait ou de non renouvellement de l'Agrément de Citeo par les autorités compétentes sans que la Collectivité puisse formuler une quelconque demande contre Citeo.

19.1.4 Résiliation pour modification statutaire de la Collectivité

Le Contrat Type prend fin de plein droit dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :

- en cas de dissolution de la Collectivité (sauf cas d’absorption par une autre Collectivité) ;

- si la Collectivité n'exerce plus aucune compétence en matière de collecte et traitement des déchets ;

- si la Collectivité n’accepte pas de signer un avenant au Contrat Type dans les cas visés à l’article 18.1.

19.1.5 Aucune indemnité ne pourra être réclamée par l'une ou l'autre des Parties au titre de la fin anticipée du Contrat Type.

19.2 Solde de tout compte final du Contrat Type

Quelle que soit la cause de résiliation anticipée du Contrat Type, un solde de tout compte final sera effectué par Citeo. Si le Contrat Type se termine en cours d’année civile, les Soutiens Financiers restant dus seront calculés sur les performances prorata temporis. En cas de résiliation du Contrat Type, la Collectivité devra rembourser à Citeo toutes les sommes qui lui auront été indûment versées au titre du Contrat Type.

Article 20. Règlement des différends

Les Parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, à l’occasion du Contrat Type.

La Partie la plus diligente pourra notamment demander l’intervention du Comité de Liaison pour tenter un règlement amiable du différend.

En cas de désaccord persistant, le différend sera soumis aux juridictions compétentes de Paris.

Article 21. Clause de sauvegarde En cas de survenance d’un évènement indépendant de la volonté de Citeo, entrainant un bouleversement de l’économie du dispositif, Citeo pourra soumettre pour avis au Comité de Liaison une adaptation du présent Contrat Type.


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À défaut d’accord sur les adaptations à apporter dans les six (6) mois, Citeo pourra suspendre l’exécution du Contrat Type, afin de permettre aux pouvoirs publics et aux parties prenantes de reconsidérer les conditions d’application de son Agrément.

En cas de modification de la compétence de la Collectivité en cours d’année, le présent Contrat Type, conformément à l’arrêté préfectoral, sera transféré à la Collectivité compétente.

Article 22. Divers 22.1 Hormis en cas de fusion, de réorganisation de Collectivité, le présent Contrat Type ne peut

être cédé ou transféré en tout ou partie par la Collectivité sans l’accord écrit préalable de Citeo.

22.2 Le logotype ainsi que la dénomination « Citeo » sont des marques propriétés exclusives

de Citeo.

Toute utilisation de ce logotype par les tiers y compris par la Collectivité, notamment à l’occasion de ses actions de communication sur la Collecte sélective et le tri, est subordonnée à l’accord préalable exprès de Citeo. Cette utilisation du logotype doit être conforme aux règles stipulées dans la charte graphique de Citeo tenue à la disposition de la Collectivité.

À l’opposé de ce qui précède, les outils de communication mis à disposition des Collectivités par Citeo seront systématiquement logotypés par Citeo et ne nécessiteront pas d’autorisation d’utilisation. Compte tenu de la disparition de la marque Ecofolio, la Collectivité ne peut plus utiliser le logotype d'Ecofolio sur ses nouveaux outils de communication.

22.3 Dans un souci de transparence et de bonne exécution des relations contractuelles, il est

institué un Comité de Liaison composé de représentants d’associations nationales d’élus et de collectivités territoriales (Association des Maires de France, Cercle National du Recyclage, AMORCE, ADCF et ARF) et de Citeo.

Le présent Contrat type a été élaboré en concertation avec ce Comité de Liaison. Le Comité de Liaison traite uniquement des questions relevant de la gestion administrative et technique du Contrat Type. Le Comité de Liaison peut en outre être librement saisi par courrier ou courriel par la Collectivité qui rencontrerait des difficultés dans la mise en œuvre du Contrat Type.


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Pour Citeo Fait à Le Pour la Collectivité Fait à Le


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Année N-1 : Année sur laquelle porte la Déclaration et durant laquelle sont repris les déchets d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés. Année N : Année durant laquelle est effectuée la Déclaration. Agrément : autorisation donnée par arrêté des Ministères signataires permettant à Citeo d’exercer ses missions d’intérêt général. Barème Aval : désigne le barème de Soutiens Financiers versés aux Collectivités (présenté en annexe 2). Cahier des Charges : cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement, annexé à l’arrêté du 2 novembre 2016. Certificat de Recyclage : attestation permettant de justifier, pour l’application du barème, que le Déchet Papier a effectivement fait l’objet d’un recyclage final. Certificat de Tri : attestation par un repreneur ou operateur effectuant le tri complémentaire permettant de justifier du tri complémentaire réalisé et faisant figurer un bilan des tonnages entrants et sortants, et l’identité (nom et adresse) des recycleurs-utilisateurs finaux des différentes matières triées. CGCT : code général des collectivités territoriales. Collecte : les opérations de collecte consistent en le ramassage des déchets en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets. L’opération de collecte débute lorsque le service d’enlèvement (que ce soit le service public d’enlèvement ou le prestataire d’une entreprise) prend en charge les déchets. Collectivité : établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers et assimilés en vertu des articles L2224-13, L2224-14 et L2224-15 du CGCT. Compostage : Processus de dégradation biologique aérobie des déchets ménagers et assimilés (Ordures Ménagères Résiduelles) de la collectivité dans une installation produisant un compost qui n’a plus le statut de déchet ou qui est considéré comme une matière fertilisante ou un support de culture, c'est-à-dire homologué ou conforme à une norme d'application obligatoire en application des articles L.255-2 à L.255-11 du code rural. Comité de Liaison : instance de partage et d’échanges pour tout sujet concernant les collectivités. Il est composé des représentants permanents de l’AMF, de l’AdCF, d’AMORCE, de l’ARF, du CNR et de Citeo. Comité de Concertation de la Reprise et du Recyclage : instance regroupant des représentants permanents des papetiers, des opérateurs, des repreneurs et des collectivités. Comité de Concertation des mesures d’accompagnement : est composé des représentants permanents des associations de collectivités, de l’ADEME, de la DGPR, de Citeo et des représentants de la filière des emballages ménagers. Ce comité a pour rôle le suivi des mesures d’accompagnement. Consigne de tri : indication que le Déchet Papiers fait l’objet d’une collecte séparée en vue d’un Recyclage final. Contrat Type : présent contrat type et ses annexes proposé par Citeo aux Collectivités en vue de percevoir les Soutiens Financiers.

Annexe 1

Définitions


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Contrôle : Procédure de vérification de l’exactitude des Déclarations, des opérations et des documents afférents. Déchets Papiers : Déchets issus de l’émission et de la mise sur le marché des papiers définis au sein de l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement, soit, les imprimés papiers et les papiers à usage graphique destinés à être imprimés. Déclaration : déclaration annuelle des tonnages de Déchets Papiers, collectés, triés et recyclés par la Collectivité, réalisée au sein de l’Espace Collectivité constituant un prérequis indispensable à l’obtention des Soutiens Financiers. Espace Collectivité : Espace extranet dédié et mis à disposition d’une Collectivité ayant conclu le Contrat Type avec Citeo et permettant notamment de réaliser la Déclaration. L’accès à l’Espace Collectivité est régi par des conditions d’utilisations consultables en ligne. Facture : document mis à disposition sur l’Extranet de Citeo servant de référence de facturation pour le versement des Soutiens Financiers. Mandat d’autofacturation : contrat de mandat par lequel la Collectivité autorise Citeo à émettre lui-même les factures en vertu de laquelle les Soutiens Financiers pourront être versés. Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) : une ordure ménagère résiduelle (OMR) désigne les déchets qui restent après des collectes sélectives. La composition des ordures ménagères résiduelles varie selon les lieux en fonction des types de collecte. Ministères signataires : désigne les Ministères chargés de délivrer et suivre l’agrément 2017-2022 de Citeo. Les Ministères sont les suivants : le Ministère de la transition écologique et solidaire, le Ministère de l'économie, le Ministère de l'aménagement du territoire et des Collectivités Territoriales. Principe de Proximité : Issu de la Directive cadre sur les déchets (2008/98/CE) qui prévoit le traitement des déchets municipaux « dans l’une des installations appropriées les plus proches », En droit interne, ce principe implique que le transport des déchets soit limité en distance et en volume (article L.541-1 4° du code de l'environnement). RSOM : désigne le flux des recyclables secs des ordures ménagères hors verre et à ce titre, comprend les déchets papiers et d’emballages hors verre collectés séparément en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique. Recyclage : Correspond au « recyclage en vue d’une valorisation matière » défini dans le Cahier des charges, à savoir : toute opération de valorisation par laquelle les Déchets Papiers sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. L’intégration effective (dite « Recyclage final » au sens du présent Contrat type) de ces nouvelles matières, substances ou produits dans un processus de fabrication, à l’exclusion de la conversion des déchets pour l’utilisation comme combustible, qui pourra faire l’objet de contrôle, conditionne le versement des soutiens au Recyclage. Repreneur : L’entité reprenant la propriété des Déchets Papiers et/ou substances, matières ou produits issus du traitement des Déchets Papiers directement auprès de la Collectivité. Afin de correspondre à la notion de Repreneur, cette entité doit impérativement être liée par un contrat, un marché ou une convention avec la Collectivité, attestant d’un lien juridique et formalisant les modalités de Reprise des Déchets Papiers. Pourront être notamment considérées comme des Repreneurs, les associations opérant auprès des Collectivités pour reprendre certains Déchets Papiers à conditions qu’elles répondent aux conditions prévues au présent Contrat Type.

ANNEXE 1

Définitions

Annexe 1

Définitions

Annexe 1

Définitions


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Sortes Papetières : standards européens de papiers et cartons récupérés, définis par l’industrie papetière européenne dans le cadre d’une norme (EN 643). Cette nomenclature classe par leur contenu les cinquante-quatre sortes de papiers-cartons récupérés, regroupées en cinq grandes familles : les sortes ordinaires (1), les sortes moyennes (2), les sortes supérieures (3), les sortes kraft (4) et les sortes spéciales (5). Soutiens Financiers : participation financière prévue à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement à laquelle les collectivités locales peuvent prétendre en raison de la prise en charge des coûts de collecte, de valorisation et d'élimination des Déchets Papiers. SPPGD : service public de prévention et de gestion des déchets. Standards : les papiers à recycler issus des différents systèmes de collecte doivent être identifiés de manière spécifique. Les standards permettent l’identification du papier à recycler acheté, réceptionné, stocké ou consommé dans les usines papetières selon une norme définie à l’échelle européenne et présentée en annexe 6 du présent Contrat Type. Périmètre : Liste des communes et population des communes composant le territoire de la Collectivité, conforme au dernier recensement INSEE en vigueur pour l’année considérée (population municipale). Taux de Recyclage : le taux de recyclage est le rapport entre le tonnage des déchets de papiers recyclés par les Collectivités territoriales sous contrat avec le titulaire et le tonnage de déchets de papiers présents dans les déchets ménagers et assimilés. Il est défini à partir d’une part des données déclarées par les collectivités auprès de(s) titulaire(s), et d’autre part des données fournies par l’ADEME, notamment à partir des études concernant la caractérisation des ordures ménagères et les gisements de papiers, et des données collectées par le(s) titulaire(s) auprès des collectivités.

Territeo : plateforme informatique dématérialisée inter filière de gestion des données administratives des Collectivités. Traçabilité : dispositif permettant de s’assurer du Recyclage final des déchets papiers conformes aux Standards et de leur suivi jusqu’au recycleur-utilisateur final de la matière. La Traçabilité est une obligation quelle que soit la sorte papetière considérée. Tonnage Contribuant : tonnage faisant l’objet d’une contribution financière acquittée ou en nature

Annexe 1

Définitions


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Le barème défini ci-après, pour l’année 2018 et années suivantes, porte sur les tonnages de papiers collectés, triés et traités suivant les modes de traitement listés ci-dessous. 2 Barème aval à partir de l’année 2018 2.1) Soutien au recyclage des papiers 2.1.1) Tonnage de papiers recyclés soutenus

Le tonnage des papiers recyclés soutenus au titre du recyclage des papiers est égal au produit du tonnage déclaré par standard par le taux de présence conventionnel des papiers graphiques et par le taux d'acquittement. Tonnage de papiers recyclés soutenus en année N = tonnage déclaré par standard en année N-1 X taux de présence conventionnel des papiers graphiques (TxPG) X taux d'acquittement (TxA) Le taux de présence conventionnel des papiers graphiques (TxPG) et le taux d'acquittement (TxA) sont détaillés ci-après.

a) Taux de présence conventionnel des papiers graphiques Ce taux représente l'estimation conventionnelle de la part moyenne des papiers graphiques contenus dans une tonne en sortie de centre de tri. Le taux de présence conventionnel des papiers graphiques ne s'applique que pour les standards papier-carton en mélange à trier, ou mêlés triés, les autres n'étant composés par définition que de papiers graphiques. Les taux de présence conventionnel des papiers graphiques à appliquer, selon les standards, sont donc résumés dans le tableau suivant

Type de standards éligibles Taux de présence conventionnel des

papiers Standard bureautique 100% Standard à désencrer 100% Standard Papier-carton en mélange à trier ou papier-carton mêlés triés

70%

Les standards papier-carton en mélange à trier et papier-carton mêlés triés se voient par défaut appliquer un taux conventionnel de présence des papiers graphiques de 70 %. S’agissant du taux de présence conventionnel des papiers graphiques dans le standard papiers cartons en mélange à trier et le standard papiers-cartons mêlés triés, Citeo va mener, conjointement avec les éventuels autres titulaires de la filière REP des papiers graphiques et de la filière REP des emballages ménagers, une concertation avec les parties prenantes dans le cadre du comité de la reprise et du recyclage pour définir des taux révisés par rapport au taux par défaut, sur la base d’une étude technique partagée. Ces taux révisés peuvent, par exemple, être différents en fonction de tranches de taux de présence réels de papiers graphiques constatés par les repreneurs sans nécessiter de caractérisations en nombre systématiques. Cette proposition de taux révisé sera transmise aux ministères signataires au plus tard au 1er novembre 2017. Ce taux révisé s'appliquera sur les tonnages d'imprimés de papiers émis et des papiers à usage graphique déclarés et recyclés à partir de 2018.

Annexe 2

Barème Aval (extrait annexe 5 du Cahier des Charges)


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b) Taux d'acquittement

Le Taux d’acquittement est le ratio entre les tonnages contribuant et financièrement acquittés au(x) titulaire(s) de l’agrément, d’une part et les tonnages assujettis à la filière REP des papiers graphiques d’autre part.

2.1.2) Barème unitaire applicable :

A compter de l'année 2018, le seul mode de traitement soutenu est le recyclage en vue d'une valorisation matière. Le barème unitaire applicable aux tonnages de papiers recyclés soutenus varie suivant le type de standard tel que défini dans le tableau suivant :

Type de standards éligibles Barème applicable Standard bureautique 100€ /t Standard à désencrer 90€/t Standard Papier-carton en mélange à trier ou papier-carton mêlés triés

80€/t

2.1.3) Montant des soutiens :

Les soutiens versés aux collectivités sont calculés comme suit : Soutiens = tonnages de papiers recyclés soutenus par standard éligible X barème unitaire

2.2) Soutien au compostage dans les territoires ultra-marins uniquement

Les tonnages éligibles au soutien au compostage dans les territoires ultra-marins sont définis comme suit : (Gisement conventionnel de la collectivité – tonnages de papiers soutenus au titre du recyclage) X part des OMR valorisées au titre du compostage hors recyclage X barème applicable au compostage Le gisement conventionnel papiers de la collectivité est égal à : Gisement contribuant / population française totale X population de la collectivité locale Barème applicable par mode de traitement des papiers, autres que recyclage :

Mode de traitement soutenu Barème applicable Compostage 20 € /t

Annexe 2

Barème Aval (extrait annexe 5 du Cahier des Charges)


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La majoration à la performance environnementale et technico-économique est versée aux Collectivités engagées dans la pérennité de la filière via le développement de dispositifs de collecte et de tri performants d’un point de vue environnemental (indicateur : tonnages de papiers déclarés recyclés par an et par habitant) et technico-économique (indicateur : coût de gestion en €/tonne des RSOM hors verre).

Pour prétendre être éligible à ce nouveau Soutien Financier, la Collectivité doit remplir deux conditions cumulatives :

Condition n°1 : être performante environnementalement ; Condition n°2 : être performante technico-économiquement.

Ces deux critères sont appréciés chaque année préalablement au versement de ce Soutien Financier. 1- Le montant de l’enveloppe financière Conformément au Cahier des charges d’agrément de la filière des papiers graphiques, l’enveloppe dédiée à la majoration est de 5 millions d’euros pour l’ensemble des titulaires agréés. Ce montant s’entend strictement, cela signifie que le montant est précisément égal à 5 M€ chaque année. 2- Les deux critères et leur mode de calcul 2-1 La condition environnementale

Objectif : privilégier l’éco responsabilité

La première condition d’éligibilité à la majoration à la performance est conçue pour valoriser les Collectivités qui ont mis en œuvre des dispositifs adaptés à la performance de Collecte et de Recyclage.

Elle est estimée sur la base de la médiane nationale des tonnages de Déchets Papiers déclarés par an et par habitant : seules les Collectivités dont les performances sont égales ou au-dessus de cette médiane seront alors présélectionnées pour recevoir ce Soutien Financier.

2-2 La condition technico-économique

Objectif : maîtriser les coûts de gestion

La condition technico-économique est corrélée à la notion de performance en coûts de gestion : il s’agit de proposer un seuil en deçà duquel ces coûts sont considérés comme maîtrisés.

Les coûts retenus ici sont les coûts complets des RSOM (hors verre).

2-3 Les 4 étapes de l’éligibilité au critère technico-économique :

2-3-1 Etape 1 : la ventilation des Collectivités pré sélectionnées selon leur typologie d’habitat

L’ensemble des Collectivités sous contrat avec Citeo seront classées selon leur typologie d’habitat correspondant à leur environnement (rural, mixte, etc.), conformément à la définition ADEME dans la base de données SINOE.

Annexe 3

Majoration à la performance


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Cet élément est pré rempli par Citeo dans l’espace Collectivité et validé par la Collectivité lors de la campagne de Déclaration. L’atteinte des seuils pour chacun des critères (environnemental et économique) s’apprécie différemment selon la typologie d’habitat d’appartenance de la Collectivité.

2-3-2 Etape 2 : le calcul du critère environnemental pour la pré sélection

La performance environnementale est calculée par typologie d’habitat et exprimée en kg/an/habitant

Au numérateur : l’ensemble des tonnes (quelle que soit la sorte déclarée) déclarées par la Collectivité

Au dénominateur : la population INSEE (importée directement par l’espace dématérialisé de Citeo)

Le calcul est opéré pour l’ensemble des Collectivités sous Contrat Type qu’elles soient ou non éligibles à la majoration.

Une Collectivité est considérée comme performante dès lors qu’elle appartient aux 50 % de Collectivités ayant le ratio le plus élevé (dans sa typologie d’habitat).

2-3-3 Etape 3 : le classement des CL selon le critère économique – la sélection

La performance économique est exprimée en euros la tonne. Il s’agit du coût complet RSOM (hors verre) et à ce titre comprend l’ensemble des charges de pré collecte, collecte, traitement, transport, etc.

Un classement des Collectivités sera effectué en fonction des coûts de gestion déclarés (en EUR/T).

La ventilation des Collectivités s’opère en 4 parts égales (par quartile) au sein de chaque typologie d’habitat, classant ainsi chacune des Collectivités par ordre croissant : de celle ayant le coût le plus faible à celle ayant le coût le plus élevé.

Les Collectivités ne déclarant pas à Citeo leurs coûts de gestion étant par défaut catégorisées comme des Collectivités ayant des coûts de gestion élevés (dernier quartile)

Les Collectivités dont le ratio de performance est compris dans le premier quartile (25 % des Collectivités en dessous / 75 % des collectivités au-dessus) – dans leur typologie d’habitat – seront considérées comme très performantes d’un point de vue technico économique, les collectivités ayant un coût compris entre le dernier quartile et la médiane seront considérées comme « performantes ».

Annexe 3



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2-3-4 Etape 4 - l’éligibilité : un mode de calcul différent en 2018 et 2019

En 2018 et 2019 :

Sont éligibles à la majoration à la performance, les Collectivités remplissant cumulativement les deux conditions suivantes :

1- Critère de performance environnementale : la Collectivité dont la performance environnementale est supérieure ou égale à la médiane de sa typologie d’habitat (performance exprimée en en kg/an/hbt)

ET 2- Critère de performance technico-économique : les Collectivités ayant déclaré l’ensemble

des données nécessaires à la connaissance du coût complet RSOM hors verre (le coût mais également les données décrites à l’annexe 4)

De 2020 à 2022 (inclus) :

Sont éligibles à la majoration à la performance, les Collectivités remplissant cumulativement les deux conditions suivantes :

1- Critère de performance environnementale : la Collectivité dont la performance environnementale est supérieure ou égale à la médiane de sa typologie d’habitat (performance exprimée en en kg/an/hbt)

ET 2- Critère de performance technico-économique :

• Préalables : déclaration des coûts complets RSOM hors verre et renseignement du descriptif de collecte

• Sont éligibles : les Collectivités dans chacune de leur typologie d’habitat et ayant des coûts de Collecte inférieurs à la médiane de leur typologie d’habitat (seules 50 % des collectivités pré sélectionnées pourront y prétendre)

• Sont également éligibles : les Collectivités améliorant leur performance technico-économique d’au moins 5 % (à la baisse) par rapport à leur Déclaration précédente.

IMPORTANT : l’éligibilité à la majoration à la performance s’apprécie au regard des deux critères de manière cumulative

3- Modalités de déclaration et paiement 3-1 La déclaration

La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la dotation à la performance (majoration à la performance) devra se faire lors de la campagne de Déclaration annuelle dans l’espace dédié à cet effet.

La Collectivité doit pouvoir remettre à Citeo tout élément justificatif de sa déclaration et accepter (le cas échéant) de se soumettre aux Contrôles.

3-2 Les éléments à renseigner

Les données indispensables à la déclaration sont les suivantes :

Les tonnes recyclées distinguées par sorte papetière Renseignement du Descriptif de Collecte présenté à l’annexe 3 Typologie d’habitat

Annexe 3



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Coûts complets de la CS (RSOM hors verre) en € HT/tonne recyclée (donnée équivalente à

celle déclarée à l’ADEME ou à l’éco-organisme choisi pour la filière des emballages ménagers)

S’agissant des coûts complets, ils relèvent de l’année précédente (année N-1) de l’année de Déclaration (année N). Une tolérance sera appliquée et les éléments chiffrés de l’année N-2 seront également acceptés.

3-3 Le calcul et le paiement

L’analyse de l’éligibilité est réalisée par Citeo à l’issue de la campagne annuelle de Déclaration et avant la fin de l’année civile.

La Collectivité doit impérativement avoir respecté les échéances de déclaration et transmis l’intégralité des données demandées pour prétendre être éligible à la majoration.

Aux termes des calculs, la Collectivité est informée de son éligibilité à la majoration ainsi que les éléments expliquant ce positionnement (pour chaque critère). Une fiche récapitulative est transmise à la Collectivité afin de lui préciser son positionnement par rapport aux deux critères.

Sauf situation de mise sous Contrôle, la mise en paiement est opérée avant la fin de l’année civile suivant la déclaration.

Citeo procède chaque année au partage de l’enveloppe en la répartissant entre toutes les Collectivités éligibles au prorata des tonnes qu’elles ont déclarées.

Cette enveloppe annuelle est de 5 000 000,00 € si Citeo est le seul éco-organisme agréé sur la filière des papiers graphiques ; et d’un montant qui devrait être déterminé annuellement entre les différents titulaires si plusieurs éco-organismes sont agréés.

4- Le suivi des résultats Les calculs et analyses réalisés par Citeo font l’objet d’une présentation synthétique (et anonymisée) pour information au Comité de liaison.

Le Comité de Liaison se réunit en début d’année suivant le versement de la majoration à la performance.

Sur la base des résultats ainsi observés, le comité peut proposer des évolutions aux modalités de répartition de cette enveloppe.

Annexe 3



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Afin de mesurer précisément la performance économique de la Collectivité (telle que prévue dans l’annexe 3), la collectivité pour y prétendre doit impérativement compléter le dispositif de collecte tel que présenté ci-dessus : 1. Saisie du descriptif de collecte

Un espace de saisie du Descriptif de Collecte des Recyclables secs, accompagné d’une notice d’utilisation, sont mis à disposition de la Collectivité sur le site dédié dématérialisé pour qu’elle décrive son dispositif de collecte.

2. Composition du descriptif de collecte

Les informations à renseigner dans le descriptif concernent :

Les flux (Papiers seuls, Papiers en mélange avec tous les emballages, papiers en mélange avec les fibreux uniquement, autre)

Pour les flux collectés en porte à porte et pour chaque zone de collecte définie : • la population desservie ; • la couleur du sac, du couvercle ou de l’opercule ; • la ou les consignes de tri apposées.

Pour les flux collectés en Apport Volontaire et pour chaque zone de collecte définie :

• le moyen de précollecte ; • le nombre de moyens de précollecte ; • La couleur de la signalétique ou de l’opercule; •la ou les consignes de tri apposées.

3. Mise à jour du descriptif de collecte

La Collectivité s’engage à informer Citeo de toute modification liée à son dispositif de collecte et actualise, au plus tard avant la date d’ouverture de la campagne de déclaration son Descriptif de Collecte.

Elle renseigne toutes les évolutions par mise à jour de son descriptif dans l’espace dématérialisé dédié aux Collectivités.

Annexe 4

Descriptif de la Collecte


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Préambule

Afin de faciliter la gestion du règlement des soutiens financiers de Citeo, les Parties ont décidé de recourir à l’autofacturation, qui allège le travail administratif de la Collectivité et augmente la rapidité de versement des Soutiens Financiers.

Article 1 Objet

La Collectivité donne à titre gratuit à Citeo, qui l’accepte, mandat exprès d’émettre, au nom et pour le compte de la Collectivité, toutes les factures relatives au paiement des seuls soutiens dus par Citeo à la Collectivité au titre du Contrat Type.

Article 2 Engagement de Citeo

Citeo s’engage envers la Collectivité à établir les factures à bonne date, sous réserve de l’obtention préalable des documents justificatifs exigés pour leur versement et de leur validation, et suivant les règles de déclaration et modalités de versement décrites au Contrat Type.

Citeo s’engage à tout mettre en œuvre pour que les factures établies présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par la Collectivité elle-même et dans le respect des normes législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux mentions obligatoires à porter sur les factures. Ainsi, Citeo procédera aux modifications et aux adaptations nécessitées par l’évolution des dites normes.

Conformément à la recommandation faite par la documentation administrative BOI 3 CA n°136 du 7 août 2003, Citeo portera sur chacune des factures émises dans le cadre du présent mandat la mention « Facture établie par Citeo au nom et pour le compte de […] ».

Citeo transmettra, à la demande de la Collectivité, un état récapitulant les sommes facturées.

Enfin, Citeo ne pourra émettre ni délivrer de factures rectificatives pour le compte de la Collectivité, sauf sur instructions expresses et écrites de cette dernière.

Article 3 Conditions de la facturation

L’acceptation par la Collectivité de chaque facture éditée devient sans objet en vertu du présent mandat.

Toutefois, afin d’éviter les désaccords et erreurs de facturation, Citeo procédera, avant l’établissement de toute facture, à l’émission d’une facture pro-forma, document sans valeur contractuelle qui sera adressé à la Collectivité.

À défaut de commentaires de la part de la Collectivité dans un délai d’un mois suivant envoi de la facture pro-forma, Citeo émettra la facture définitive, dont elle conservera l’original et adressera le double à la Collectivité. Si le double de la facture ne parvenait pas à la Collectivité, il appartiendrait à celle-ci de le réclamer immédiatement.

À compter de la réception de la facture définitive, la Collectivité disposera d’un délai de quinze (15) jours pour contester toute information, de quelle que nature que ce soit, contenue dans la facture.

Annexe 5 Contrat de Mandat d’auto-facturation (régi par l’article289 I-2 du CGI et l’article 242 nonies I de l’Annexe 2 du CGI)


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Les factures seront notifiées par voie dématérialisée à la Collectivité et disponibles sur l'Espace Collectivité. Elles seront adressées à l’interlocuteur et à l’adresse mail renseignés par la Collectivité sur l'Espace Collectivité.

Article 4 Responsabilité

La Collectivité conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales, notamment en matière de facturation le cas échéant. À ce titre, la Collectivité ne pourra pas arguer de la défaillance ou du retard de Citeo dans l’établissement des factures pour se soustraire à ses obligations légales et fiscales.

La Collectivité reste également responsable des mentions relatives à son identification et, à ce titre, s’engage à informer Citeo de toute modification de ces mentions.

Article 5 Durée – Résiliation

Le présent contrat de mandat prend effet à la date de prise d'effet du Contrat Type.

Il prend fin automatiquement à l’expiration du Contrat Type ou avant son terme en cas de résiliation de ce dernier, pour quelque cause que ce soit, dans l’un des cas prévus à l’article 19.1 du Contrat Type. Toutefois, conformément à l’article 2004 du code civil, la Collectivité pourra révoquer le présent mandat à tout moment, sans motif particulier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Citeo. La révocation prendra effet à réception de cette lettre recommandée à la date indiquée sur celle-ci. Il est expressément entendu entre les Parties que, dans une telle hypothèse, celles-ci se rencontreront pour discuter de bonne foi des conditions et modalités de la poursuite du Contrat Type.

Annexe 5 Contrat de Mandat d’auto-facturation (régi par l’article289 I-2 du CGI et l’article 242 nonies I de l’Annexe 2 du CGI)


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Les standards éligibles aux soutiens sont définis selon le principe de reconnaissance du recyclage de tous les papiers. Les standards éligibles aux soutiens à la tonne reprise et recyclée sont les suivants :

« Standard bureautique » :

o Lots de papiers graphiques récupérés utilisés principalement dans le cadre du travail de bureau (feuilles A4/A3, plans, listings, blocs, carnets et cahiers d’écriture, rapports, dossiers…), en cohérence avec la définition de la sorte 2.06 de la norme EN643 ;

o Tolérance d’éligibilité : maximum 3 % de matières autres que papiers graphiques dont 1 % maximum de matières non-pulpables ;

o Les lots de papiers graphiques conformes aux sortes 2.05 ou 3.05 de la norme EN643 sont aussi éligibles au soutien des standards bureautiques dans les mêmes conditions de tolérance d’éligibilité ;

o Taux d’humidité maximum de 10 %.

« Standard à désencrer » :

o Lots de papiers graphiques récupérés issus du tri de collectes sélectives des ménages et assimilés, en cohérence avec la définition de la sorte 1.11 de la norme EN643 ;

o Tolérance d’éligibilité : maximum 3 % de matières autres que graphiques dont 1,5 % maximum de matières non-pulpables ;

o Informations complémentaires : 8 % maximum de papiers bureautiques ; 6 % maximum d’annuaires et catalogues ;

o Taux d’humidité maximum de 10 %.

« Standard papier-carton en mélange à trier » :

o Déchets de papier-carton mélangés à d’autres catégories de déchets d’emballages ménagers en papier-carton, et une teneur de 95 % minimum en emballages papier-carton et en papiers graphiques;

o Taux d’humidité maximum de 10% ;

o Standard devant faire l’objet, dans le certificat de recyclage émis par le repreneur, d’une identification de la part des tonnages à soutenir. Cette identification peut s’appuyer sur des tranches de taux de présence de papiers graphiques, selon des modalités définies dans le cadre du comité de la reprise et du recyclage, sans nécessiter de caractérisations systématiques.

« Standard papier-carton mêlés triés » :

o Déchets de papier-carton mêlés à d’autres catégories de déchets d’emballages ménagers en papier-carton (emballages papier-carton non complexes) et une teneur de 97,5 % au minimum en emballages papier-carton et en papiers graphiques ;

o Taux d’humidité maximum de 10% ;

o Standard optionnel lié à l’existence d’une offre de reprise et de recyclage par un repreneur et devant faire l’objet, dans le certificat de recyclage émis par le repreneur, d’une définition des caractéristiques en cohérence avec les sortes de la norme EN643 et d’une identification de la part des tonnages à soutenir. Cette identification effectuée pour une période donnée, peut s’appuyer sur des tranches de taux de présence de papiers graphiques, selon des modalités définies dans le cadre du comité de la reprise et du recyclage, sans nécessiter de caractérisations systématiques.

Annexe 6 Standards éligibles aux soutiens à la tonne (Extrait Annexe VII du Cahier des Charges)


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Les consignes de tri consistent en la phrase suivante : Tous les papiers se recyclent . Les consignes de tri d’un territoire sont considérées comme actualisées si, pour l’ensemble de la population, cette phrase est présente systématiquement sur les outils d’information des habitants (en particulier sur les bornes d ’apport volontaire, les memos tri et le site internet de la collectivité) et au minimum à 75% sur les bacs de collecte en porte-à-porte.

Annexe 7 Consigne de tri


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Annexe 8 Modèle de Certificat de Recyclage


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La procédure de secours d’écoulement (PSE) répond à un double objectif :

• favoriser l’écoulement de tous les tonnages sur le territoire national ; • et en particulier, remédier aux difficultés significatives de reprise que peuvent rencontrer des

Collectivités.

La PSE consiste à consulter un comité de liaison exceptionnel (CLI-PSE) après sollicitation d’une Collectivité se trouvant sans solution de reprise de ses tonnes de papiers récupérés.

La Collectivité alerte Citeo via l’espace dématérialisé destiné à cet effet. Citeo s’engage à réunir le comité dans un délai d’une semaine après avoir acté l’éligibilité de la Collectivité à la procédure.

Citeo s’engage à jouer un rôle de coordinateur afin de fédérer les parties prenantes autour de la recherche d’une solution en métropole.

La PSE est une obligation de moyens qui pourra faire l’objet de travaux ultérieurs au cours de l’agrément pour rechercher un dispositif offrant une garantie de résultats.

1) Conditions minimales pour pouvoir recourir à la PSE

Pour pouvoir recourir à la PSE, une Collectivité doit remplir, au minimum, les conditions suivantes :

•la collectivité locale doit être sous contrat avec Citeo ; •le contrat de reprise doit être conforme aux exigences minimales du Contrat Type ; •la procédure de secours d’écoulement ne se substitue pas à des garanties d’écoulement contractuelles existantes ; •la mise en concurrence organisée par la Collectivité après l’incident d’écoulement ou suite à la rupture unilatérale de son contrat de reprise doit être infructueuse ; •la Collectivité doit faire une demande expresse pour bénéficier de la procédure de secours d’écoulement

Motifs qui peuvent justifier le recours à la PSE

► Motifs qui ne justifient pas, à eux seuls, le recours à la PSE

► Rupture unilatérale du contrat par le repreneur sauf pour faute de la Collectivité

► Rupture unilatérale par la Collectivité pour non-respect de ses obligations par le repreneur (absence d’enlèvement, non-paiement, non-respect des dispositions de détermination du prix de reprise, absence de traçabilité, non recyclage des tonnes reprises, non-respect de la législation sociale et environnementale)

► Fermeture administrative ou retrait d’autorisation du repreneur

► Cessation d’activité ou faillite du repreneur

► Echéance prévue du contrat entre la

collectivité et le repreneur ► Rupture unilatérale du contrat par le

repreneur pour faute de la Collectivité ► Mise en concurrence infructueuse après

l’échéance du contrat de reprise ou la rupture conventionnelle du contrat

► Désaccord sur le prix de reprise dans les conditions du contrat

► Cas de force majeure ► Refus de reprise pour non-conformité des

lots par rapport au contrat de reprise

Annexe 9 La procédure de secours d’écoulement


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2) Conditions de reprise dans le cadre de la PSE

Le CLI-PSE est composé de représentants de Citeo, la FNADE, la FEDEREC, ReviGraph, l’AMF, AMORCE et le CNR. Les représentants rechercheront un repreneur de secours au sein des adhérents des 3 fédérations de reprise.

Lorsque la demande de la Collectivité sera déclarée éligible à la PSE, la solution d’écoulement que le CLI-PSE aura identifiée s’appliquera dans les conditions suivantes :

• elle sera renouvelable une fois pour une durée de deux mois maximum avec deux mois de carence entre les deux contrats ;

• les tonnes doivent être conformes au standard technique du référentiel de soutien Citeo ; • à 0 € (pas de frais pour la Collectivité)

Annexe 9 La procédure de secours d’écoulement


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1. Politique de contrôle aval

1.1. Contexte général

Citeo, société agréée de la filière des papiers graphiques en France, participe à l’organisation, au financement de la collecte, du tri et du recyclage des papiers. Une de ses missions est de contribuer à la progression du taux de recyclage.

Sur la période d’agrément 2017-2022, en Métropole, le versement des soutiens financiers aux collectivités, est conditionné par une déclaration annuelle des tonnes de papiers recyclés. En ce qui concerne les DOM-COM, le versement des soutiens est également conditionné aux déclarations de tonnages d’OMR faisant l’objet d’une valorisation organique (compostage, méthanisation).

Le cahier des charges d’agrément 2017-2022 prévoit que le titulaire agréé mène plusieurs actions avec l’objectif de garantir :

- La performance du dispositif : Réalité du recyclage et de la valorisation des papiers ; - La sécurisation financière du dispositif : Collecte des fonds auprès des adhérents au plus

juste des besoins - L’équité du dispositif : juste allocation des fonds entre les collectivités ;

Le référentiel de contrôle de ce nouvel agrément a été élaboré en concertation avec les représentants des acteurs de la filière (collectivités / repreneurs opérateurs / recycleurs finaux). Il a été soumis pour avis aux ministères signataires et pour information à la CFREP à travers le contrat type collectivité.

Ce référentiel de contrôle peut être amené à évoluer en cours d’agrément, en suivant le même principe de concertation que son élaboration. Par ailleurs, ainsi que le prévoit le cahier des charges d’agrément, en cas de pluralité de titulaires agréés sur la filière des papiers graphiques, il sera revu en concertation avec les autres titulaires.

1.2. Les obligations de contrôle prévues par le cahier des charges d’agrément de la filière papiers

Il est rappelé que la REP papiers graphiques est un dispositif déclaratif et qu’à ce titre, chaque acteur effectuant des déclarations à Citeo porte la responsabilité de la réalité et la fiabilité des données ainsi déclarées.

Le cahier des charges d’agrément prévoit également que le constat et l’évaluation des éventuelles non-conformités des déchets de papiers destinés à la reprise et au recyclage relève de la responsabilité du repreneur.

Afin de sécuriser ce dispositif déclaratif, le cahier des charges de la filière des papiers graphiques 2017-2022 prévoit l’obligation, pour la société agréée, de contrôler systématiquement :

- Les tonnages attribués par centre de tri et repreneurs contractuels - Les évolutions des tonnages déclarés d’une année sur l’autre - Le rapprochement entre les tonnages déclarés par les collectivités sous contrat et les

justificatifs transmis par les repreneurs.

Annexe 10 Procédure et Référentiel de Contrôle


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A la fin de la période d’agrément, Citeo devra justifier des niveaux de contrôles suivants :

o Au moins 10% des tonnages déclarés, représentant au moins 10% des collectivités et 75% des repreneurs.

1.3. Les deux types de contrôles mis en place par Citeo

Pour répondre aux obligations du Cahier des charges et garantir le respect des objectifs de performance, de sécurisation financière et d’équité du dispositif, Citeo va mettre en place les deux types de contrôles suivants :

Le contrôle de cohérence : il consiste en un contrôle systématique des déclarations des collectivités sous contrat et a pour objectif de détecter la moindre anomalie dès l’élément déclencheur de la déclaration (ex. incohérence entre les déclarations des collectivités et de leurs repreneurs), ainsi les risques sont réduits en aval de l’audit.

Le contrôle externe (audits) : réalisé sur place par un organisme tiers accrédité sélectionné par Citeo, l’audit porte sur un plus petit nombre d’audités et sur un champ d’investigation plus large. Il concerne les collectivités (et peut impliquer leur(s) prestataire(s) de tri ou de collecte) et les repreneurs. Un audit peut nécessiter d’intervenir chez chaque acteur jusqu’au recycleur final.

1.4. Comitologie et instances de suivi

L’ensemble du cycle opérationnel de contrôle des déclarations est coordonné par le Comité Interne de Contrôle Aval (« le Comité ») composé de représentants des services pertinents de la société agréée.

En période de contrôles, ce Comité se réunit régulièrement pour définir les actions à mener ou à lancer, suivre l’avancement des opérations, et garantir le traitement équitable et homogène de tous les mis sous contrôles.

En cas de désaccord ou d’incertitude sur les orientations ou arbitrage à prendre, les points en suspens sont remontés au Comité de Direction pour arbitrage.

2. Contrôles de cohérence des déclarations des collectivités

2.1. L’objectif de ce type de contrôle

L’objectif du contrôle de cohérence est de détecter les anomalies de déclaration. Ce contrôle systématique des déclarations permet d’analyser les données de 100% des collectivités déclarantes et de leurs repreneurs. Ce contrôle porte sur les déclarations des collectivités et de leurs repreneurs.

- Couverture : 100% des déclarations des collectivités et de leurs repreneurs - Fréquence : annuelle - Période indicative : septembre - décembre - Mise en œuvre : déclaration 2018



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2.2. Description du processus mis en place

Le contrôle de cohérence systématique pendant la période de déclaration vise à détecter des anomalies telles que (liste non exhaustive) :

- Ecarts de tonnages ou de typologies de sortes entre les déclarations des collectivités et de leurs repreneurs

- Déclaration d’un repreneur « hors liste » (repreneur non identifié par Citeo) - Selon les données historiques : Evolutions remarquables N/N-1 à la hausse ou à la baisse,

absence en année N d’une sorte présente en N-1 - Différences de taux de valorisation entre N et N-1 (valable pour les DOM-COM uniquement)

Les équipes de Citeo prennent contact avec les collectivités concernées. Dans ce cadre, des documents sont demandés pour justifier de certains éléments de la déclaration : certificats de recyclage, contrats de reprise, caractérisations, etc.

Ces contrôles de cohérence peuvent conduire la collectivité ou son (ses) repreneur (s) à effectuer une rectification de sa (leur) déclaration (s).

3. Contrôles externes des déclarations (audits)

3.1. Objectif du contrôle

L’objectif est de vérifier la quantité, la conformité aux standards et le caractère effectif du recyclage, des tonnes soutenues et, le cas échant, de prévenir ou corriger des erreurs dans les déclarations. Ceci implique de pouvoir justifier le cheminement des lots de papiers soutenus par Citeo auprès des collectivités, de leur sortie de centre de tri jusqu’à leur entrée dans le process d’un recycleur final.

Il existe deux typologies d’audités : les collectivités et les repreneurs. Sont considérés comme repreneurs toutes les entités qui achètent directement de la matière aux collectivités. Plusieurs profils de repreneurs peuvent s’inscrire dans le processus : centres de tri, négociants, recycleurs finaux.

Le référentiel d’audit qui cadre la démarche du contrôle externe est organisé suivant 4 grands thèmes :

- Traçabilité - Quantité - Qualité - Conformité Réglementaire

- Couverture : au moins 10% des tonnages déclarés représentant au moins 10% des

collectivités et 75% des repreneurs - Période indicative : au fil de l’eau durant l’année - Mise en œuvre : 2018



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3.2. Description du processus mis en place

3.2.1. Sélection des audités

Afin de respecter à la fois l’équité entre les audités et les objectifs fixés par le cahier des charges en matière de tonnage contrôlé, les collectivités et repreneurs sont sélectionnés selon deux méthodes :

- Une partie des collectivités/repreneurs audités le sont en cas de persistance d’anomalies ou d’incohérences dans leur déclaration, au terme des contrôles de cohérence. o La sélection des audités est effectuée par le Comité de façon objective et justifiée. Si

le nombre des collectivités/repreneurs ayant une incohérence persistante est trop important pour pouvoir les placer en contrôle externe, Citeo sélectionnera les collectivités/repreneurs ayant les plus gros tonnages et/ou des écarts jugés comme substantiels.

- L’autre partie des collectivités/repreneurs est sélectionnée de manière aléatoire : plusieurs groupes distincts sont définis par le Comité en vue d’un tirage au sort effectué au sein de chaque groupe.

- A titre d’exemple pour l’année 2018, la répartition de la sélection est envisagée ainsi :

o Pour les Collectivités ¼ sont sélectionnées parmi celles de plus de 50 000 habitants ¼ sont sélectionnées parmi celles de moins de 50 000 habitants

o Pour les Repreneurs ¼ sont sélectionnés parmi ceux ayant déclaré un tonnage annuel > 9 000t ¼ sont sélectionnés parmi ceux ayant déclaré un tonnage annuel < 9 000t.

3.2.2. Gestion de la sélection et règles d’attribution

Chaque année, à l’issue de la période de déclaration, le Comité détermine :

o le nombre de contrôles externes à mener pour atteindre les objectifs définis dans le cahier des charges,

la répartition des contrôles externes issus des contrôles de cohérence et ceux issus d’une sélection aléatoire,

la répartition des collectivités/repreneurs en groupes distincts pour effectuer le tirage au sort.

La sélection aléatoire des collectivités/repreneurs est confiée à un huissier de justice afin de garantir la transparence de la procédure dans ce processus de sélection. Au sein de chaque groupe, des collectivités/repreneurs sont sélectionnés « en réserve » afin de pallier un report éventuel d’un audit notamment en cas de contrôle concomitant sur une autre filière REP ; l’objectif est ici de pouvoir disposer du nombre de collectivités/repreneurs et du tonnage à contrôler suffisant pour atteindre les objectifs fixés.

Des facteurs d’exclusion de la sélection aléatoire sont prévus par le Comité dans certains cas :

o Les collectivités/repreneurs ayant fait l’objet d’un contrôle en année N-1 o Les repreneurs dont le contrôle peut s’avérer inopportun : difficultés financières

importantes, procédures collectives…



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3.2.3. Sélection des organismes tiers en charge des contrôles externes

La réalisation des contrôles est confiée à au moins deux organismes tiers accrédités après une mise en concurrence. Dans l’attente de l’accréditation de tels organismes tiers, Citeo sélectionne des sociétés présentant toutes les garanties d’indépendance.

3.2.4. Attribution des dossiers

L’attribution des collectivités/repreneurs sélectionnés aux différents organismes tiers en charge des contrôles est faite par le Comité en fonction de leur expérience, de leur connaissance sectorielle, etc. Il est ensuite demandé à chaque organisme tiers de communiquer d’éventuels risques de conflits d’intérêt (exemple : auditer une collectivité pour laquelle l’auditeur effectue par ailleurs une prestation d’optimisation des circuits de collecte ou un repreneur pour lequel il étudie la performance du centre de tri). Le cas échéant, la répartition est révisée.

3.2.5. Conséquence de la mise sous contrôle

La mise sous contrôle d’une collectivité entraine le blocage du versement de ses soutiens jusqu’à la clôture de l’audit. Le montant des soutiens pourra être révisé en fonction du résultat des contrôles selon les modalités prévues dans le contrat conclu avec la Collectivité.

3.3. Nature du contrôle

3.3.1. Nombre d’années de contrôle

Périmètre d’un audit « collectivité »

Lors de l’audit, les données contrôlées portent sur les tonnages N-1 (car déclaration des données N-1 en année N).

Si l’audit met en évidence que les process de préparation, consolidation et de justification des données de quantités et/ou de qualité et/ou de traçabilité engendrent des déclarations substantiellement et régulièrement erronées faites à la société agréée de manière volontaire ou involontaire, Citeo pourra étendre le périmètre de l’audit ou déclencher un nouvel audit jusqu’à l’année N-3 (limité aux années couvertes par l’agrément en cours) et appliquer des régularisations rétroactives de soutiens en conséquence.

Périmètre d’un audit « repreneur »

Lors de l’audit, les données contrôlées portent sur les 4 derniers trimestres déclarés à Citeo.

Si l’audit met en évidence que les process de préparation, consolidation et de justification des données de quantités et/ou de qualité et/ou de traçabilité engendrent des déclarations substantiellement et régulièrement erronées faites à la société agréée de manière volontaire ou involontaire, Citeo pourra étendre le périmètre de l’audit ou déclencher un nouvel audit jusqu’à l’année N-3 (limité aux années couvertes par l’agrément en cours). Citeo pourra, sur la base de ces informations appliquer des régularisations rétroactives de soutiens aux collectivités, partenaires de l’audité.



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3.3.2. Eléments contrôlés

Afin d’assurer une homogénéisation et un niveau de contrôle identique entre les audités, le référentiel d’audit (grille d’audit) décline les exigences minimales à respecter et les critères de conformité qui en découlent. Il permet également d’établir les moyens de vérifications (vérification documentaire, entretien avec le personnel, visite du site…) et les éléments justificatifs attendus (Cf. Annexe p.58 à 61, « Référentiel de contrôles externes »).

Les exigences à respecter sont évolutives en fonction du profil de l’acteur audité :

- Collectivité - Centre de tri exploitant pour le compte de la collectivité - Repreneur « centre de tri privé » - Repreneur « négociant » - Repreneur « recycleur final »

En fonction de l’entité auditée, plusieurs profils sont susceptibles de se cumuler.

Le contrôle externe permet de valider les éléments des thématiques suivantes :

- Traçabilité : Vérification du recyclage effectif et des conditions d’expédition des flux déclarés

- Quantité : Vérification des quantités déclarées - Qualité : Vérification de l'adéquation des soutiens versés aux qualités effectivement

préparées et recyclées - Conformité Réglementaire : Vérification de la conformité avec la réglementation en

vigueur en termes de conformité sociale et de protection de l'environnement

En fonction du volume de données à contrôler pour un audité, l’auditeur peut contrôler par échantillonnage, en respectant les principes suivants :

- de contrôler des données issues des 4 trimestres précédents - de contrôler des données issues de l’ensemble des sortes déclarées à Citeo - d’avoir vérifié une part significative – laissée à l’appréciation de l’auditeur – de l’ensemble

de la déclaration. L’auditeur précise dans son rapport les périodes de déclarations qui auront pu être contrôlées.

Sous réserve de l’accord préalable de la collectivité et de ses repreneurs, la possibilité d’une reconnaissance croisée des résultats de certains points de contrôles lors de la réalisation d’audits externes (concernant le flux fibreux) pourra également être étudiée avec les titulaires de l’agrément pour la filière des emballages ménagers.

3.3.3. Charge de la preuve

L’audité supporte la charge de la preuve et doit en conséquence, sur l’ensemble des points de contrôle être en mesure de justifier des éléments déclarés à Citeo.

3.3.4. Confidentialité

Les cabinets d’audits retenus par Citeo sont signataires d’engagements de confidentialité stricts dans le cadre de la réalisation de leurs prestations pour Citeo. Il est également précisé que dans le cadre d’un audit, si certains documents justificatifs prévus au référentiel d’audit contiennent des données confidentielles (telles que des prix, par exemple), ces dernières peuvent être masquées par l’audité avant transmission à l’auditeur afin d’en garantir la confidentialité.



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3.4. Gestion des faibles écarts de qualité

Afin de favoriser la dynamique d’amélioration générale de la qualité, est créé un dispositif spécifique de gestion des faibles écarts de qualité.

Ce dispositif s’appuie sur l’obligation, prévue au cahier des charges d’agrément de la filière des papiers graphiques, pour les repreneurs d’informer la société agréée en cas de non-respect des standards de qualité.

Le fonctionnement de ce dispositif de gestion des faibles écarts de qualité sera analysé et suivi dans le Comité de Concertation Reprise et Recyclage qui pourra en proposer des ajustements, notamment pour prévenir d’éventuels effets d’aubaines contreproductifs pour l’objectif d’amélioration de la qualité opérationnelle des standards.

3.4.1. Obligation d’alerte de non-conformité récurrente ou tendancielle

Les repreneurs et les collectivités doivent remonter auprès de Citeo l’information de non-conformité récurrente ou tendancielle de la qualité des papiers repris et destinés à être recyclés.

La détection des non-conformités récurrentes ou tendancielles se fait sur la base du Référentiel d’Auto-Contrôle, et lorsque 3 mesures successives, couvrant au minimum une amplitude de temps de deux semaines présentent une qualité non conforme.

L’alerte de non-conformité récurrente ou tendancielle peut être déclenchée par les collectivités, en s’appuyant le cas échéant sur leurs opérateurs de tri, et/ou par les repreneurs.

Sont considérés comme faibles écart de qualité, éligibles au présent dispositif :

- Pour les Papiers-Cartons en Mélange à trier : les taux de présence d’éléments non papier ou emballages papier-carton compris entre 5 et 8%

- Pour les Papiers-Cartons en Mélange triés : les taux de présence d’éléments non papier ou emballages papier-carton compris entre 3 et 6%

- Pour les standards bureautiques et standard à désencrer : les taux de présence de non papiers graphiques entre 3 et 6%.

3.4.2. Prise en compte des informations de non-conformité récurrente ou tendancielle

En cas de remontée d’information par un repreneur et/ou une collectivité d’une succession de 3 non-conformités qualité pour une même origine, Citeo déclenchera une phase de concertation entre les différentes parties prenantes (collectivité, centre de tri, repreneur).

Cette concertation aura pour but d’aboutir à un diagnostic de la situation ainsi qu’à la formalisation d’un plan d’actions dont la durée de mise en œuvre n’excédera pas 6 mois et visant à revenir à des standards conformes.

Il est précisé que les faibles écarts de qualité, constatés entre l’alerte de non-conformité récurrente ou tendancielle et la finalisation du plan d’actions (dans la limite de 6 mois maximum) ne feront pas l’objet de reclassement. Les tonnages non conformes au-delà de la définition d’un faible écart de qualité doivent faire l’objet d’un reclassement suivant l’application des standards, y compris pendant la période de mise en œuvre du plan d’actions.



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Si le plan d’actions ne permet pas un retour à des standards conformes, les tonnages produits/repris postérieurement devront être déclarés en application stricte des standards.

En cas de mise en évidence, à l’occasion d’un audit réalisé pour le compte de Citeo, que des non- conformités récurrentes ou tendancielles détectées par les opérations d’auto-contrôles n’ont pas fait l’objet d’information auprès de Citeo conformément au dispositif de gestion des faibles écarts de qualité, les tonnages considérés feront l’objet d’un reclassement.

3.5. Processus opérationnel / conduite de la mission

3.5.1. Préparation de la mission

Citeo fournit aux organismes tiers un manuel d’audit détaillé, la matrice de contrôle à utiliser, révisée annuellement par le Comité, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la conduite de leur mission.

3.5.2. Echange préalable à l’audit

La date du contrôle est déterminée suite à la prise de contact par l’organisme tiers avec les collectivités et repreneurs. Afin de préparer, en amont, les opérations d’audit sur place et anticiper toutes les questions pouvant se poser, notamment en ce qui concerne la collecte des éléments par l’audité, l’organisme tiers échange préalablement au contrôle avec celui-ci afin de lui présenter le cadrage de la mission et lister l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation du contrôle.

3.5.3. Conduite du contrôle externe

Pour mener à bien les audits, l’organisme tiers se rend dans les locaux de chaque collectivité/repreneur audité et/ou en tous autres lieux dont la visite s’avérerait nécessaire au bon déroulement de la mission.

L'entité auditée donne accès à tous les documents, y compris sous format électronique, nécessaires à la mission de l'auditeur.

Sur les sites audités, où sont opérées des opérations de tri et des opérations de recyclage final, sont menées des analyses physiques de la qualité des sortes triées et/ou réceptionnées, dans le but de vérifier l’adéquation de la qualité aux Standards d’éligibilité aux soutiens Citeo.

3.5.4. Conclusion de l’audit

Dans le rapport d’audit, le respect de chaque critère du référentiel est évalué au regard de la situation, de l’organisation, des documents observés sur le site, et donne lieu ou non à un écart. Après réception du rapport communiqué par l’organisme tiers, Citeo élabore une fiche synthétique de restitution qui sera transmise dans un délai d’un mois à l’audité.

Si les contrôles révèlent des incohérences dans les données déclarées par la Collectivité et ses Repreneurs, ou toute autre non-conformité (défaut de traçabilité, absence ou irrégularité des éléments justificatifs requis, non-respect des Standards, non-respect des conditions de recyclage hors UE, ...), Citeo se réserve la possibilité, en parallèle et selon les modalités



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prévues dans le contrat avec la Collectivité, d'ajuster à titre conservatoire le montant des soutiens financiers correspondant aux tonnes litigieuses.

La Collectivité et/ou le(s) Repreneur(s) auront alors un mois pour transmettre à Citeo des observations et notamment pour apporter toutes explications utiles et/ou tous justificatifs ou éléments probants. Au besoin et conformément aux modalités définies dans le contrat type conclu avec la collectivité, une concertation pourra être organisée entre Citeo, la Collectivité et/ou le(s) Repreneur(s), aux fins notamment d'identifier les causes de la non-conformité et les solutions pour y remédier. A l'issue de la procédure contradictoire prévue ci-avant, si Citeo considère que la Collectivité a manqué à ses obligations, Citeo pourra régulariser en conséquence, à titre définitif, les Soutiens Financiers versés ou à verser.

3.5.5. Plan d’action

Dans le cadre de la phase de concertation et notamment dans l'hypothèse où les contrôles mettent en évidence un écart important et répété de la qualité des Déchets Papiers par rapport aux Standards, un plan d'action pourra être élaboré conjointement par Citeo, la Collectivité et/ou le Repreneur afin de remédier aux non-conformités.

La validation et la mise en œuvre du plan d'action sont sans incidence sur le droit pour Citeo de régulariser les Soutiens Financiers versés ou à verser.

4. Règlement des différends

Conformément à l’article 20 du Contrat-type, les Parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles.

La Partie la plus diligente pourra notamment demander l’intervention du Comité de Liaison compétent pour tenter un règlement amiable.

5. Données remontées aux ministères Les résultats de ces contrôles font l’objet d’une synthèse communiquée, pour information, annuellement aux ministères signataires. Pour les contrôles externes, une synthèse globale des actions entreprises est transmise aux ministères signataires. Citeo présente également ces éléments pour information à la CFREP papiers graphiques. Les dossiers individuels de contrôles internes sont tenus à la disposition des ministères signataires pour vérifier, si besoin, la robustesse de la démarche mise en place et le respect des référentiels de contrôle.

Indicateurs communiqués pour mesurer l’action sur le contrôle des collectivités / repreneurs :

- Part des tonnages audités chaque année par type de contrôle - Nombre de collectivités / repreneurs contrôlés par type de contrôle - Taux de couverture des contrôles - Ecarts moyens de déclaration identifiés lors des contrôles de cohérence - Taux de régularisation par type de contrôles (Entre écarts identifiés et régularisations

effectuées) - Nombre de litiges par type de contrôles

Analyse des propositions de solutions visant à réduire les principaux écarts constatés.


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Le système informatique spécifiquement développé par Citeo est accessible via des accès extranets sécurisés et personnalisés destinés aux partenaires de Citeo. Ce sont des applications propriétaires, développées intégralement selon les spécifications et les besoins de Citeo. Leur accès est protégé par mots de passe personnels, les signatures effectuées en son sein sont sécurisées par des certificats électroniques. Ces accès extranets reposent sur des solutions techniques éprouvées et fiables. Les données des Collectivités sont toutes sauvegardées et archivées de manière à garantir leur accessibilité et leur restitution dans le temps. Conformément à sa mission et pour assurer une parfaite accessibilité de ses applications, une solution de type « application web » résolument orientée vers la simplicité et l’ergonomie a été choisie. Tout utilisateur peut accéder aux interfaces de contractualisation ou de Déclaration à partir d’un simple navigateur Internet, depuis n’importe quel ordinateur connecté et quel que soit l’endroit où il se trouve. La réalité et l’intégrité des échanges contractuels ainsi que la matérialisation de l’expression de la volonté des Collectivités obéissent aux principes définis par les règles légales applicables en matière de contrats sous forme électronique. Les procédures dématérialisées ainsi offertes aux Collectivités permettent de :

réduire les charges de gestion au minimum et optimiser l’efficacité (meilleur partage, support reproductible);

réduire les délais de traitement pour faciliter le respect des échéances légales impératives ;

garantir la disponibilité permanente et l‘authenticité des données ; assurer un archivage sécurisé et pérenne ; conserver au bénéfice des Collectivités et de Citeo des éléments de preuves de même

nature et conférer ainsi un traitement égalitaire aux parties. Le Service Relation Collectivités de Citeo est à la disposition de la Collectivité afin de l’accompagner et de la renseigner sur tous ces aspects. Par ailleurs, il est rappelé que les informations fournies par la Collectivité font l’objet d’un traitement informatique confidentiel et sont destinées à la seule société Citeo. Toute Collectivité dispose, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux informations ainsi recueillies pour, notamment, en vérifier l’exactitude et, le cas échéant, les modifier. Citeo s’engage à ce que l’archivage du Contrat Type, et ses modifications successives, des mises à jour des comparutions, des Déclarations, des certificats et des reporting, soient effectué en « l’état de l’art », conformément aux lois et règlements en vigueur. Notamment, Citeo s’engage à sélectionner un prestataire d’archivage agréé par les Archives de France pour « la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires ».

Le système informatique spécifiquement développé par Citeo est accessible via d

Annexe 11 Processus de dématérialisation des relations contractuelles


1


N° 13 – ATTRIBUTION ET AUTORISATION A SIGNER LE MARCHE RELATIF AU

RENOUVELLEMENT DES BORNES DE PESEES DU SYCTOM


2



OBJET : Attribution et autorisation à signer le marché relatif au renouvellement des bornes de pesées du Syctom

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de la modernisation du système de pesées et de la liaison des matériels de pesée avec son système d’information, le Syctom souhaite faire changer les bornes de pesées à la suite de l’évolution de son logiciel des pesées. Le matériel des bornes de pesées est aujourd’hui vieillissant.

Il est donc prévu : de déposer et reprendre les bornes de pesées existantes ; d’installer des nouvelles bornes en remplacement, en lieu et place des anciennes.

Ces améliorations ont pour but : de fluidifier le trafic des véhicules aux entrées et aux sorties des centres en supprimant toute

intervention humaine nécessaire avec le système de reconnaissance de plaque actuellement utilisé ;

de minimiser le nombre de pannes en mettant en place du matériel neuf, le matériel actuel ayant plus de 10 ans.

La publication du dossier de consultation des entreprises a eu lieu le 10 août 2017 au BOAMP et le 11 août 2017 au JOUE.

A la date limite de remise des offres, fixée au 10 octobre 2017 à 12h, deux sociétés ont remis une offre sous forme dématérialisée.

La commission interne d’ouverture des offres s’est tenue le 10 octobre à 14h30.

La première offre est celle de la société MINEBEA INTEC dont le montant du scénario de consommation est de 452 860 € HT.

La seconde offre est celle de la société PRECIA MOLEN dont le montant du scénario de consommation est de 439 350 € HT.

Au vu de l’analyse des offres présentée, la Commission d’appel d’offres, dans sa séance du 6 novembre 2017, a décidé d’attribuer le marché en cause à la société MINEBEA INTEC.

DECISION

LE BUREAU,




3




Vu le décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la décision d’attribution de la commission d’appel d’offres en date du 6 novembre 2017,



DECIDE

Article unique : d’autoriser le Président à signer le marché relatif au renouvellement des bornes de pesées avec la société MINEBEA INTEC. Le montant maximum du marché est de 1 000 000 € HT. Il n’y a pas de montant minimum. La durée du marché prend effet à compter de sa notification. Elle s’achève à l’expiration de la période de garantie de la dernière borne installée, sans, néanmoins, qu’elle ne dépasse quatre ans. A titre indicatif, la durée prévisionnelle du marché est de 18 mois.


1


N° 14 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU SYCTOM


2



OBJET : Modification du tableau des effectifs du Syctom

EXPOSE DES MOTIFS

Afin de prendre en compte les mouvements du personnel du Syctom, et de réduire l’écart entre les postes prévus au tableau des effectifs et les postes pourvus comme le recommandait la Chambre régionale des comptes, il est proposé, avec l’avis favorable du Comité Technique de supprimer 13 postes vacants :

- 1 poste d’administrateur territorial hors classe - 2 postes d’administrateur territorial - 1 poste d’ingénieur territorial principal - 1 poste d’ingénieur territorial principal à temps non complet (17H30) - 3 postes de directeur territorial - 1 poste d’attaché territorial principal - 1 poste de rédacteur territorial principal de 1ère classe - 1 poste de rédacteur territorial principal de 2ème classe - 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe - 1 poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe - 1 poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe

DECISION

LE BUREAU,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 16 mai 1984, portant création du Syctom et approbation de ses statuts, modifié successivement par les arrêtés inter préfectoraux n° 85-621 du 25 septembre 1985, n° 98-978 du 25 septembre 1998 et n° 2004-162-3 du 10 juin 2004, et n° 2011-248-0005 du 5 septembre 2011 et n°2014132-0009 du 12 mai 2014, n° 75-2016-09-09-11 du 9 septembre 2016, n° 75-2017-01-06-019 du 11 janvier 2017 et n° 75-2017-03-28-006 du 29 mars 2017,



Vu la délibération n° C 3108 du Comité du Syctom dans sa séance du 9 décembre 2016 relative au Budget Primitif au titre de l’exercice 2017,


Vu la délibération n° B 3238 adopté par le Bureau du Syctom le 9 octobre 2017 relative à la modification du tableau des effectifs du Syctom,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 15 novembre 2017,




3

DECIDE

Article 1 : un poste d’administrateur hors classe, un poste d’administrateur, un poste d’ingénieur principal, un poste d’ingénieur principal à temps non complet (17H30), trois postes de directeur, un poste d’attaché principal, un poste de rédacteur principal de 1ère classe, un poste de rédacteur principal de 2ème classe, un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe, un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe sont supprimés.

Article 2 : le tableau des effectifs du Syctom et des agents de la Ville de Paris mis à disposition du Syctom est fixé conformément aux tableaux annexés.

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Réunion du Bureau syndical du 27 novembre 2017

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Transcript of Réunion du Bureau syndical du 27 novembre 2017